Atlas des données

Indicateurs financiers : périmètres et sources

Cette page sert à repérer les séries utiles avant de chercher ou d’interpréter un chiffre. Chaque jeu de données indique les indicateurs suivis, leur unité, leur périmètre, une fréquence de revue et une source de référence. Les tableaux ci-dessous ne publient pas de valeurs actuelles implicites.

Comment utiliser cet atlas

Choisissez le sujet et vérifiez le périmètre de l’indicateur : personne, produit, territoire ou période.
Ouvrez la source de référence pour relever la valeur et sa date de publication ou d’observation.
Comparez uniquement des chiffres de même unité, de même définition et de périodes compatibles.

Les chiffres datés de l’observatoire fournissent des repères déjà sélectionnés. L’atlas expose aussi des séries qui n’ont pas de valeur publiée sur ce site.

Atlas des données

750 indicateurs répartis dans 87 jeux de données

Les liens « Source de référence » orientent vers l’organisme ou la publication à consulter. Ils ne signifient pas que chaque ligne du tableau constitue une série publiée à cette adresse : vérifiez la définition et la date dans la source propre à l’indicateur.

Comptes, paiements et accès aux services

Comparer le coût réel des opérations et vérifier l’entité qui fournit le service avant d’interpréter un tarif ou une protection.

Banque et frais

Coût du compte, cartes, découvert, incidents et accessibilité locale.

Lecture : Additionnez les frais récurrents et les frais liés à vos usages réels : carte, retraits, découvert et incidents. Un tarif unitaire bas ne décrit pas le coût annuel d'un compte.

À vérifier : Relevez la date de la brochure tarifaire et les conditions de gratuité avant de comparer deux offres.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un compte coûte peu à l’ouverture mais facture les retraits et paiements que son titulaire utilise souvent. Un profil annuel de ces opérations donne une comparaison plus utile que la prime affichée.

Piège : Comparer un prix d’appel à un coût annuel comprenant davantage de services.

Frais bancaires : comprendre, comparer et contester

Fréquence indicative : Annuelle et à chaque nouvelle brochure tarifaire

6 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Coût annuel du profil bancaire	euros par an	Profil d’usage	Simulation du profil d’usage à partir de la brochure datée et des opérations prévues
Frais de tenue de compte	euros par an	Établissement	Document d’information tarifaire et brochure annuelle de l’établissement
Cotisation de carte	euros par an	Type de carte	Brochure du type exact de carte et conditions de gratuité
Frais d’incident annuels	euros par an	Client	Relevés du client sur douze mois, avec remboursements de frais éventuels
Taux de découvert autorisé	% annuel	Contrat	Convention de découvert et taux applicable à la période
Agences bancaires référencées	nombre	Ville et réseau	Comptage de SIRET uniques dans le fichier local ; activité administrative distincte de l’accueil public

Source de référence : Banque de France et Observatoire des tarifs bancaires

Paiements et fraude

Usage, instantanéité et sécurité des cartes, virements et retraits.

Lecture : Un montant de fraude et un taux de fraude répondent à des questions différentes ; le premier dépend aussi du volume de paiements. Comparez des instruments et des périodes identiques.

À vérifier : Vérifiez si le taux porte sur les opérations en nombre ou en valeur et si le chiffre couvre le semestre ou l'année.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un tableau mesure les fraudes en nombre d’opérations tandis qu’un autre mesure les montants perdus. Un moyen de paiement peut occuper des places différentes selon l’unité retenue.

Piège : Déduire le risque individuel du seul volume total de pertes.

Fraude bancaire : opposition, contestation et preuves à conserver

Fréquence indicative : Semestrielle ou annuelle

6 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Part des virements instantanés	% des virements	France	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Taux de fraude carte	% de la valeur	Paiements et retraits	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Montant moyen d’une fraude	euros	Opération frauduleuse	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Fraude sur virement	euros et taux	Canal d’initiation	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Paiements sans contact	nombre et valeur	France	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Points de retrait d’espèces	nombre	Territoire	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure

Source de référence : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

Compte courant et services de base

Tarification, solde, moyens de paiement et droit au compte.

Lecture : Un compte peut combiner services inclus, services optionnels et conditions d'accès. Le coût pertinent dépend du nombre de paiements, de retraits et d'incidents observés dans votre situation.

À vérifier : Identifiez l'établissement qui tient le compte et distinguez ses conditions de celles de la marque commerciale.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Deux offres portent un nom proche, mais l’une exclut le dépôt de chèques dont le client a besoin. Le prix n’est interprétable qu’après avoir vérifié les services effectivement disponibles.

Piège : Supposer qu’une même appellation commerciale garantit les mêmes usages.

Comparer une banque en France : guide complet

Fréquence indicative : Annuelle et à chaque évolution tarifaire

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Solde moyen mensuel	euros	Compte	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Nombre de virements SEPA	nombre	Mois	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Nombre de prélèvements	nombre	Mois	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Relevés dématérialisés	oui/non	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Délai de mise à disposition	jours	Ouverture	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Services bancaires de base	nombre	Droit au compte	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Plafond de découvert	euros	Convention	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Taux débiteur	% annuel	Découvert	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Commission d’intervention	euros	Incident	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Délai de réclamation	jours	Établissement	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre

Source de référence : Banque de France

Cartes bancaires et retraits

Débit, plafonds, paiements, retraits, assurance et assistance.

Lecture : Les plafonds se lisent avec leur période et leur canal d’utilisation. Le nombre de retraits gratuits et le montant autorisé de retrait sont deux limites différentes.

À vérifier : Vérifiez jours glissants, réseau de distributeurs, carte physique ou virtuelle et conditions des garanties de voyage.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif : avec 900 € de plafond encore disponible, un achat de 750 € et une autre autorisation de 200 € dépassent ensemble cette disponibilité de 50 €. Le calcul doit tenir compte des opérations effectivement retenues par la banque, des périodes glissantes et des empreintes.

Piège : Un plafond n’est ni un solde ni une autorisation de découvert. Un paiement refusé ne permet pas d’en déduire le montant d’argent détenu.

Plafond de carte : préparer une hausse temporaire

Fréquence indicative : Revue annuelle et à chaque modification de contrat

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Plafond de paiement	euros	Période	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Plafond de retrait	euros	Période	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Nombre de retraits inclus	nombre	Mois	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Frais de retrait hors réseau	euros	Opération	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Frais de remplacement	euros	Carte	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Délai d’opposition	minutes	Incident	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Assistance voyage	oui/non	Carte	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Garantie location véhicule	euros	Carte	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Paiement mobile activé	oui/non	Carte	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Authentification forte	oui/non	Parcours	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné

Source de référence : Banque de France

Paiements à l’international

Devises, retraits, cartes, virements et coût réel hors zone euro.

Lecture : Le coût d'un paiement hors zone euro peut associer frais affichés et conversion de devise. Comparez le montant effectivement débité pour une même opération et une même date.

À vérifier : Contrôlez la devise de facturation, le taux de conversion retenu et les frais éventuels du distributeur.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif : une offre facture 8 € à l’émission et une autre 3 €. Ce classement s’inverse si la seconde ajoute 12 € de frais connus à réception et la première aucun : les coûts connus deviennent 8 € et 15 €, avant l’effet du change.

Piège : Comparer le montant net dans la devise du bénéficiaire. Une commission d’émission basse ne décrit pas les frais des autres intervenants ni le taux commercial.

Compte à l’étranger : préparer la déclaration 3916 et les justificatifs

Fréquence indicative : Revue à chaque changement tarifaire ou réglementaire

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Taux de change appliqué	% ou cours	Opération	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Marge de change	%	Établissement	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Commission carte hors zone euro	%	Paiement	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Minimum de commission	euros	Paiement	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Frais de retrait à l’étranger	euros	Retrait	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Frais de virement international	euros	Virement	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Délai de transfert	jours	Destination	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Devise de facturation	code ISO	Transaction	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Assurance annulation	euros	Carte	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Assistance médicale	euros	Carte	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié

Source de référence : ABE Info Service

Établissements bancaires et agréments

Statut, agrément, pays d’origine et services autorisés.

Lecture : La marque commerciale et la société autorisée peuvent porter des noms différents. La recherche se fait sur l’entité juridique et les activités inscrites, pas sur la seule apparence d’un site.

À vérifier : Rapprochez le registre, le contrat et les mentions légales ; un résultat au nom voisin ne valide pas le fournisseur.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Le nom affiché par une application diffère de celui de l’entité dans les documents. La recherche dans le registre doit porter sur cette identité juridique et ses activités.

Piège : Prendre la présence d’un nom voisin dans un registre comme validation de l’application.

Vérifier un intermédiaire financier avant de transmettre de l'argent

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Dénomination juridique	texte	Société recherchée	Registre, notification ou décision officielle
Identifiant de registre	code	Fiche de l’entité	Registre, notification ou décision officielle
Catégorie d’établissement	libellé	Statut inscrit	Registre, notification ou décision officielle
Activités autorisées	liste	Périmètre de l’autorisation	Registre, notification ou décision officielle
Pays d’origine	pays	Autorité d’origine	Registre, notification ou décision officielle
Mode d’exercice en France	libellé	Entité ou succursale	Registre, notification ou décision officielle
Adresse déclarée	adresse	Siège ou implantation inscrite	Registre, notification ou décision officielle
Date de consultation	date	Recherche effectuée	Relevés et justificatifs du dossier personnel

Source de référence : ACPR

Garantie des dépôts et titres

Protection des avoirs, établissements couverts et modalités d’indemnisation.

Lecture : Additionnez les avoirs éligibles d’une même entité avant de comparer une protection. Les titres conservés, les espèces et un placement qui baisse de valeur ne relèvent pas du même risque.

À vérifier : Vérifiez l’établissement teneur, l’adhésion au mécanisme et la nature de chaque avoir auprès du fonds compétent.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un épargnant utilise plusieurs marques et souhaite comprendre la protection de ses avoirs. Il identifie les entités dépositaires avant de conclure qu’il s’agit de protections distinctes.

Piège : Compter les logos plutôt que les établissements juridiquement concernés.

Compte de paiement : vérifier qui protège les fonds

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Établissement dépositaire	texte	Entité qui détient les avoirs	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Mécanisme applicable	libellé	Dépôts, titres ou autre protection	Registre, notification ou décision officielle
Dépôts éligibles cumulés	euros	Client et établissement	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Part d’un compte joint	euros	Quote-part du titulaire	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Livrets à garantie de l’État	euros	Produits identifiés séparément	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Titres confiés	euros	Valeur documentée des titres	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Espèces du compte-titres	euros	Solde et statut du teneur	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Justificatif d’un dépôt exceptionnel	document	Origine et date de la somme	Relevés et justificatifs du dossier personnel

Source de référence : FGDR

Chèques et incidents de paiement

Émission, opposition, rejet, régularisation et fichiers d’incidents.

Lecture : Un rejet, les frais de l’incident et la régularisation sont trois lignes différentes. Une seconde présentation du même chèque ne doit pas être comptée comme une nouvelle dette.

À vérifier : Conservez numéro de chèque, avis de rejet, preuve de règlement et confirmation de régularisation.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif : un compte reçoit un crédit provisoire de 1 500 €, puis son titulaire vire 1 200 €. Si le chèque est rejeté, le crédit est retiré tandis que le virement reste une opération distincte. Le rapprochement doit suivre les deux flux et leurs dates.

Piège : La date de remise, celle du crédit et la bonne fin ne doivent pas être enregistrées comme un événement unique. Garder bordereau et avis de rejet.

Chèque encaissé : crédit du compte et risque d’impayé

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Montant du chèque rejeté	euros	Chèque identifié	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Date du rejet	date	Avis de la banque	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Motif du rejet	libellé	Avis d’incident	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Frais d’incident facturés	euros	Même chèque et relevé	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Mode de régularisation	libellé	Paiement, représentation ou provision	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Montant effectivement régularisé	euros	Preuve de règlement	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Date de régularisation	date	Confirmation reçue	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Situation au FCC	libellé daté	Consultation personnelle du fichier	Registre, notification ou décision officielle

Source de référence : Banque de France

FCC : consultation et suivi de régularisation

Distinguer incident sur chèque, retrait de carte, régularisation bancaire et actualisation du fichier.

Lecture : Chaque incident doit être identifié. Une régularisation financière, la demande de radiation et la confirmation dans le fichier constituent des étapes distinctes. Le FCC et le FICP ont des objets et délais différents.

À vérifier : Utilisez le relevé personnel obtenu auprès de la Banque de France et les notifications de l’établissement déclarant. N’assimilez pas la durée maximale d’inscription au délai de traitement après régularisation.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Une personne régularise un incident et souhaite confirmer la mise à jour de son dossier. Elle suit preuve de règlement, interlocuteur et réponse plutôt que de déduire la correction du paiement seul.

Piège : Assimiler paiement effectué et mise à jour déjà constatée.

