La saisie sur compte bancaire est une procédure juridique permettant à un créancier de récupérer des fonds directement sur le compte d'un débiteur. En France, cette démarche commence généralement par un jugement rendu par un tribunal en faveur du créancier. Une fois ce jugement obtenu, le créancier peut solliciter un huissier de justice pour engager une saisie.
L'huissier notifie la saisie à la banque du débiteur, qui est alors tenue de geler les fonds disponibles jusqu'à hauteur du montant réclamé par le créancier. Il est important de noter que la saisie ne peut pas porter sur l'intégralité des sommes placées sur le compte. En effet, des sommes minimums, souvent appelées "droit à une saisie", doivent rester disponibles pour le débiteur afin de garantir ses besoins essentiels. Ce montant peut varier, mais il est généralement situé autour de 559 euros, représentant le seuil du RSA.
La banque dispose ensuite d'un délai pour effectuer la saisie, souvent fixé à huit jours. Passé ce délai, les fonds peuvent être transférés au créancier. Pendant ce processus, le débiteur est informé de la situation, ce qui lui permet d'exercer ses droits, comme contester la saisie en cas d'erreur. La saisie sur compte bancaire est donc un mécanisme légal qui vise à équilibrer les droits des créanciers tout en préservant le minimum vital des débiteurs.
