L'assurance de garantie décennale est une obligation légale pour tous les professionnels du bâtiment en France, instaurée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978. Elle couvre les dommages pouvant affecter un ouvrage pendant une durée de dix ans à compter de sa réception. Cette assurance protège ainsi les maîtres d'ouvrage contre les malfaçons ou vices cachés qui pourraient compromettre la solidité de la construction ou la rendre impropre à sa destination.
Le champ d’application de cette garantie est vaste : il inclut les constructions neuves, les extensions, ainsi que les travaux de rénovation. Les dommages couverts sont ceux qui compromettent l’intégrité de l’ouvrage, comme des fissures importantes, des problèmes d'humidité ou encore des défaillances structurelles. Toutefois, il est essentiel de noter que l’assurance ne prend pas en charge les dommages causés par un entretien défaillant ou les impacts de catastrophes naturelles, qui relèvent d’autres types de contrats.
Les professionnels doivent souscrire une assurance de garantie décennale avant le début des travaux et doivent en justifier auprès des clients. En cas de sinistre, ceux-ci doivent contacter leur assureur dans un délai de 5 jours pour déclarer le problème. L'assurance se charge alors d’évaluer les dommages et de prendre en charge les travaux nécessaires pour réparer les éventuels défauts identifiés. Il est primordial pour les constructeurs d'être diligents dans leur choix de contrat afin d'assurer une couverture adéquate et conforme à la réglementation en vigueur.