FCC : consulter son inscription et suivre la régularisation

Fréquence indicative : À la consultation, à la régularisation et après notification de la banque

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Date du relevé FCC personnel	date	Dernière consultation du fichier	Relevé délivré au titulaire par la Banque de France
Nature de l’incident	libellé	Chèque ou retrait de carte identifié	Relevé FCC et notification de l’établissement
Établissement déclarant	nom et coordonnées vérifiées	Entité ayant déclaré l’incident	Relevé du fichier et canaux officiels de la banque
Date de l’incident et échéance annoncée	dates	Ligne d’inscription identifiée	Notification et relevé personnel
Mode et preuve de régularisation	libellé et date	Incident concerné, sans extrapolation aux autres	Preuve de paiement, représentation payée ou provision selon procédure bancaire
Confirmation reçue de la banque	date et référence	Régularisation admise par le déclarant	Confirmation écrite conservée
Transmission de la demande de radiation	date	Transmission par l’établissement déclarant	Confirmation de la banque ; date distincte du versement
Résultat de la nouvelle consultation	statut et date	Absence ou maintien de chaque incident identifié	Nouveau relevé personnel Banque de France

Source de référence : Banque de France

Prélèvements SEPA

Mandats, révocations, remboursements et opérations récurrentes.

Lecture : Le créancier, le mandat et une échéance sont des objets distincts. Arrêter un prélèvement n’efface pas une dette contractuelle ; le suivi bancaire doit être rapproché du litige avec le créancier.

À vérifier : Identifiez le mandat et le motif avant de choisir opposition, contestation ou résiliation du contrat.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif : trois paiements attendus de 300 €, 450 € et 250 € exigent 1 000 € de provision aux dates concernées. Un mandat mal enregistré peut provoquer un rejet malgré cette provision ; le suivi doit donc comporter résultat bancaire et conformité des références.

Piège : Séparer schéma Core et B2B, référence unique de mandat et identifiant créancier. Les règles de contestation ne se déduisent pas de la seule présence d’un IBAN.

Mandat SEPA B2B : préparer un paiement professionnel

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Identifiant créancier SEPA	code	Créancier figurant au mandat	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Référence unique du mandat	code	Mandat concerné	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Date de signature du mandat	date	Autorisation conservée	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Montant de l’échéance	euros	Prélèvement identifié	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Date du débit	date	Relevé bancaire	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Statut du paiement contesté	libellé	Autorisé ou non reconnu	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Date de la demande bancaire	date	Contestation ou opposition	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Référence de suivi	code	Réponse de la banque	Relevés et justificatifs du dossier personnel

Source de référence : ABE Info Service

Virements SEPA

Ordres, bénéficiaires, délais, frais et vérification du destinataire.

Lecture : Séparez ordre envoyé, exécution et réception. L’IBAN ne suffit pas à identifier la cause d’un retard ou à établir qu’une demande de rappel a abouti.

À vérifier : Archivez le récapitulatif, les coordonnées confirmées du bénéficiaire et le statut final du virement.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un client souhaite suivre un ordre transmis en soirée. Il distingue heure de saisie, type de virement et confirmation d’exécution pour comprendre le délai effectivement annoncé.

Piège : Assimiler ordre enregistré et fonds reçus par le bénéficiaire.

Virement envoyé par erreur : demander rapidement le retour des fonds

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Montant ordonné	euros	Virement concerné	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Type de virement	libellé	Standard, instantané ou programmé	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Date de l’ordre	date et heure	Instruction enregistrée	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Date d’exécution	date et heure	Statut communiqué par l’émetteur	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Devise de l’opération	code devise	Somme envoyée	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Frais facturés	euros	Même opération	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Résultat de vérification du bénéficiaire	libellé	Message affiché avant validation	Relevés et justificatifs du dossier personnel
État d’une demande de rappel	libellé daté	Réponse reçue, sans garantie de retour	Relevés et justificatifs du dossier personnel

Source de référence : ABE Info Service

Mobilité bancaire

Transfert des opérations, compte de départ et suivi des créanciers.

Lecture : Le suivi utile distingue le mandat de mobilité, le transfert des opérations et la clôture de l’ancien compte. Une opération annuelle peut être absente de la liste automatiquement recensée.

À vérifier : Rapprochez au moins une année de relevés et gardez une provision pour les paiements encore attendus.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un client transfère ses opérations régulières mais garde un chèque encore non débité. Le suivi distingue flux récurrents déplacés et opérations ponctuelles restant à traiter.

Piège : Assimiler mobilité des prélèvements et clôture complète du compte.

Changer de banque : étapes, mobilité bancaire et vigilance

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Date du mandat de mobilité	date	Mandat signé	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Créanciers recensés	nombre	Liste transmise	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Émetteurs de virements récurrents	nombre	Liste transmise	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Organismes déjà avertis	nombre	Confirmations obtenues	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Opérations annuelles à transférer	liste	Contrôle personnel des relevés	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Paiements encore en circulation	euros	Chèques ou paiements en attente	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Date de clôture demandée	date	Instruction distincte	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Solde de clôture constaté	euros	Dernier relevé	Relevés et justificatifs du dossier personnel

Source de référence : Service-Public.fr

Inclusion financière

Accès au compte, accompagnement, fragilité financière et services adaptés.

Lecture : Le besoin d’un compte, le coût des incidents et l’accès à un accompagnement se documentent séparément. Le nombre de démarches n’indique pas à lui seul l’ouverture effective d’un compte.

À vérifier : Distinguez situation personnelle, demande déposée et décision reçue ; ne publiez pas de données bancaires nominatives.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Une offre adaptée est présentée à un client, qui cherche surtout à suivre ses incidents. Il vérifie services inclus, conditions d’accès et frais réellement facturés sur ses relevés.

Piège : Présumer l’éligibilité ou la gratuité à partir du seul nom de l’offre.

Offre bancaire clientèle fragile : vérifier les services et les frais

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Refus d’ouverture documenté	oui/non	Réponse conservée	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Date de demande de droit au compte	date	Dossier déposé	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Établissement désigné	texte	Décision reçue	Registre, notification ou décision officielle
Compte effectivement ouvert	oui/non daté	Confirmation de l’établissement	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Services de base accessibles	liste	Convention remise	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Frais d’incident mensuels	euros par mois	Relevés du foyer	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Offre spécifique proposée	oui/non	Proposition de l’établissement	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Accompagnement budgétaire mobilisé	libellé	Organisme et rendez-vous	Relevés et justificatifs du dossier personnel

Source de référence : Banque de France

Médiation bancaire

Réclamation, saisine, délais, pièces et décision du médiateur.

Lecture : La chronologie de la réclamation est aussi importante que le montant demandé. Une saisine se prépare avec les démarches antérieures, les réponses et la compétence du médiateur désigné.

À vérifier : Consultez la charte applicable ; le délai ou le périmètre d’un autre médiateur ne vaut pas pour votre dossier.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un client rassemble relevés et réponses sur des frais contestés. Il formule le résultat demandé et vérifie les démarches préalables avant la médiation compétente.

Piège : Confondre réclamation en cours et suspension des paiements.

Votre banque ferme le compte : organiser les paiements et la transition

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Date de la première réclamation	date	Demande écrite à l’établissement	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Objet du litige	libellé	Opération et faits précis	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Montant contesté	euros	Demande motivée	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Réponse de l’établissement	date et contenu	Courrier conservé	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Médiateur compétent	texte	Charte ou mentions de l’établissement	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Conditions de recevabilité	liste	Charte en vigueur	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Date et référence de saisine	date et code	Confirmation reçue	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Issue de la médiation	libellé et date	Proposition et réponse des parties	Relevés et justificatifs du dossier personnel

Source de référence : Banque de France

Crédits, mensualités et dettes

Distinguer les taux de marché, les caractéristiques d’une offre individuelle et la capacité de remboursement d’un foyer.

Crédit habitat

Production, taux, durée et coût global des financements immobiliers.

Lecture : Le taux moyen d'un marché décrit les contrats observés, pas le taux qu'obtiendra un emprunteur. Pour un projet, rapprochez mensualité, durée, assurance et frais du montant réellement financé.

À vérifier : Vérifiez si la série inclut les renégociations, les crédits relais ou les prêts à taux fixe avant de comparer deux taux.

Exemple de lecture et piège à éviter

Dans la publication du 6 octobre 2026, les chiffres d’août sont provisoires et ceux de juillet peuvent être révisés. Pour suivre une évolution, prenez les deux colonnes de cette même publication plutôt que de soustraire des chiffres issus de deux versions.

Piège : Le taux moyen hors renégociations ne constitue pas une proposition personnalisée et ne comprend pas les frais et l’assurance. La production de nouveaux prêts n’est pas la variation de l’encours.

Fréquence indicative : Mensuelle ; analyse de tendance trimestrielle

6 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Taux moyen des nouveaux crédits habitat	% annuel	Hors renégociations	Banque de France, série des nouveaux crédits à l’habitat hors renégociations
Production de crédits habitat	milliards d’euros	Ménages	Banque de France, montant de production ; préciser renégociations incluses ou exclues
Durée initiale moyenne	mois	Nouveaux crédits	Publication de l’Observatoire du financement de l’habitat ; population et année du tableau
Part des renégociations	% de la production	Crédits habitat	Banque de France, production avec et sans renégociations pour une même période
Taux d’effort	% des revenus	Emprunteurs	Mensualités assurance incluse et revenus retenus ; calcul selon le périmètre HCSF applicable
TAEG de l’offre	% annuel effectif global	Offre individuelle	Fiche d’information et offre personnelle, avec les frais et l’assurance exigée intégrés

Source de référence : Banque de France

Crédit à la consommation et fragilité

Crédits amortissables, renouvelables, incidents et surendettement.

Lecture : Le volume de prêts et les dépôts de dossiers de surendettement mesurent des phénomènes différents. Ils ne permettent pas de calculer le risque d’un emprunteur en divisant simplement un total par l’autre.

À vérifier : Relevez population couverte, période et définition du redépôt ; une mensualité individuelle se calcule à partir de l’offre.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un achat est proposé à crédit et le vendeur met en avant le premier paiement. Le client rassemble échéances, frais et assurance éventuelle pour connaître l’engagement complet.

Piège : Isoler le coût du premier mois du montant total à rembourser.

Comparer un crédit : TAEG, coût total et garanties

Fréquence indicative : Mensuelle ou annuelle selon l’indicateur

6 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Taux des nouveaux crédits amortissables	% annuel	Particuliers	Banque de France, taux des nouveaux crédits à la consommation ; catégorie et période
Encours de crédit à la consommation	milliards d’euros	Ménages	Banque de France, encours des crédits à la consommation ; périmètre des ménages
Mensualité cumulée	euros par mois	Foyer	Échéanciers des prêts du foyer, assurance identifiée séparément
Coût total du crédit	euros	Contrat	Offre et tableau d’amortissement du prêt étudié
Dossiers de surendettement déposés	nombre	France et départements	Banque de France, statistiques du surendettement ; dépôt distinct de recevabilité
Part des redépôts	% des dossiers	Procédure de surendettement	Banque de France, enquête typologique ; dénominateur et année de l’étude

Source de référence : Banque de France

Crédit à la consommation

Taux, durée, assurance, remboursement et prévention du surendettement.

Lecture : Une mensualité faible peut provenir d'une durée plus longue et augmenter le coût total. Comparez les offres sur un même montant emprunté et une même durée.

À vérifier : Lisez le TAEG, le coût total, les conditions de remboursement anticipé et le caractère facultatif ou non de l'assurance proposée.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Deux offres ont une mensualité proche mais une durée différente. La somme totale due et les frais permettent de comparer l’engagement complet plutôt que le seul débit mensuel.

Piège : Présumer qu’une petite mensualité correspond au financement le moins coûteux.

Comparer un crédit : TAEG, coût total et garanties

Fréquence indicative : Mensuelle pour les taux ; contractuelle pour les offres

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Montant emprunté	euros	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Taux débiteur fixe	% annuel	Offre	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
TAEG	% annuel	Offre	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Durée totale	mois	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Mensualité hors assurance	euros	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Coût de l’assurance	euros	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Frais de dossier	euros	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Indemnité anticipée	euros ou %	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Délai de rétractation	jours	Crédit conso	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Reste à vivre	euros par mois	Foyer	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites

Source de référence : Banque de France

Crédit immobilier

Apport, mensualité, garantie, assurance et coût total du projet.

Lecture : Le prix du logement n'est qu'une partie du budget : frais d'acquisition, travaux, garantie et assurance emprunteur modifient le besoin de financement.

À vérifier : Testez la mensualité avec les charges du logement et conservez une marge pour les dépenses imprévues.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif : douze échéances de 650 € puis douze de 850 € font 18 000 € sur deux ans, soit une moyenne de 750 €. Le foyer doit pourtant pouvoir payer 850 € pendant la seconde période ; la moyenne ne décrit pas sa contrainte maximale.

Piège : Séparer chaque palier, assurance et autres prêts. Comparer les montages sur un calendrier consolidé et un coût total de même périmètre.

Crédit à paliers : lire la mensualité de chaque période

Fréquence indicative : Mensuelle pour les taux ; à chaque nouvelle offre

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Prix d’acquisition	euros	Projet	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Apport personnel	euros	Projet	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Frais de notaire	euros	Projet	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Frais de garantie	euros	Projet	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Taux nominal	% annuel	Offre	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
TAEG immobilier	% annuel	Offre	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Durée du prêt	mois	Offre	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Mensualité assurance incluse	euros	Offre	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Coût total du crédit	euros	Projet	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Quotité assurée	%	Emprunteur	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié

Source de référence : ABE Info Service

Taux d’usure : plafonds légaux par catégorie

Identifier la population, le montant, la durée et le type de taux avant de comparer le taux effectif du financement au plafond de la période applicable. La publication datée distingue 15 catégories.

Lecture : Le plafond s’applique à une catégorie de financement et à une période. Le taux effectif moyen du trimestre précédent est une autre colonne : il ne faut pas le confondre avec le seuil légal.

