Aller au contenu principal

Assurance

Assureur en difficulté : quel fonds de garantie contacter ?

Une vétérinaire examine un chien calme en présence de sa propriétaire — illustration générée par IA

Lorsqu’un assureur perd son agrément ou est en liquidation, les contrats peuvent être repris par un autre organisme. En l’absence de reprise, l’intervention d’un fonds dépend du porteur du contrat, de la garantie à mettre en jeu et du pays d’établissement.

3 min de lecture · Voir le tableau pratique

En bref

Relevez le nom juridique de l’organisme qui garantit le contrat et vérifiez l’avis officiel de l’ACPR ou de l’autorité compétente. Identifiez les garanties qui restent en vigueur, le destinataire des démarches et, si votre garantie cesse, la date à laquelle il faut la remplacer.

Identifier le porteur du risque

Sur les conditions particulières ou l’attestation, repérez l’organisme qui garantit le contrat, son adresse, le pays d’établissement et le numéro de police. Le courtier, la banque ou la marque peut n’être que le distributeur. Pour une complémentaire santé, identifiez si le porteur est une société d’assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance.

Vérifier si le contrat continue et auprès de qui

Lisez le communiqué de l’autorité et le courrier reçu : transfert à un nouvel assureur, maintien temporaire ou cessation des garanties, coordonnées du liquidateur et démarches concernant un sinistre en cours. Pour une assurance obligatoire, préparez un nouveau contrat à la bonne date si la protection cesse. Gardez une preuve de tout règlement et suivez les consignes officielles relatives aux cotisations.

Distinguer assurance de personnes et assurance de dommages

Le FGAP peut protéger certains droits auprès d’une société d’assurance de personnes. Pour les prestations à devoir ou à échoir auxquelles s’applique le plafond, l’article R. 423-7 prévoit en général 70 000 € par assuré, souscripteur ou bénéficiaire auprès d’un même assureur, et 90 000 € pour certaines rentes. Les prestations déjà dues et échues suivent des règles distinctes. En assurance de dommages, le FGAO peut intervenir pour la garantie obligatoire auto ou dommages-ouvrage ; cela ne couvre pas une garantie auto facultative comme le vol.

Vérifier le pays et la situation du dossier

Pour un contrat porté par un assureur d’un autre État européen, vérifiez les consignes propres à cette défaillance. Le fonds compétent peut dépendre du pays d’origine et du contrat ; certaines garanties de dommages relèvent, sous conditions, d’un dispositif français. Ne concluez pas à une couverture à partir du seul nom du distributeur. Pour une mutuelle, vérifiez l’état du dispositif auprès d’ABE Infoservice : son information consultée le 15 novembre 2026 indique que le fonds des mutuelles n’est pas encore opérationnel.

Grille pratique

Un tableau pour passer à l’action

Le tableau sert à orienter la démarche. Le courrier officiel et les conditions du fonds déterminent l’éligibilité.

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement pour voir toutes les colonnes.

Premiers interlocuteurs selon le contrat et son porteur
SituationFonds ou orientationPoint à vérifier
Assurance de personnes, société d’assurance françaiseFGAPNature et date des prestations, plafond applicable
Institution de prévoyanceFonds paritaire de garantie (FPGIP)Porteur réel du contrat et type de prestation
Responsabilité civile auto ou dommages-ouvrageFGAOGarantie obligatoire et date du dommage
Contrat porté par un assureur établi à l’étrangerCommuniqués de l’ACPR et de l’autorité du pays d’origineFonds compétent et formalités du dossier

Tableau consultable directement. Les exemples chiffrés sont pédagogiques et leurs hypothèses doivent être adaptées à votre situation.

Points à vérifier

Cochez les vérifications effectuées pour préparer votre dossier. Les cases ne sont pas enregistrées par le site. Le suivi s’efface en quittant ou en rechargeant la page.

Questions fréquentes

Trois assurances vie chez le même assureur donnent-elles trois plafonds FGAP ?

Pour une même personne et les prestations soumises au plafond ordinaire, le nombre de contrats auprès de la même société ne multiplie pas le plafond.

L’assurance vol de mon véhicule est-elle reprise par le FGAO ?

Le FGAO intervient sous conditions pour la garantie automobile obligatoire. Le vol de votre véhicule relève d’une garantie facultative et ne bénéficie pas de cette intervention.

Sources utiles

Ces sources permettent de vérifier les règles, protections, droits et démarches avant une souscription ou une réclamation.