À vérifier : Contrôlez population, montant, durée initiale, taux fixe ou variable, date à laquelle le crédit est consenti et périmètre des coûts du taux effectif. La fiche datée du quatrième trimestre 2026 ne doit pas servir de plafond pour une période ultérieure.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Une offre arrive autour d’un changement de période de publication. L’emprunteur retrouve la catégorie et le plafond correspondant à sa situation au lieu de reprendre une capture ancienne.

Piège : Comparer le taux nominal à un plafond conçu pour le TAEG.

Taux d’usure : catégories et plafonds du quatrième trimestre 2026

Fréquence indicative : Trimestrielle ; vérifier la date d’effet

15 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Plafond légal — Montant ≤ 3 000 €	% annuel, plafond de la catégorie	Ménages : trésorerie et travaux ≤ 75 000 €	Tableau officiel des taux d’usure de la Banque de France, colonne du plafond et période applicable
Plafond légal — 3 000 € < montant ≤ 6 000 €	% annuel, plafond de la catégorie	Ménages : trésorerie et travaux ≤ 75 000 €	Tableau officiel des taux d’usure de la Banque de France, colonne du plafond et période applicable
Plafond légal — Montant > 6 000 €	% annuel, plafond de la catégorie	Ménages : trésorerie et travaux ≤ 75 000 €	Tableau officiel des taux d’usure de la Banque de France, colonne du plafond et période applicable
Plafond légal — Taux fixe : durée < 10 ans	% annuel, plafond de la catégorie	Ménages : crédits immobiliers et travaux > 75 000 €	Tableau officiel des taux d’usure de la Banque de France, colonne du plafond et période applicable
Plafond légal — Taux fixe : 10 ans ≤ durée < 20 ans	% annuel, plafond de la catégorie	Ménages : crédits immobiliers et travaux > 75 000 €	Tableau officiel des taux d’usure de la Banque de France, colonne du plafond et période applicable
Plafond légal — Taux fixe : durée ≥ 20 ans	% annuel, plafond de la catégorie	Ménages : crédits immobiliers et travaux > 75 000 €	Tableau officiel des taux d’usure de la Banque de France, colonne du plafond et période applicable
Plafond légal — Taux variable	% annuel, plafond de la catégorie	Ménages : crédits immobiliers et travaux > 75 000 €	Tableau officiel des taux d’usure de la Banque de France, colonne du plafond et période applicable
Plafond légal — Prêt relais	% annuel, plafond de la catégorie	Ménages : crédits immobiliers et travaux > 75 000 €	Tableau officiel des taux d’usure de la Banque de France, colonne du plafond et période applicable
Plafond légal — Taux fixe : 2 ans ≤ durée < 10 ans (personnes morales sans activité professionnelle visée)	% annuel, plafond de la catégorie	Personnes morales sans activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale	Tableau officiel des taux d’usure de la Banque de France, colonne du plafond et période applicable
Plafond légal — Taux fixe : 10 ans ≤ durée < 20 ans (personnes morales sans activité professionnelle visée)	% annuel, plafond de la catégorie	Personnes morales sans activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale	Tableau officiel des taux d’usure de la Banque de France, colonne du plafond et période applicable
Plafond légal — Taux fixe : durée ≥ 20 ans (personnes morales sans activité professionnelle visée)	% annuel, plafond de la catégorie	Personnes morales sans activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale	Tableau officiel des taux d’usure de la Banque de France, colonne du plafond et période applicable
Plafond légal — Taux variable : durée initiale > 2 ans (personnes morales sans activité professionnelle visée)	% annuel, plafond de la catégorie	Personnes morales sans activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale	Tableau officiel des taux d’usure de la Banque de France, colonne du plafond et période applicable
Plafond légal — Découvert en compte (personnes morales sans activité professionnelle visée)	% annuel, plafond de la catégorie	Personnes morales sans activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale	Tableau officiel des taux d’usure de la Banque de France, colonne du plafond et période applicable
Plafond légal — Autres prêts : durée initiale ≤ 2 ans (personnes morales sans activité professionnelle visée)	% annuel, plafond de la catégorie	Personnes morales sans activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale	Tableau officiel des taux d’usure de la Banque de France, colonne du plafond et période applicable
Plafond légal — Découvert en compte (besoins professionnels)	% annuel, plafond de la catégorie	Besoins professionnels des personnes physiques et personnes morales avec activité professionnelle visée par la publication	Tableau officiel des taux d’usure de la Banque de France, colonne du plafond et période applicable

Source de référence : Banque de France

Microcrédit personnel

Montant, accompagnement, projet financé et remboursement.

Lecture : Le microcrédit s’examine avec le projet financé et l’accompagnement, pas comme une réserve de dépenses indifférenciée. La mensualité doit être mise en regard du budget après charges.

À vérifier : Comparez la proposition effective, le coût, le calendrier et le rôle de l’accompagnateur.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un projet utile est documenté, mais la capacité de remboursement reste incertaine. Le dossier distingue besoin à financer et mensualité soutenable avant l’étude avec l’accompagnateur.

Piège : Traiter l’accompagnement comme une promesse d’acceptation du financement.

Microcrédit personnel accompagné : préparer un projet et son remboursement

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Projet financé	libellé	Besoin présenté dans le dossier	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Montant demandé	euros	Plan de financement	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Apport ou autres aides	euros	Sommes disponibles documentées	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Montant accordé	euros	Offre reçue	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
TAEG proposé	% annuel	Offre individuelle	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Durée de remboursement	mois	Échéancier	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Mensualité totale	euros par mois	Prêt et frais prévus	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Accompagnateur identifié	texte	Organisme qui suit le dossier	Relevés et justificatifs du dossier personnel

Source de référence : Service-Public.fr

Recouvrement des dettes

Relances, délais, échéanciers, saisies et preuves de paiement.

Lecture : La somme réclamée doit être rapprochée du contrat, des factures et des paiements déjà effectués. Une lettre de recouvrement et une décision exécutoire ne se traitent pas comme le même document.

À vérifier : Identifiez le créancier, la nature du document et chaque ligne de frais avant de proposer un échéancier.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif : une dette de 1 200 € est proposée en six paiements de 200 €. Ce total concorde avant frais, mais la capacité doit être vérifiée chaque mois avec les autres charges. Un accord dont les dates restent implicites ne suffit pas pour préparer le solde quotidien.

Piège : Séparer capital dû, frais expliqués, échéances proposées et paiements déjà réalisés. Conserver la confirmation écrite du créancier et les références des règlements.

Report de mensualité : demander un chiffrage avant accord

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Créancier et mandataire	texte	Courrier et contrat d’origine	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Origine de la créance	libellé	Facture ou engagement	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Capital réclamé	euros	Décompte reçu	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Intérêts et frais réclamés	euros et fondement	Décompte détaillé	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Paiements déjà effectués	euros et dates	Preuves conservées	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Nature du document reçu	libellé	Relance, acte ou décision	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Contestations transmises	dates et motifs	Échanges documentés	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Échéancier convenu	euros et dates	Accord confirmé par écrit	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur

Source de référence : Service-Public.fr

Prêt entre proches : déclaration et remboursement

Documenter la somme prêtée, les engagements, le cumul annuel à déclarer et la preuve des remboursements.

Lecture : Séparez l’existence du prêt, sa preuve écrite et la déclaration fiscale. Le seuil déclaratif s’apprécie aussi avec les autres prêts de l’année ; les intérêts reçus relèvent d’un traitement fiscal distinct.

À vérifier : Conservez les exemplaires signés et les virements. Consultez la notice du formulaire 2062 pour le rôle du déclarant et le calendrier applicable.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un proche verse une somme à rembourser et les remboursements passent par plusieurs virements. Le suivi conserve accord, dates, capital et preuves de chaque paiement.

Piège : Déduire la nature de prêt ou de don du seul libellé d’un virement.

Prêt entre proches : écrit, déclaration fiscale et remboursements

Fréquence indicative : À la signature, à chaque remboursement et lors de la déclaration annuelle

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Capital effectivement prêté	euros	Prêt identifié et versement réalisé	Virement du prêteur et réception par l’emprunteur
Date de mise à disposition	date	Versement effectif distinct de la signature	Relevés et confirmation des deux parties
Écrit signé et exemplaires conservés	oui/non et date	Contrat ou reconnaissance de dette correspondant au versement	Document signé précisant capital, durée et échéances
Taux et intérêts convenus	% annuel et euros	Même prêt ; distinguer capital et intérêts	Clause financière et méthode de calcul de l’écrit
Cumul annuel de prêts à examiner	euros par année civile	Prêts reçus ou consentis selon le rôle du déclarant	Addition documentée des prêts visés par la notice du formulaire 2062
Déclaration 2062 déposée	date et référence	Déclaration fiscale correspondante, si requise	Copie du formulaire et accusé du dépôt
Capital remboursé	euros cumulés	Paiements affectés au capital, distincts des intérêts	Échéancier rapproché des virements reçus
Capital restant dû	euros à une date	Capital versé moins remboursements de capital documentés	Calcul à partir du capital initial et des remboursements justifiés

Source de référence : Service-Public.fr

Éco-PTZ : dossier, dépenses et échéances

Suivre l’éligibilité du projet, l’enveloppe finançable, l’accord bancaire et la justification des travaux.

Lecture : Un prêt à taux nul reste une dette à rembourser. Les plafonds et durées dépendent de la voie d’éligibilité ; ne déduisez pas un droit à financement du seul montant du devis.

À vérifier : Rapprochez formulaires, devis, qualifications requises, conditions du logement, aides notifiées et décision de la banque. Suivez le délai de justification précisé dans le dossier.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un propriétaire prépare un financement de rénovation avec plusieurs entreprises. Il rapproche travaux, devis, calendrier et conditions du dispositif auprès de l’établissement.

Piège : Présumer l’éligibilité de tout poste figurant dans un devis de rénovation.

Crédit travaux : comparer le financement avec les devis

Fréquence indicative : À la préparation du dossier, à l’offre puis aux factures de travaux

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Voie d’éligibilité retenue	libellé	Action, bouquet, performance globale ou couplage applicable	Fiche Service-Public et formulaires officiels pour le projet
Logement et ancienneté documentés	date et usage	Logement visé par la demande	Justificatifs du logement et de son usage
Coût des travaux éligibles	euros TTC	Dépenses du périmètre effectivement finançable	Devis détaillés, formulaires et factures associés
Qualifications RGE requises et contrôlées	statut et date	Entreprise et catégorie de travaux ; lorsqu’exigées	Annuaire France Rénov’ et certificat valable pour les travaux concernés
Aides confirmées	euros	Décisions reçues ; distinctes des demandes en cours	Notifications des organismes financeurs
Montant du prêt accordé	euros	Offre acceptée, distincte de la demande	Offre bancaire et enveloppe accordée
Durée et mensualité du prêt	mois et euros par mois	Assurance éventuelle identifiée séparément	Offre et échéancier de remboursement
Justification des travaux transmise	date et référence	Factures et formulaires adressés à la banque	Copie du dossier de clôture et preuve de transmission

Source de référence : Service-Public.fr

Assurances, santé et prévoyance

Lire conjointement cotisation, exclusions, franchises, plafonds et conditions de prise en charge selon le risque assuré.

Assurance et protection

Primes, garanties, franchises, sinistres et réclamations des particuliers.

Lecture : Une prime moyenne n'indique pas la qualité de la couverture. Comparez séparément le risque assuré, le plafond d'indemnisation, la franchise et les exclusions.

À vérifier : Utilisez les documents contractuels de l'offre examinée : les statistiques sectorielles ne remplacent pas ses conditions.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif : deux contrats affichent une même prime annuelle de 240 €. L’un couvre un scénario étudié avec 100 € restant à charge, l’autre avec 400 €. Ce scénario ne transforme pas la seconde prime en coût certain de 640 € : il distingue coût annuel et risque conditionnel.

Piège : Séparer prime certaine, franchise conditionnelle et exclusion. Additionner systématiquement le plafond ou la franchise à la prime déforme la comparaison.

Logement inoccupé : préparer la vérification des garanties

Fréquence indicative : Annuelle ; contrôle lors des changements réglementaires

6 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Prime annuelle habitation	euros par an	Contrat et profil	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Prime annuelle automobile	euros par an	Conducteur et véhicule	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Franchise contractuelle	euros ou %	Garantie	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Plafond d’indemnisation	euros	Garantie et sinistre	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Délai de gestion d’un sinistre	jours	Type de sinistre	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Réclamations par motif	nombre et %	Assurance	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure

Source de référence : ACPR

Santé, mutuelle et reste à charge

Dépenses de soins, remboursements et coût final pour le foyer. Distinguez la dépense courante de santé au sens international (DCSi) de la consommation de soins et biens médicaux (CSBM) avant de comparer les années.

Lecture : Le montant remboursé dépend du soin, de la base de remboursement et des prises en charge successives. Une cotisation plus élevée ne réduit pas automatiquement chaque reste à charge. La DCSi inclut notamment les soins de longue durée et la prévention, au-delà de la CSBM. Les 495 euros par habitant de DCSi en 2025 et les 292 euros de CSBM en 2024 ne mesurent donc pas une évolution à périmètre constant.

À vérifier : Simulez quelques postes de soins réellement utilisés et distinguez remboursement en euros et pourcentage d'une base.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif : sur une dépense de 900 €, 250 € sont pris en charge par le régime obligatoire et 500 € par la complémentaire. Le reste à charge est de 150 €. Une garantie annoncée en pourcentage ne peut être convertie sans identifier la base applicable au soin.

Piège : Enregistrer séparément tarif, base, part obligatoire, part complémentaire et reste à charge. Ne pas assimiler un pourcentage de base au même pourcentage de la facture.

Transport médical : prescription, accord et remboursement à préparer

Fréquence indicative : Annuelle ; garanties vérifiées sur chaque contrat

6 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Dépense courante de santé	euros et % du PIB	France	DREES, comptes de la santé ; préciser DCSi ou CSBM, année et unité
Reste à charge des ménages	euros et %	Poste de soins ; préciser CSBM ou DCSi et année	DREES, poste de soins, agrégat CSBM ou DCSi et année identiques pour toute comparaison
Cotisation de complémentaire	euros par an	Foyer et formule	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Remboursement hospitalisation	euros ou % de base	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Remboursement optique	euros par période	Équipement	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Remboursement dentaire	euros ou % de base	Acte	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié

Source de référence : DREES et Assurance Maladie

Assurance emprunteur

Garanties, exclusions, quotités, franchises et coût sur la durée.

Lecture : La quotité et les définitions des garanties déterminent la protection du prêt en cas de sinistre. Le tarif doit être examiné sur toute la durée pertinente du financement.

À vérifier : Lisez les exclusions, délais de carence, franchises et modalités d'indemnisation des garanties proposées.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Deux contrats couvrent le même prêt mais utilisent des définitions et franchises différentes. Une comparaison de cotisations seule ne montre pas ces écarts de protection.

Piège : Comparer le coût avant les garanties et quotités.

Assurance emprunteur : comparer et changer de contrat

Fréquence indicative : À chaque évolution de contrat ou de situation

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Garantie décès	oui/non	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Garantie PTIA	oui/non	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Garantie IPT	oui/non	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Garantie ITT	oui/non	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Quotité par emprunteur	%	Prêt	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Délai de franchise	jours	Garantie	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Exclusions professionnelles	nombre	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Exclusions sportives	nombre	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Cotisation mensuelle	euros	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Coût total assurance	euros	Durée	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié

Source de référence : Service-Public.fr

Assurance automobile

Prime, bonus-malus, garanties, franchises et sinistralité.

Lecture : Une moyenne de prime mélange profils de conducteurs, véhicules et niveaux de garantie. Reconstituez le coût avec les franchises et les garanties utiles à votre usage.

À vérifier : Vérifiez la valeur couverte, l'usage déclaré, l'assistance et les conditions du prêt de volant.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif : une valeur avant sinistre de 8 000 € et des réparations estimées à 9 500 € donnent un écart économique de 1 500 €. Ce ratio ne décrit pas la réparabilité technique, la dangerosité ni les restrictions administratives du véhicule.

Piège : Une valeur d’annonce, une valeur retenue par l’expert et un coût de réparation sont trois mesures distinctes. Conserver modèle, kilométrage, date et état.

Véhicule irréparable : expertise, indemnité et circulation

Fréquence indicative : Annuelle et à chaque échéance

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Prime annuelle	euros	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Coefficient bonus-malus	coefficient	Conducteur	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Franchise dommage	euros	Garantie	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Franchise vol	euros	Garantie	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Franchise bris de glace	euros	Garantie	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Valeur du véhicule	euros	Véhicule	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Kilométrage annuel	km	Usage	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Assistance kilométrique	km	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Véhicule de remplacement	jours	Garantie	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Nombre de sinistres	nombre	Historique	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné

Source de référence : France Assureurs

Assurance habitation

Logement, biens, responsabilité civile, sinistres et risques climatiques.

Lecture : La surface, les biens assurés et la localisation influencent l'offre. Un indicateur de sinistralité territorial ne décrit pas le risque exact d'une adresse.

À vérifier : Rapprochez le contrat de l'adresse, des dépendances, des plafonds de biens et des informations officielles sur les risques.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif simplifié : un dommage retenu à 2 000 €, une déduction de vétusté de 300 € et une franchise de 150 € donnent 1 550 €, si le contrat prévoit cet ordre et si aucun autre plafond ne s’applique. Conserver les postes plutôt qu’un seul montant d’indemnité.

Piège : Ne pas comparer deux franchises sans identifier si elles s’appliquent par sinistre, par bien ou selon une autre assiette contractuelle.

Vétusté et valeur à neuf : lire une indemnisation habitation

Fréquence indicative : Annuelle et après tout changement de logement

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Surface assurée	m²	Logement	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Nombre de pièces	nombre	Logement	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Capital mobilier	euros	Logement	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Prime annuelle	euros	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Franchise dégât des eaux	euros	Garantie	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Franchise catastrophe naturelle	euros	Garantie	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Plafond objets de valeur	euros	Garantie	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Responsabilité civile	euros	Garantie	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Assistance relogement	jours	Sinistre	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Délai de déclaration	jours	Sinistre	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre

Source de référence : Service-Public.fr

Mutuelle santé

Garanties contractuelles, base de remboursement, parts obligatoire et complémentaire, retenues et reste à charge par soin.

Lecture : Le pourcentage de base peut inclure la part de l’Assurance Maladie. Relevez séparément la facture, la base, la part brute, les retenues non remboursables et les deux versements effectifs.

À vérifier : Confirmez la définition du pourcentage dans le contrat, le secteur du professionnel, le parcours, les exclusions et le solde du plafond. Une retenue passée peut être récupérée sur un versement ultérieur.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif : facture de 50 €, base de 30 €, taux obligatoire de 70 %, participation de 2 € et garantie totale de 100 % BR. La part obligatoire brute est 21 €, le net 19 €, la complémentaire 9 € et le reste 22 €.

Piège : Soustraire la part nette de 19 € à la garantie de 30 € conduirait à 11 € de complémentaire et rembourserait à tort la participation. La comparaison utilise la part brute de 21 €.

Franchises médicales et participation forfaitaire : contrôler son relevé

Fréquence indicative : Annuelle et à chaque modification de garanties

17 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Cotisation mensuelle	euros	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Remboursement hospitalisation	euros ou %	Acte et garantie ; distinguer euros, pourcentage de BR et frais réels	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Forfait optique	euros	Période	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Forfait dentaire	euros	Période	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Forfait audiologie	euros	Période	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Médecine douce	euros	An	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Chambre particulière	euros par jour	Hospitalisation	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Dépassements honoraires	% base	Garantie ; préciser si la part obligatoire est comprise dans le pourcentage	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Délai de carence	jours	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Reste à charge estimé	euros	Foyer	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Tarif réellement facturé	euros	Acte daté, distinct de la base	Facture ou devis détaillant le soin
Base de remboursement	euros	Acte, secteur et conditions de parcours applicables	Nomenclature ou fiche Assurance Maladie de l’acte ; vérifier le secteur et la date
Part obligatoire brute	euros	Avant participation forfaitaire ou franchise	Décompte Assurance Maladie ; distinguer montant avant et après retenues
Retenue non remboursable	euros	Participation ou franchise appliquée ; exonération et plafond contrôlés	Décompte et compteur Assurance Maladie ; la complémentaire responsable ne compense pas cette retenue
Part obligatoire effectivement versée	euros	Après les retenues affectées au remboursement	Décompte de l’Assurance Maladie et versement correspondant
Part complémentaire effectivement versée	euros	Acte et plafond réellement appliqué	Décompte de la complémentaire et suivi de consommation du plafond
Période et solde du plafond de garantie	dates et euros	Poste, bénéficiaire et contrat ; année civile ou période contractuelle	Tableau de garanties et historique des remboursements du contrat

Source de référence : Assurance Maladie

Prévoyance et dépendance

Indemnités, invalidité, décès et protection du revenu du foyer.

Lecture : La protection du revenu se mesure en montant et en durée d'indemnisation, après prise en compte des prestations déjà acquises. Un capital décès répond à un besoin différent d'une rente ou d'indemnités journalières.

À vérifier : Examinez les définitions d'incapacité et d'invalidité ainsi que les franchises et les exclusions.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif simplifié : une prestation de 40 € par jour sur vingt jours indemnisables représente 800 €. Elle ne doit pas être multipliée par tous les jours d’arrêt sans lire franchise, perte de revenus et règles de décompte. Les versements effectivement reçus se suivent séparément.

Piège : Distinguer carence après adhésion, franchise à chaque événement et délai de traitement administratif. Ces durées n’ont pas la même fonction.

Arrêt de travail : franchise et indemnités de prévoyance

Fréquence indicative : Annuelle et lors d’un changement familial ou professionnel

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Capital décès	euros	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Rente éducation	euros par mois	Bénéficiaire	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Indemnité journalière	euros par jour	Arrêt	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Délai de franchise	jours	Garantie	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Taux invalidité couvert	%	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Rente invalidité	euros par mois	Garantie	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Âge limite adhésion	ans	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Âge fin couverture	ans	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Exclusions médicales	nombre	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Cotisation annuelle	euros	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié

Source de référence : Service-Public.fr

Assurances professionnelles

Responsabilité, locaux, activité, pertes et protection juridique.

Lecture : Une prime ne renseigne pas sur la couverture d’une activité précise. Décrivez une perte plausible, puis rapprochez l’activité déclarée, l’événement, le plafond et la franchise.

À vérifier : Les exclusions et sous-plafonds se lisent avec les conditions particulières, pas uniquement avec le résumé commercial.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif : une réclamation de 6 000 € pourrait laisser 500 € de franchise pour un événement couvert, mais aucun calcul d’indemnité n’est valable si l’activité concernée est exclue. La comparaison commence donc par le périmètre, avant le montant du plafond.

Piège : Ne pas classer des offres uniquement par plafond. Identifier activité, nature du dommage, territoire et période de déclenchement de la garantie.

Travaux : vérifier l’attestation décennale avant le chantier

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Activités déclarées	liste	Activités et lieux couverts	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Prime annuelle totale	euros par an	Garanties et taxes incluses	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Plafond par sinistre	euros	Garantie étudiée	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Plafond annuel	euros	Cumul des indemnisations	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Franchise applicable	euros ou %	Événement retenu	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Biens ou pertes couverts	liste	Périmètre matériel et financier	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Exclusions pertinentes	liste	Activité et scénario de dommage	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Coût restant après indemnisation	euros	Hypothèse de sinistre explicitée	Calcul explicite avec hypothèses

Source de référence : France Assureurs

Assurance loyers impayés

Prime, plafond, carence, franchise et procédures de recouvrement.

Lecture : Comparez les garanties sur le même bail et le même profil documenté. Le plafond annoncé ne dit pas si des loyers, frais de procédure et dégradations partagent une seule limite.

À vérifier : Vérifiez éligibilité, franchise, carence, frais inclus et calendrier de déclaration avant la signature du bail.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un bailleur compare une garantie d’impayés et le dossier d’un candidat. Il rapproche critères contractuels, pièces et conditions de déclaration avant de conclure à la couverture.

Piège : Présumer qu’un dossier accepté pour la location est accepté par la garantie.

Assurance PNO : relier logement loué, vacance et copropriété

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Loyer assuré charges comprises	euros par mois	Bail retenu	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Cotisation du contrat	euros ou % du loyer	Formule et assiette tarifaire	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Pièces locataire exigées	liste	Conditions d’éligibilité	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Plafond de loyers impayés	euros ou mois	Garantie concernée	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Franchise et carence	jours, mois ou euros	Clauses distinctes	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Frais de procédure couverts	euros	Limite propre ou partagée	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Dégradations couvertes	euros	Conditions et plafond	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Calendrier du sinistre	dates	Impayé, relance et déclaration	Relevés et justificatifs du dossier personnel

Source de référence : ANIL

Assurance voyage

Annulation, santé, bagages, responsabilité et assistance.

Lecture : Assistance et remboursement d’une dépense répondent à des procédures différentes. Le prix de la cotisation doit être rapproché du pays, de la durée et des personnes couvertes.

À vérifier : Examinez les soins à l’étranger, l’annulation, les exclusions et les conditions d’appel préalable dans la notice.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif : une prestation d’assistance couvre un séjour de trente jours dans les documents remis. Un déplacement de quarante jours nécessite de vérifier dix jours supplémentaires ; on ne peut pas répartir automatiquement la prime au prorata pour prolonger la garantie.

Piège : Distinguer personnes assurées, dates, pays, motif et accord préalable. Une attestation de voyage ne décrit pas à elle seule toutes les exclusions médicales.

Voyage et santé : vérifier les exclusions avant le départ

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Personnes couvertes	liste	Notice et contrat	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Destination et zone couverte	pays ou zone	Voyage prévu	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Durée maximale du voyage	jours	Conditions de couverture	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Plafond frais médicaux	euros	Pays et garantie concernés	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Franchise médicale	euros	Même garantie	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Plafond annulation	euros	Motifs et personnes admis	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Conditions d’assistance	libellé	Accord et contact préalables éventuels	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Autres garanties déjà détenues	liste	Carte bancaire ou autre contrat	Relevés et justificatifs du dossier personnel

Source de référence : ABE Info Service

Médiation de l’assurance

Réclamation, recevabilité, pièces et issue du litige.

Lecture : Rassemblez contrat, déclaration de sinistre, décision et réclamation pour décrire exactement ce qui est contesté. Une médiation ne constitue pas une nouvelle déclaration de sinistre.

À vérifier : Vérifiez le médiateur compétent et les démarches préalables dans la procédure de l’assureur.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un assuré conteste une indemnité après un dommage automobile. Il rapproche expertise, clauses, décompte et réponses plutôt que de présenter seulement la somme espérée.

Piège : Omettre la réclamation préalable ou les documents qui expliquent la décision.

Litige avec l’assureur auto : organiser sa réclamation puis saisir le médiateur

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Contrat concerné	référence et garantie	Police et conditions particulières	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Événement ou prestation contestée	libellé	Sinistre identifié	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Décision de l’assureur	date et motif	Réponse conservée	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Somme demandée	euros	Décompte motivé	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Réclamation préalable	date	Transmission et pièces	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Médiateur désigné	texte	Procédure du contrat	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Confirmation de saisine	date et référence	Dossier de médiation	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Proposition et suites	libellé daté	Réponse des parties	Relevés et justificatifs du dossier personnel

Source de référence : La Médiation de l’Assurance

Refus d’assurance auto : dossier BCT

Documenter les formalités, les preuves et les délais d’une saisine limitée à la responsabilité civile obligatoire.

Lecture : Le BCT automobile intervient pour la responsabilité civile obligatoire selon sa procédure. Le dépôt du dossier ne fournit pas une couverture provisoire et ne contraint pas à accorder toutes les garanties facultatives.

À vérifier : Utilisez les formulaires et la notice BCT en vigueur. Conservez les avis de réception et vérifiez le point de départ propre à chaque délai avant d’envoyer le dossier.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un conducteur recherche la couverture concernée après des refus. Il conserve les réponses et utilise la procédure officielle adaptée, en distinguant garanties obligatoires et options souhaitées.

Piège : Présumer que la procédure impose toutes les garanties d’un contrat automobile.

Refus d’assurance auto : constituer un dossier pour le BCT

Fréquence indicative : À chaque étape de la demande et selon les délais du dossier

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Assureur sollicité et habilitation	entité et contrôle daté	Entreprise choisie autorisée pour le risque automobile	Mentions légales et registre unifié REGAFI de l’ACPR ; vérifier l’entité exacte
Proposition réglementaire envoyée	date et référence	Formulaire BCT complété pour le risque identifié	Copie du formulaire et preuve d’expédition
Réception de la demande par l’assureur	date	Point de départ à lire dans la notice	Accusé de réception conservé
Refus explicite ou absence de réponse	date et libellé	Qualification selon la procédure BCT	Refus écrit ou preuve du délai écoulé
Demande de devis et réponses	date et documents	Pièces exigées dans la procédure	Courriers, devis et annexes reçus
Saisine BCT envoyée	date et référence	Dossier complet dans le délai applicable	Copie intégrale et preuve de transmission
Tarification décidée	euros et conditions	Décision BCT relative à la responsabilité civile	Décision notifiée par le BCT
Couverture effectivement souscrite	date d’effet et preuve	Contrat obtenu après les démarches	Contrat et attestation délivrés par l’assureur

Source de référence : Bureau central de tarification

Épargne, placements et marchés

Séparer la liquidité, le risque, les frais et l’horizon de placement ; une performance passée ne décrit pas un rendement futur.

Épargne réglementée

Taux, plafonds, encours et accès aux livrets réglementés.

Lecture : Séparez taux applicable, plafond des versements, encours et conditions d'éligibilité. Un encours peut dépasser un plafond de versement du fait des intérêts accumulés.

À vérifier : Relevez la date d'effet du taux et vérifiez les règles du produit concerné.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Une source présente le plafond de versement et une autre le solde d’un livret après intérêts. Les deux chiffres ne décrivent pas le même périmètre.

Piège : Assimiler plafond de versements et montant total détenu.

LEP : vérifier son éligibilité et suivre les conditions de revenus

Fréquence indicative : À chaque décision réglementaire ; encours mensuels

6 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Taux du Livret A	% annuel	France	Arrêté ou annonce officielle du taux du Livret A pour la période applicable
Taux du LDDS	% annuel	France	Arrêté ou annonce officielle du taux du LDDS pour la période applicable
Taux du LEP	% annuel	France	Arrêté ou annonce officielle du taux du LEP pour la période applicable
Plafond de versement du Livret A	euros	Par titulaire	Fiche Service-Public du Livret A ; plafond de versements distinct des intérêts capitalisés
Plafond de versement du LDDS	euros	Par contribuable	Fiche Service-Public du LDDS ; plafond de versements distinct des intérêts capitalisés
Encours des livrets réglementés	milliards d’euros	France	Tableau Banque de France ou Caisse des Dépôts ; préciser les livrets et la période

Source de référence : Banque de France et ministère de l’Économie

Marchés et épargne longue

Indices, taux longs, inflation, collecte et frais des placements.

Lecture : Un niveau d’indice, un taux obligataire et une collecte nette ne sont pas des performances comparables. L’indice avec dividendes réinvestis diffère d’un indice de prix.

À vérifier : Fixez les dates de début et de fin, le type d’indice et l’unité avant de rapprocher plusieurs séries.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif : un portefeuille passe de 20 000 € à 25 000 € après un apport de 4 000 €. L’écart brut de 5 000 € ne constitue pas un gain de marché : il faut isoler les flux, dates et frais pour analyser la performance.

Piège : Ne pas diviser la variation du solde par le capital initial lorsqu’il existe des versements ou retraits. Choisir une méthode de performance explicitement définie.

Gestion pilotée : mandat, risques et frais cumulés

Fréquence indicative : Quotidienne, mensuelle ou annuelle selon la série

6 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Indice CAC 40	points	Clôture et variation	Euronext, clôture de l’indice et date de marché
Taux OAT France à 10 ans	% annuel	Marché obligataire	Banque de France, taux de référence de l’OAT dix ans ; date et nature du taux
Inflation annuelle	% sur un an	France	INSEE, indice des prix et variation annuelle ; définitif ou provisoire
Collecte nette assurance vie	milliards d’euros	France	France Assureurs, collecte nette en assurance vie ; même période
Frais courants du support	% par an	Fonds ou ETF	DIC et rapport de frais du support précis
Volatilité historique	% annualisé	Indice ou support	Calcul sur une série de rendements avec fréquence, fenêtre et convention d’annualisation

Source de référence : Banque de France, BCE, AMF et INSEE

Crypto-actifs et vigilance

Autorisation, alertes, pertes signalées et coût réel des opérations.

Lecture : Une autorisation se vérifie pour une entité et une activité. Le nombre de signalements et une liste noire ne donnent pas une probabilité de perte pour chaque plateforme.

À vérifier : Rapprochez les noms juridiques et domaines exacts ; l’absence d’un nom dans une alerte ne suffit pas à valider un service.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Une personne reçoit une promesse de placement assortie d’une offre de récupération en cas de perte. Elle vérifie séparément acteurs, services et contacts au lieu d’y voir une garantie.

Piège : Considérer une promesse de récupération comme une protection contre la fraude.

Arnaque à la récupération de fonds : éviter une seconde perte

Fréquence indicative : Mensuelle et immédiate lors d’une alerte importante

6 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Prestataires crypto autorisés	nombre	France et Union européenne	Registre AMF ou ESMA ; entité, statut et services effectivement autorisés
Entités sur liste noire	nombre	Catégorie d’offre	Listes noires AMF et ACPR datées ; absence de la liste distincte d’une autorisation
Signalements de faux conseillers	nombre	Période	Bilan publié de l’organisme qui reçoit les signalements ; période et définition
Pertes déclarées	euros	Type de fraude	Justificatifs du dossier ou enquête publiée si disponible ; aucune extrapolation aux pertes non déclarées
Frais totaux de transaction	euros et %	Plateforme et réseau	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Délai de retrait constaté	minutes ou jours	Plateforme et actif	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné

Source de référence : AMF et ABE Info Service

Assurance vie

Fonds euros, unités de compte, frais, rachats et bénéficiaires.

Lecture : Le rendement d'un fonds en euros et la performance d'unités de compte ne portent pas le même risque. Les frais du contrat et des supports réduisent le résultat perçu.

À vérifier : Identifiez la part investie sur chaque support, les frais à chaque étape et les conditions de rachat.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif : 4 000 € sur un support gagnent 80 €, tandis que 6 000 € sur un autre perdent 360 €. Le contrat affiche alors −280 € avant les frais et la fiscalité retenus pour cet exemple. Un seul taux favorable ne résume pas l’allocation.

Piège : Distinguer garantie de capital, niveau après frais, variation des unités et rendement de toute l’enveloppe. Vérifier les conditions des bonus avant de les intégrer.

Fonds en euros et unités de compte : comparer la garantie

Fréquence indicative : Mensuelle pour valeurs ; annuelle pour frais et rendement

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Encours du contrat	euros	Contrat	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Part fonds euros	%	Allocation	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Part unités de compte	%	Allocation	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Frais sur versement	%	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Frais de gestion	% annuel	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Frais d’arbitrage	% ou euros	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Rendement fonds euros	% annuel	Support	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Valeur de rachat	euros	Contrat	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Délai de rachat	jours	Opération	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Nombre de bénéficiaires	nombre	Clause	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné

Source de référence : AMF

Retraite et PER

Versements, allocation, fiscalité, sortie et rente.

Lecture : Le bénéfice fiscal d'un versement dépend de la situation du foyer et du mode de sortie choisi. Il ne suffit pas à juger la pertinence économique du placement.

À vérifier : Comparez frais, supports, disponibilité de l'épargne et fiscalité à l'entrée puis à la sortie.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un épargnant envisage un transfert de PER comprenant plusieurs origines de versements. Il suit ces compartiments et les frais avant de comparer le seul encours affiché.

Piège : Confondre toutes les sommes du plan avec un compartiment unique.

Transfert de PER : conserver l’origine des versements et les règles de sortie

Fréquence indicative : Annuelle et à chaque réforme fiscale

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Versements annuels	euros	PER	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Plafond déductible	euros	Foyer	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Encours retraite	euros	Contrat	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Part sécurisée	%	Allocation	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Frais de gestion	% annuel	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Frais d’arrérage	%	Rente	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Âge prévisionnel de départ	ans	Projet	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Capital de sortie	euros	Simulation	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Rente estimée	euros par mois	Simulation	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Cas de déblocage	nombre	Contrat	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites

Source de référence : Service-Public.fr

Livrets et épargne liquide

Disponibilité, intérêts, plafonds et fiscalité des réserves de précaution.

Lecture : Un plafond de versements, un solde comprenant les intérêts et une somme immédiatement retirable ne sont pas nécessairement identiques. Un taux promotionnel doit rester lié à sa période.

À vérifier : Notez brut ou net, dates de valeur, fiscalité et fin de promotion avant de calculer les intérêts.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un épargnant compare deux taux annoncés, mais l’un comporte une durée promotionnelle. Il lit la période, les plafonds et les conditions avant de projeter des intérêts.

Piège : Étendre un taux temporaire à toute une année.

Épargne de précaution : calculer un objectif adapté à son foyer

Fréquence indicative : À chaque décision réglementaire

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Taux brut	% annuel	Produit	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Taux net	% annuel	Produit	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Plafond de dépôt	euros	Produit	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Solde disponible	euros	Titulaire	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Intérêts acquis	euros	Année	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Date de calcul	date	Produit	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Fiscalité applicable	texte	Produit	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Délai de retrait	jours	Produit	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Minimum d’ouverture	euros	Produit	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Versement programmé	euros par mois	Produit	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné

Source de référence : Service-Public.fr

Comptes à terme

Durée, taux, disponibilité anticipée et garantie des dépôts.

Lecture : Un compte à terme se compare avec la date d’échéance et le traitement d’une sortie avant terme. Le taux annuel ne dit pas à lui seul quelle somme sera reçue après frais ou impôt.

À vérifier : Relevez taux fixe ou progressif, durée, pénalité, minimum et renouvellement ; testez un besoin d’argent avant l’échéance.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Une personne attend l’échéance d’un compte à terme puis découvre une clause de renouvellement. Elle prépare dates, options et réponse à l’établissement avant le terme.

Piège : Supposer que toute échéance déclenche automatiquement un virement vers le compte courant.

Compte à terme : préparer la sortie et éviter un renouvellement subi

Fréquence indicative : À chaque nouvelle grille de taux

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Montant placé	euros	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Taux nominal	% annuel	Durée	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Taux actuariel	% annuel	Durée	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Durée bloquée	mois	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Pénalité de sortie	euros ou %	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Date d’échéance	date	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Versement minimum	euros	Produit	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Renouvellement automatique	oui/non	Contrat	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Garantie des dépôts	euros	Établissement	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Fiscalité intérêts	%	Foyer	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre

Source de référence : Banque de France

PEA et titres vifs

Versements, titres éligibles, frais, dividendes et risque actions.

Lecture : Les versements cumulés et la valeur du portefeuille doivent être suivis séparément : une variation de marché n’est pas un nouveau versement. Une plus-value latente n’est pas un paiement encaissé.

À vérifier : Gardez date d’ouverture, historique des flux, frais et relevé de valorisation pour la même date.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif : 50 titres ouvrant droit à 1,20 € de dividende produisent 60 € bruts. Le montant net dépend ensuite des retenues et du cadre applicable. Le suivi de rendement conserve aussi les variations de prix et les frais, pas seulement les sommes distribuées.

Piège : Distinguer détachement, paiement et réinvestissement. Garder l’avis par ligne pour vérifier quantité, devise et retenues ; ne pas confondre distribution et apport.

Litige sur un placement : préparer une réclamation et la médiation AMF

Fréquence indicative : Quotidienne pour valorisation ; annuelle pour frais

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Plafond de versements	euros	PEA	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Versements cumulés	euros	PEA	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Valeur du portefeuille	euros	PEA	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Plus-value latente	euros	Portefeuille	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Dividendes encaissés	euros	Année	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Frais de courtage	euros	Ordre	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Frais de garde	euros par an	Compte	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Nombre de lignes	nombre	Portefeuille	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Part actions	%	Allocation	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Date d’ouverture	date	PEA	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné

Source de référence : AMF

ETF et fonds

Indice suivi, frais, liquidité, réplication et risque de marché.

Lecture : Un ETF suit un indice défini ; le nom commercial ne suffit pas à connaître les marchés, la devise ou la méthode de réplication. Les frais et l'écart de suivi modifient le résultat.

À vérifier : Lisez le document d'informations clés et vérifiez les risques, la liquidité et la composition de l'indice.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif simplifié : un rachat de 12 parts à 80 € donne 960 € avant frais. Avec 10 € de frais de sortie, le crédit attendu est 950 €, si la valeur utilisée et les conditions sont confirmées. L’heure de l’ordre et celle de la centralisation restent des données séparées.

Piège : Ne pas appliquer à un fonds non coté les règles d’exécution d’un ETF négocié en bourse. Identifier le produit, la part et le lieu de transaction.

Ordre sur un fonds : valeur liquidative et heure limite

Fréquence indicative : Quotidienne pour valeur ; annuelle pour frais

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Indice de référence	texte	Support	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Encours du fonds	euros	Support	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Frais courants	% annuel	Support	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Tracking difference	% annuel	Support	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Méthode de réplication	texte	ETF	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Nombre de positions	nombre	Portefeuille	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Devise de cotation	code ISO	Marché	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Écart achat-vente	%	Marché	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Distribution des revenus	texte	Support	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Niveau de risque	échelle SRI de 1 à 7	DIC	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié

Source de référence : AMF

Obligations et taux

Coupon, maturité, sensibilité, rendement et risque émetteur.

Lecture : Le coupon d'une obligation diffère de son rendement à l'achat si son prix a changé. Le risque de taux et le risque de défaut de l'émetteur doivent être lus séparément.

À vérifier : Relevez l'échéance, le prix d'acquisition, les frais et les conditions de remboursement anticipé.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif : un nominal de 2 000 € avec 60 € de coupon annuel correspond à 3 % du nominal. Si le prix payé est de 1 900 €, le rapport coupon/prix est d’environ 3,16 %. Ni l’un ni l’autre ne constitue le rendement total après frais et remboursement.

Piège : Noter nominal, prix hors intérêts courus, intérêts courus et coût payé. Le risque de défaut et la revente avant terme ne se résument pas au coupon.

Obligation : distinguer coupon, prix et risque de remboursement

Fréquence indicative : Quotidienne pour prix ; à chaque émission

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Valeur nominale	euros	Titre	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Coupon	% annuel	Titre	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Rendement actuariel	% annuel	Marché	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Échéance	date	Titre	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Duration	années	Titre	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Sensibilité taux	%	Titre	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Notation émetteur	échelle	Émetteur	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Prix de marché	% du nominal	Marché	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Intérêts courus	euros	Titre	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Risque de défaut	échelle	Émetteur	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié

Source de référence : AMF

SCPI et immobilier papier

Prix de part, rendement, frais, délai de revente et endettement.

Lecture : Un taux de distribution passé ne décrit ni la variation du prix des parts ni la facilité de revente. Frais et délai de sortie comptent dans l'horizon réel du placement.

À vérifier : Consultez les documents récents sur la valorisation du patrimoine, l'occupation et les parts en attente de retrait.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif : une part achetée 200 € distribue 10 € sur une période et vaut ensuite 185 € dans une estimation. Avant frais, le revenu de 10 € n’efface pas la baisse de 15 € : le résultat total illustré est de −5 €, si cette valeur de sortie est réalisable.

Piège : Le taux de distribution et la performance globale ne sont pas interchangeables. La valeur estimée ne confirme ni réalisation de la vente ni liquidité.

SCPI : préparer une vente et comprendre la liquidité

Fréquence indicative : Trimestrielle ou annuelle selon la SCPI

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Prix de souscription	euros	Part	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Valeur de retrait	euros	Part	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Taux de distribution	% annuel	SCPI	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Taux d’occupation financier	%	SCPI	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Frais de souscription	%	SCPI	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Frais de gestion	%	SCPI	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Délai de jouissance	mois	Part	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Capitalisation	euros	SCPI	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Taux d’endettement	%	SCPI	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Délai de revente	jours	Part	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné

Source de référence : AMF

Épargne salariale

Participation, intéressement, abondement et supports collectifs.

Lecture : Les sommes versées, l’abondement et la performance du support constituent trois composantes distinctes. La disponibilité dépend du plan, du versement et d’un éventuel motif de déblocage.

À vérifier : Rapprochez règlement du plan, frais restant au salarié, dates d’indisponibilité et justificatifs du motif invoqué.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un salarié quitte son entreprise et compare conservation ou transfert du plan. Il sépare origine des sommes, frais futurs et conditions de disponibilité.

Piège : Assimiler départ de l’entreprise et disponibilité automatique de toutes les sommes.

Épargne salariale après un départ : comparer conservation, transfert et retrait

Fréquence indicative : Annuelle et à chaque accord d’entreprise

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Participation versée	euros	Salarié	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Intéressement versé	euros	Salarié	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Abondement employeur	euros	Plan	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Plafond abondement	euros	Plan	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Encours PEE	euros	Salarié	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Encours PER collectif	euros	Salarié	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Durée de blocage	années	Plan	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Cas de déblocage	nombre	Plan	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Frais pris en charge	euros	Employeur	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Performance des supports	% annuel	Support	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure

Source de référence : Service-Public.fr

Crypto-actifs

Prix, conservation, frais, autorisation et fiscalité des opérations.

Lecture : La variation d'un prix coté ne comprend pas les frais de transaction, de conservation ou le risque de plateforme. Une alerte sur un acteur doit être rattachée à sa dénomination exacte.

À vérifier : Vérifiez l'autorisation du prestataire et la méthode de conservation avant toute opération.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Une plateforme propose plusieurs services sous la même marque. Le client vérifie l’entité et le périmètre du statut annoncé, puis distingue cette vérification de la sécurité ou du rendement d’un actif.

Piège : Déduire une garantie de capital d’une autorisation d’exercice.

Vérifier un intermédiaire financier avant de transmettre de l'argent

Fréquence indicative : Quotidienne pour marché ; immédiate lors des alertes

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Valeur du portefeuille	euros	Investisseur	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Prix d’acquisition	euros	Actif	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Prix de cession	euros	Actif	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Plus-value réalisée	euros	Opération	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Frais de plateforme	euros	Opération	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Frais de réseau	euros	Opération	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Type de conservation	texte	Portefeuille	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Prestataire autorisé	oui/non	Plateforme	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Double authentification	oui/non	Compte	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Historique exporté	oui/non	Fiscalité	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné

Source de référence : AMF

Finance durable

Labels, exposition ESG, risques climatiques et transparence des supports.

Lecture : Un label, une stratégie et un indicateur environnemental apportent des informations différentes. Le pourcentage d’actifs analysés est indispensable pour interpréter une mesure agrégée.

À vérifier : Lisez méthode, exclusions, univers couvert et date ; ne déduisez pas une garantie de rendement ou une absence de risque du seul label.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un fonds affiche un label et une politique d’investissement. L’épargnant lit critères, exclusions et risques séparément du statut du label.

Piège : Déduire une garantie de rendement ou de capital d’un label.

Lire le DIC d’un placement : risques, frais et scénarios

Fréquence indicative : Annuelle et à chaque publication réglementaire

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Label du fonds	texte	Support	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Score ESG	échelle	Support	Rapport du fournisseur du score ESG ; échelle et méthode propres au fournisseur
Part actifs durables	%	Portefeuille	Rapport périodique SFDR ; définition des investissements durables et date
Exposition fossile	%	Portefeuille	Rapport du fonds ; définition de l’exposition et périmètre des activités fossiles
Empreinte carbone	tCO2e	Portefeuille	Rapport du fonds ; émissions, scopes et dénominateur retenus
Politique d’exclusion	texte	Support	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Article SFDR	classification	Support	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Vote en assemblée	%	Société de gestion	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Frais du support	% annuel	Support	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Rapport extra-financier	oui/non	Émetteur	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié

Source de référence : AMF

Logement, territoires et risques

Passer des moyennes territoriales aux caractéristiques du bien, de la transaction et de l’adresse réellement étudiés.

Immobilier, territoires et risques

Prix, transactions, revenus, agences et exposition locale aux risques.

Lecture : La médiane des ventes n’est pas la valeur de chaque logement. Surface, composition de la vente et petit nombre de transactions peuvent modifier fortement le résultat local.

À vérifier : Vérifiez le périmètre des mutations, la période, la surface et la disponibilité des données avant de calculer un prix au mètre carré.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Une moyenne de prix concerne une zone large et une période ancienne. Le lecteur documente périmètre, type de biens et date avant de l’appliquer à son projet.

Piège : Transformer une statistique agrégée en prix certain d’une transaction.

Dossier de crédit immobilier : préparer, comparer et négocier

Fréquence indicative : Semestrielle ou annuelle selon la source

6 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Prix médian au mètre carré	euros par m²	Commune et type de bien	DVF ou publication notariale ; type de bien, période, méthode et effectif
Nombre de transactions	nombre	Commune et période	DVF, mutations de même type et période ; règles d’exclusion documentées
Revenu disponible médian	euros par unité de consommation	Territoire	INSEE Filosofi, revenu disponible par unité de consommation et millésime
Agences bancaires référencées	nombre	Ville	Comptage de SIRET bancaires uniques du fichier local, à la date de vérification
Agences d’assurance référencées	nombre	Ville	Comptage de SIRET d’assurance uniques du fichier local, à la date de vérification
Arrêtés de catastrophe naturelle	nombre	Commune et risque	Géorisques, arrêtés CatNat publiés ; commune, risque et période

Source de référence : data.gouv.fr, INSEE et Géorisques

Immobilier à l’achat

Prix, surface, frais, crédit, charges et rentabilité d’occupation.

Lecture : Les transactions DVF servent de points de comparaison, mais deux logements de même surface peuvent différer fortement par état, étage ou travaux. Calculez le budget avec frais et charges futurs.

À vérifier : Conservez la date, la localisation et les caractéristiques des ventes retenues.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un prix moyen local est utilisé pour préparer un achat, mais le bien étudié nécessite des travaux. Le budget ajoute frais, travaux et financement au prix avant toute comparaison.

Piège : Transformer une moyenne territoriale en estimation certaine d’un bien.

Dossier de crédit immobilier : préparer, comparer et négocier

Fréquence indicative : Semestrielle ou annuelle selon la donnée locale

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Prix de vente	euros	Bien	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Surface habitable	m²	Bien	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Prix au mètre carré	euros par m²	Bien	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Frais d’acquisition	euros	Projet	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Travaux prévus	euros	Projet	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Charges de copropriété	euros par an	Bien	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Taxe foncière	euros par an	Bien	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Apport mobilisé	euros	Projet	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Mensualité projetée	euros par mois	Projet	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Durée de détention	années	Projet	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné

Source de référence : data.gouv.fr

Immobilier locatif

Loyers, vacance, charges, fiscalité et rendement d’un investissement locatif.

Lecture : Un rendement brut ignore vacance, travaux, fiscalité, frais de gestion et charges non récupérables. Une hypothèse de loyer doit être adaptée au logement et au marché concerné.

À vérifier : Construisez plusieurs scénarios de charges et de vacance avant d'estimer un rendement net.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Deux logements ont le même loyer affiché mais des charges et trajets différents. Le budget mensuel compare la dépense d’occupation complète.

Piège : Comparer uniquement le loyer hors charges.

Premier logement : préparer le budget d’installation et les charges

Fréquence indicative : Annuelle et à chaque évolution du bail

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Loyer hors charges	euros par mois	Bien	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Charges récupérables	euros par mois	Bail	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Dépôt de garantie	euros	Bail	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Vacance locative	jours par an	Bien	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Rendement brut	% annuel	Projet	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Rendement net	% annuel	Projet	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Frais de gestion	% des loyers	Bien	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Assurance loyers impayés	euros par an	Bien	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Travaux annuels	euros	Bien	Convention, devis, brochure, notice ou document d’information du produit effectivement étudié
Fiscalité locative	euros	Foyer	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites

Source de référence : ANIL

Économie des territoires

Revenus, emploi, population, entreprises et coût de la vie local.

Lecture : Population, chômage, revenu et pauvreté peuvent porter sur des années et populations différentes. Le revenu médian n’est pas le salaire moyen des personnes qui travaillent dans la commune.

À vérifier : Consultez la définition, le millésime et la géographie de chaque série ; ne transposez pas automatiquement une moyenne départementale à une commune.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Deux communes sont comparées avec des indicateurs publiés à des dates différentes. Le lecteur aligne territoire, population de référence et millésime.

Piège : Lire un écart de méthode comme une évolution économique.

Fréquence indicative : Annuelle ou trimestrielle selon la série

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Population municipale	nombre	Commune	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Revenu médian	euros	Territoire	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Taux de chômage	%	Territoire	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Taux de pauvreté	%	Territoire	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Créations d’entreprises	nombre	Période	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Nombre d’établissements	nombre	Territoire	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Emplois salariés	nombre	Territoire	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Salaire net moyen	euros	Territoire	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Indice des prix publié pour le territoire, si disponible	indice	Série officielle disponible et périmètre exact ; aucune valeur communale déduite d’un indice national	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Densité de services	nombre	Territoire	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure

Source de référence : INSEE

Risques naturels

Inondation, sécheresse, submersion, retrait-gonflement et prévention locale.

Lecture : Une carte communale signale un contexte, pas l'exposition exacte d'un bâtiment. L'analyse d'un projet exige l'adresse ou la parcelle et la date de l'information.

À vérifier : Consultez l'état des risques officiel et les documents locaux applicables au bien.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un ménage lit une carte générale avant une acquisition. Il vérifie les informations à l’adresse du bien et les documents associés plutôt que de conclure sur l’ensemble de la commune.

Piège : Assimiler une moyenne communale au risque de chaque parcelle.

Comparer une assurance : garanties, exclusions et franchises

Fréquence indicative : À chaque mise à jour cartographique ou arrêté

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Niveau risque inondation	échelle	Commune	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Niveau risque sécheresse	échelle	Commune	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Risque retrait-gonflement	échelle	Parcelle	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Risque sismique	échelle	Commune	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Risque radon	échelle	Commune	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Arrêtés CatNat	nombre	Commune	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Date dernier arrêté	date	Commune	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Plan de prévention	oui/non	Commune	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Franchise CatNat	euros	Contrat	Contrat et règle CatNat applicable ; type de bien et date du sinistre
Mesures de prévention	nombre	Bien	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné

Source de référence : Géorisques

Rénovation énergétique

Coût, aides, financement, économies et assurance travaux.

Lecture : Une économie estimée dépend du logement, du prix de l’énergie et des usages. Les aides envisagées restent distinctes des aides accordées et du calendrier réel de paiement.

À vérifier : Comparez plusieurs devis de même périmètre et documentez travaux, performance annoncée et financement restant.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif : un chantier de 18 000 € avec une aide confirmée de 4 000 € laisse 14 000 € à financer au final. Si l’aide arrive après paiement, le besoin d’avance peut rester 18 000 €. Coût net et trésorerie maximale ne sont donc pas la même mesure.

Piège : Noter décision d’aide, conditions, justificatifs et calendrier. Une estimation d’éligibilité n’est pas une aide acquise ni un versement disponible.

Budget travaux : devis, acomptes et réserve pour imprévus

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Montant des travaux	euros TTC	Devis et périmètre identiques	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
État énergétique initial	classe et date	Diagnostic documenté	Registre, notification ou décision officielle
Consommation de référence	kWh par an	Factures ou diagnostic identifié	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Économie d’énergie estimée	kWh par an	Méthode et hypothèses annoncées	Calcul explicite avec hypothèses
Aides demandées	euros	Dossiers déposés	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Aides accordées	euros	Notifications reçues	Registre, notification ou décision officielle
Reste à financer	euros	Coût moins aides confirmées et apport	Calcul explicite avec hypothèses
Calendrier des paiements	dates et euros	Devis et échéances d’aides	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur

Source de référence : France Rénov

Copropriété et charges

Budget prévisionnel, travaux, impayés, assurance et fonds de réserve.

Lecture : L’appel de fonds, les charges réelles et les travaux votés sont des montants différents. Une régularisation ne doit pas être ajoutée deux fois aux provisions déjà payées.

À vérifier : Rapprochez budget, comptes approuvés, tantièmes et échéancier des travaux pour le lot concerné.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif : un programme de 60 000 € comporte trois lots de 20 000 €. Si un devis supplémentaire de 4 000 € est accepté, le coût engagé passe à 64 000 €. Une répartition entre copropriétaires demande ensuite la clé correspondant à la dépense, pas une division arbitraire par le nombre de logements.

Piège : Distinguer budget voté, appels exigibles, sommes encaissées et factures engagées. Vérifier le document qui fixe la clé de répartition avant tout calcul individuel.

Dommages-ouvrage : constituer le dossier avant les travaux

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Tantièmes du lot	quote-part	Clé de répartition concernée	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Provisions appelées	euros par période	Appels de fonds	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Charges réelles imputées	euros par exercice	Décompte approuvé	Registre, notification ou décision officielle
Régularisation	euros	Différence après provisions	Calcul explicite avec hypothèses
Travaux votés à financer	euros	Quote-part du lot	Registre, notification ou décision officielle
Échéances travaux	dates	Calendrier adopté	Registre, notification ou décision officielle
Fonds travaux attaché au lot	euros	Information du syndic	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Impayés documentés	euros et date	État du lot ou de la copropriété	Registre, notification ou décision officielle

Source de référence : Service-Public.fr

Aides au logement

Éligibilité, montant, loyer, revenus et calendrier de versement.

Lecture : Une estimation d’aide au logement reste une hypothèse jusqu’à notification. Le début de droit et le premier versement doivent être placés séparément dans le budget d’entrée.

À vérifier : Relevez le loyer hors charges, la composition du foyer et la période de ressources réellement demandée.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un locataire obtient une estimation d’aide avant son installation. Le budget d’entrée conserve dépôt, assurance et premiers paiements sans supposer un versement immédiat.

Piège : Déduire les frais d’entrée du budget sur la seule base d’une estimation d’aide.

Premier logement : préparer le budget d’installation et les charges

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Loyer hors charges	euros par mois	Bail du logement	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Charges locatives	euros par mois	Provisions ou forfait	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Composition du foyer	nombre et situation	Dossier déclaré	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Période de ressources	dates	Données demandées par l’organisme	Registre, notification ou décision officielle
Aide simulée	euros par mois	Date et hypothèses du simulateur	Calcul explicite avec hypothèses
Aide notifiée	euros par mois	Décision individuelle	Registre, notification ou décision officielle
Date de début du droit	date	Notification	Registre, notification ou décision officielle
Premier paiement reçu	euros et date	Versement constaté	Relevés et justificatifs du dossier personnel

Source de référence : CAF

Budget et événements de vie

Relier les données générales aux revenus, charges, droits et échéances propres à une situation personnelle.

Budget et endettement

Revenus, charges, épargne, dette et marge de sécurité du foyer.

Lecture : Un budget utile distingue charges fixes, dépenses variables et échéances irrégulières. La marge mensuelle apparente peut disparaître lors des dépenses annuelles.

À vérifier : Reconstituez au moins les prélèvements et charges non mensuelles avant d'évaluer une nouvelle mensualité.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif : 2 300 € de revenus et 2 100 € de charges donnent une marge mensuelle de 200 €. Une facture annuelle de 720 € exige une provision de 60 € par mois sur douze mois, mais davantage si l’échéance approche et qu’aucune somme n’est déjà réservée.

Piège : Une moyenne annuelle peut masquer un mois déficitaire. Conserver dates d’encaissement, échéances et provision réellement disponible, sans compter deux fois la réserve.

Budget travaux : devis, acomptes et réserve pour imprévus

Fréquence indicative : Mensuelle à partir des relevés du foyer

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Revenus nets	euros par mois	Foyer	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Charges fixes	euros par mois	Foyer	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Dépenses variables	euros par mois	Foyer	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Mensualités de crédits	euros par mois	Foyer	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Cotisations assurance	euros par mois	Foyer	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Épargne mensuelle	euros par mois	Foyer	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Reste à vivre	euros par mois	Foyer	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Taux d’endettement	%	Foyer	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Épargne de précaution	mois de charges	Foyer	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Incidents de paiement	nombre	Mois	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné

Source de référence : Banque de France

Fiscalité des revenus

Revenu imposable, prélèvement, crédits et calendrier déclaratif.

Lecture : Un taux de prélèvement n'est pas le taux d'imposition de chaque euro du revenu. Les avantages fiscaux et acomptes se lisent sur l'année et le foyer concernés.

À vérifier : Utilisez l'année fiscale et la situation du foyer correspondant au barème ou au simulateur consulté.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un contribuable compare une retenue déjà appliquée à ses placements et l’impôt de sa déclaration. Il distingue date du versement, nature du prélèvement et calcul fiscal final.

Piège : Confondre prélèvement intermédiaire et impôt définitif.

IFU et revenus de placements : rapprocher les documents avant la déclaration

Fréquence indicative : À chaque loi de finances et déclaration annuelle

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Revenu fiscal de référence	euros	Foyer	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Revenu imposable	euros	Foyer	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Taux de prélèvement	%	Foyer	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Prélèvement déjà versé	euros	Année	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Solde d’impôt	euros	Année	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Crédits d’impôt	euros	Foyer	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Réductions d’impôt	euros	Foyer	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Nombre de parts	nombre	Foyer	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Échéance déclarative	date	Foyer	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Acompte contemporain	euros	Mois	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre

Source de référence : impots.gouv.fr

Fiscalité du patrimoine

Plus-values, revenus mobiliers, immobilier et transmission.

Lecture : Un revenu brut, une plus-value et une somme nette après prélèvements ne constituent pas la même assiette. Le produit et l’enveloppe peuvent modifier le traitement à déclarer.

À vérifier : Conservez avis, imprimés fiscaux, dates d’acquisition et opérations ; faites vérifier l’option fiscale dans la situation du foyer.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un ménage possède des droits différents sur un logement familial. Il rapproche nature des droits, valeurs et documents de la période fiscale concernée.

Piège : Confondre propriété complète et détention d’un droit particulier.

Usufruit et nue-propriété : préparer un budget de charges et de travaux

Fréquence indicative : À chaque loi de finances et opération patrimoniale

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Revenus fonciers	euros	Foyer	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Dividendes bruts	euros	Année	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Intérêts bruts	euros	Année	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Plus-values mobilières	euros	Année	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Plus-values immobilières	euros	Opération	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Prélèvements sociaux	%	Foyer	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Option barème ou PFU	texte	Foyer	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
IFI estimé	euros	Foyer	Calcul documenté avec données d’entrée, formule, période et hypothèses explicites
Abattement applicable	euros ou %	Opération	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Date d’acquisition	date	Actif	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné

Source de référence : impots.gouv.fr

Budget étudiant

Logement, bourse, compte, assurance et frais de la vie étudiante.

Lecture : Un budget étudiant doit placer les dépenses de rentrée et les versements irréguliers à leur date. Une moyenne mensuelle équilibrée peut masquer un manque de trésorerie en septembre.

À vérifier : Séparez aides accordées et aides espérées, puis testez logement, transport et dépôt de garantie avant engagement.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un étudiant reçoit une aide à une autre date que le paiement du logement. Le budget place rentrées confirmées et dépenses de rentrée sur un calendrier.

Piège : Répartir une aide annuelle en mensualités supposées disponibles immédiatement.

Budget étudiant : prévoir le mois sans oublier les frais de rentrée

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Loyer et charges	euros par mois	Logement étudié	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Frais d’inscription	euros par année	Établissement et année universitaire	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Dépôt de garantie	euros	Somme à mobiliser à l’entrée	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Bourse notifiée	euros et calendrier	Décision individuelle	Registre, notification ou décision officielle
Aide au logement accordée	euros par mois	Notification du dossier	Registre, notification ou décision officielle
Revenus d’activité	euros nets par mois	Travail et périodes effectives	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Transport et alimentation	euros par mois	Budget personnel	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Solde disponible à la rentrée	euros	Encaissements moins dépenses datées	Calcul explicite avec hypothèses

Source de référence : Service-Public.fr

Finances de famille

Revenus, enfants, protections, épargne et dépenses partagées.

Lecture : Le budget familial combine des flux communs et des droits attachés à chaque personne. Pour comparer deux périodes, gardez les mêmes membres du foyer et les mêmes frais de garde.

À vérifier : Les montants d’aides doivent venir d’une notification ; un simulateur fournit une estimation, pas une décision.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un foyer prépare une naissance avec des dépenses d’équipement et une évolution de revenus. Il sépare dépenses ponctuelles, charges durables et aides dont la date est confirmée.

Piège : Compter une aide attendue comme une rentrée déjà acquise.

Arrivée d’un enfant : établir un budget avant et après la naissance

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Revenus du foyer	euros nets par mois	Personnes incluses dans le budget	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Prestations notifiées	euros par mois	Décisions et périodes couvertes	Registre, notification ou décision officielle
Frais de garde facturés	euros par mois	Après aides directement déduites	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Frais scolaires et périscolaires	euros par année	Enfants et année retenus	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Cotisations santé familiales	euros par mois	Membres couverts	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Charges communes	euros par mois	Logement et dépenses partagées	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Provision pour dépenses annuelles	euros par mois	Dépenses annuelles divisées par douze	Calcul explicite avec hypothèses
Réserve disponible du foyer	euros	Avoirs mobilisables identifiés	Relevés et justificatifs du dossier personnel

Source de référence : CAF

Finances des seniors

Retraite, santé, dépendance, patrimoine et services bancaires.

Lecture : Rapprochez pensions, aides et charges avant de mobiliser une épargne. Les dépenses d’aide à domicile ou d’hébergement doivent être distinguées des dépenses courantes déjà présentes.

À vérifier : Identifiez les montants nets reçus, les restes à payer et les personnes habilitées à agir sur les comptes.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un retraité compare un budget ancien et les nouveaux revenus. Il conserve les charges annuelles et prévoit séparément les dépenses de santé et de logement.

Piège : Supprimer une charge annuelle parce qu’elle n’apparaît pas sur le dernier mois.

Départ à la retraite : refaire son budget avec les nouveaux revenus

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Pensions effectivement versées	euros nets par mois	Régimes et personnes du foyer	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Aides notifiées	euros par mois	Décisions individuelles	Registre, notification ou décision officielle
Cotisation complémentaire santé	euros par mois	Contrat en vigueur	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Aide à domicile facturée	euros par mois	Après prise en charge connue	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Reste à payer d’hébergement	euros par mois	Devis et aides retenues	Calcul explicite avec hypothèses
Épargne disponible	euros	Produits mobilisables identifiés	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Procurations en vigueur	liste	Comptes et pouvoirs consentis	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Engagements réguliers	euros par mois	Loyers, prêts et assurances	Relevés et justificatifs du dossier personnel

Source de référence : Service-Public.fr

Régimes de retraite

Droits acquis, trimestres, pensions et retraite complémentaire.

Lecture : Une estimation et une pension liquidée ne sont pas interchangeables. Les droits se vérifient régime par régime, avec les périodes de carrière réellement présentes dans le relevé.

À vérifier : Gardez la date de simulation, l’âge de départ retenu et les périodes à corriger avant de comparer deux montants.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Une personne reçoit des estimations provenant de plusieurs régimes. Elle vérifie hypothèses de départ, périodes de carrière et nature brute ou nette des montants avant de les rapprocher.

Piège : Additionner des estimations calculées avec des hypothèses différentes.

Départ à la retraite : refaire son budget avec les nouveaux revenus

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Régimes identifiés	liste	Carrière de l’assuré	Registre, notification ou décision officielle
Périodes de carrière enregistrées	dates	Relevé individuel	Registre, notification ou décision officielle
Trimestres retenus	nombre	Régimes et nature des droits	Registre, notification ou décision officielle
Points de retraite complémentaire	nombre	Régime concerné	Registre, notification ou décision officielle
Périodes manquantes à vérifier	liste	Écarts avec les justificatifs	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Âge ou date de départ simulé	date	Hypothèse de simulation	Calcul explicite avec hypothèses
Pension estimée	euros par mois	Date et hypothèses du simulateur	Calcul explicite avec hypothèses
Pension effectivement liquidée	euros et date	Notification de chaque régime	Registre, notification ou décision officielle

Source de référence : Info Retraite

Protection sociale

Prestations, cotisations, indemnités et droits du foyer.

Lecture : Le revenu de référence, la période de droit et le versement reçu peuvent différer. Un montant estimé doit rester distinct d’une notification et d’un paiement effectif.

À vérifier : Pour un changement de situation, rapprochez déclaration, accusé de réception et nouvelle décision de l’organisme.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un foyer suit plusieurs demandes de prestations, mais toutes n’ont pas reçu de décision. Son budget distingue droit envisagé, accord reçu et versement encaissé.

Piège : Traiter une simulation comme une notification d’ouverture de droit.

Perte d’emploi : refaire son budget avant le premier versement

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Organisme compétent	texte	Prestation concernée	Registre, notification ou décision officielle
Situation déclarée	libellé daté	Dossier de l’assuré ou allocataire	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Période de ressources retenue	dates	Règle précisée dans la décision	Registre, notification ou décision officielle
Prestation notifiée	euros	Décision individuelle	Registre, notification ou décision officielle
Période couverte	dates	Notification	Registre, notification ou décision officielle
Versement réellement reçu	euros et date	Relevé du bénéficiaire	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Pièces complémentaires demandées	liste	Demande de l’organisme	Registre, notification ou décision officielle
Date d’un recours ou signalement	date	Dossier et confirmation	Relevés et justificatifs du dossier personnel

Source de référence : Service-Public.fr

Succession et héritage

Actifs, passifs, héritiers, abattements et liquidités successorales.

Lecture : L’inventaire, les dettes, la part d’un héritier et les sommes immédiatement disponibles sont des notions distinctes. Ne confondez pas une valeur estimée de bien et une liquidité reçue.

À vérifier : Séparez biens successoraux, contrats avec bénéficiaire et justificatifs ; faites qualifier les droits par le professionnel du dossier.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Les proches retrouvent des biens et des dettes dans plusieurs établissements. L’inventaire sépare valeur estimée, dette documentée et liquidités réellement accessibles.

Piège : Déduire une trésorerie disponible du seul total des biens.

Succession et dettes : préparer le choix avec un inventaire documenté

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Actifs bancaires identifiés	euros	Comptes du défunt et date du relevé	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Biens à évaluer	liste et euros	Inventaire avec méthode d’estimation	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Dettes documentées	euros	Créances et justificatifs	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Frais bancaires de succession	euros	Factures des établissements	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Frais et honoraires du dossier	euros	Décompte ou devis	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Droits calculés	euros	Situation de chaque héritier	Registre, notification ou décision officielle
Sommes effectivement reçues	euros et dates	Versements constatés	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Formalités encore en attente	liste	Suivi du dossier	Relevés et justificatifs du dossier personnel

Source de référence : Service-Public.fr

Donations

Montants transmis, abattements, réserves et déclaration.

Lecture : La valeur donnée, les donations antérieures et la relation entre les personnes doivent être identifiées avant un calcul. Une exonération ne se déduit pas du seul montant transmis.

À vérifier : Conservez date, nature, origine des fonds et pièces déclaratives ; faites vérifier le traitement de votre situation.

Exemple de lecture et piège à éviter

Cas pédagogique : un proche verse de l’argent pour un enfant et un représentant choisit ensuite un placement. Distinguez propriété des fonds, pouvoirs de gestion et formalités du don. Gardez une ligne par donateur et par versement pour retrouver les preuves.

Piège : La gestion d’un compte de mineur ne transforme pas ses fonds en budget personnel du représentant.

Don d’argent à un enfant mineur : organiser propriété, déclaration et suivi

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Donateur et bénéficiaire	qualité et lien	Personnes concernées, hors publication nominative	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Nature du bien donné	libellé	Somme, titre ou bien	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Valeur documentée	euros	Date et méthode d’évaluation	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Date de transmission	date	Acte ou preuve de remise	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Donations antérieures déclarées	euros et dates	Même relation entre personnes	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Abattement retenu	euros	Règle applicable au dossier	Registre, notification ou décision officielle
Droits et frais calculés	euros	Déclaration ou acte	Registre, notification ou décision officielle
Confirmation de déclaration	date et référence	Démarche effectuée	Relevés et justificatifs du dossier personnel

Source de référence : impots.gouv.fr

Régimes matrimoniaux

Biens propres, biens communs, dettes et protection du conjoint.

Lecture : Le nom sur un compte, la propriété d’un bien et la responsabilité d’une dette ne se déduisent pas uniquement de la vie commune. Le contrat et l’origine des sommes sont déterminants pour le dossier.

À vérifier : Rassemblez actes, dates d’acquisition et financement ; faites qualifier les droits avant un partage ou une transmission.

Exemple de lecture et piège à éviter

Cas pédagogique : une personne paie davantage de travaux sur un bien acheté à plusieurs. Le relevé bancaire documente le flux, mais ne modifie pas automatiquement les quotes-parts de l’acte. Un registre des avances et accords prépare l’examen des droits.

Piège : Ne pas confondre contribution financière, dette bancaire et propriété du logement.

Acheter à plusieurs : suivre compte, dépenses et avances de l’indivision

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Régime déclaré	libellé	Acte et éventuelles modifications	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Date du mariage ou changement	date	Acte conservé	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Biens acquis avant l’union	liste	Dates et preuves	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Biens acquis pendant l’union	liste	Actes d’acquisition	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Origine des apports	euros et origine	Justificatifs du financement	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Dettes et signataires	liste	Contrats et engagements	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Propriété documentée	quote-part ou qualification	Acte ou analyse professionnelle	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Mesures de protection convenues	liste	Actes et bénéficiaires	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur

Source de référence : Service-Public.fr

Séparation et budget

Comptes, charges, crédits, patrimoine et organisation financière.

Lecture : Reconstituez d’abord les paiements et engagements, puis le budget de chacun. Un accord de répartition interne ne modifie pas automatiquement un contrat de prêt ou un bail.

À vérifier : Identifiez comptes joints, prélèvements, assurances et demandes d’avenant avant de projeter les dépenses après séparation.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Après une séparation, certaines factures restent communes pendant la transition. Chaque budget isole ses dépenses propres, les engagements partagés et les remboursements entre les personnes.

Piège : Confondre changement de domicile et disparition des engagements communs.

Après une séparation : reconstruire deux budgets et suivre les contrats

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Revenus personnels	euros nets par mois	Budget de chaque personne	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Charges communes encore dues	euros et dates	Engagements non modifiés	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Prêts et coemprunteurs	liste	Contrats en cours	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Solde des comptes joints	euros et date	Relevés conservés	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Contributions fixées	euros et calendrier	Accord ou décision applicable	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Frais de déménagement	euros	Scénario personnel	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Avenants confirmés	liste et dates	Réponses des organismes	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Budget personnel après séparation	euros par mois	Hypothèses et contrats restant en cours	Calcul explicite avec hypothèses

Source de référence : Service-Public.fr

Handicap et protection financière

Prestations, assurance, épargne, logement et accompagnement.

Lecture : Les décisions de droits et les dépenses réellement facturées ne portent pas nécessairement sur la même période. Il faut rapprocher les dates et les restes à payer pour éviter un double compte.

À vérifier : Gardez notifications, dates de renouvellement et devis ; le simulateur ne remplace pas une décision individuelle.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Une famille organise l’aide quotidienne et examine une prestation. Elle sépare besoins documentés, dépenses réelles et conditions précisées par l’organisme compétent.

Piège : Déduire un droit individuel d’un montant moyen observé.

Soins et aide à domicile : distinguer les prestations et préparer le budget

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Droits notifiés	liste	Décisions des organismes	Registre, notification ou décision officielle
Période de validité des droits	dates	Chaque notification	Registre, notification ou décision officielle
Aides effectivement versées	euros par mois	Versements constatés	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Dépenses d’aide humaine	euros par mois	Facturation et prises en charge	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Équipement ou adaptation	euros	Devis retenu	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Financements accordés	euros	Notifications liées au projet	Registre, notification ou décision officielle
Reste à financer	euros	Coût moins financements confirmés	Calcul explicite avec hypothèses
Échéances de renouvellement	dates	Dossiers à préparer	Registre, notification ou décision officielle

Source de référence : Service-Public.fr

Transport et budget

Carburant, entretien, assurance, crédit et mobilité quotidienne.

Lecture : Le coût d’un véhicule ne se limite pas au carburant ou à une mensualité. Comparez des usages identiques et séparez la dépense de trésorerie de la perte de valeur estimée.

À vérifier : Placez assurance, entretien, stationnement et restitution éventuelle dans le scénario annuel.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un ménage compare achat et location d’un véhicule. Il additionne assurance, entretien, énergie et conditions de sortie plutôt que d’isoler prix ou loyer.

Piège : Comparer des dépenses de transport qui n’incluent pas les mêmes postes.

Acheter une voiture : calculer le coût complet sur un an

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Distance annuelle prévue	kilomètres par an	Usage documenté	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Carburant ou recharge	euros par an	Consommation et prix retenus	Calcul explicite avec hypothèses
Assurance	euros par an	Contrat et garanties	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Entretien et pneus	euros par an	Historique et dépenses prévues	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Stationnement et péages	euros par an	Trajets et lieu de résidence	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Loyers ou mensualités	euros par an	Contrat en cours	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Valeur de revente estimée	euros	Date et méthode d’estimation	Calcul explicite avec hypothèses
Coût total du scénario	euros par an	Postes retenus explicitement	Calcul explicite avec hypothèses

Source de référence : Service-Public.fr

Achats et commerce en ligne

Paiements, livraisons, litiges, remboursements et fraude.

Lecture : Distinguez le prix payé, la promesse de livraison, les demandes adressées au vendeur et une éventuelle procédure bancaire. Un remboursement provisoire n’est pas forcément une clôture du litige.

À vérifier : Gardez commande, facture, suivi de livraison et chronologie ; qualifiez le paiement reconnu ou non reconnu.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un acheteur conserve la commande, le suivi du colis et les échanges après une livraison manquante. Il distingue litige avec le vendeur et procédure éventuellement examinée par sa banque.

Piège : Traiter toute livraison manquante comme une opération de carte non autorisée.

Achat par carte non livré : préparer une demande de chargeback

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Prix total commandé	euros	Produit, livraison et frais	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Date de la commande	date	Confirmation conservée	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Date de livraison annoncée	date ou période	Conditions acceptées	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Débit constaté	euros et date	Relevé bancaire	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Preuve de livraison	document	Transporteur et colis concerné	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Relances au vendeur	dates	Échanges conservés	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Demande de remboursement	euros et motif	Démarche documentée	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Crédit reçu et son statut	euros et libellé	Remboursement définitif ou provisoire	Relevés et justificatifs du dossier personnel

Source de référence : DGCCRF

Abonnements et dépenses récurrentes

Télécoms, énergie, streaming, résiliation et prélèvements.

Lecture : Le prix de lancement doit être séparé du prix après promotion et des options. La date de résiliation souhaitée et la date de fin réellement confirmée peuvent différer.

À vérifier : Additionnez les périodes payantes, repérez renouvellement et engagement, puis contrôlez l’arrêt des débits.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Une personne classe ses prélèvements, mais certains contrats ont un renouvellement annuel. Elle relève bénéficiaire, fréquence, engagement et confirmation de résiliation pour chaque abonnement.

Piège : Déduire la fin du contrat de l’absence d’un débit le mois suivant.

Revoir ses abonnements et prélèvements : méthode sur douze mois

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Prix pendant promotion	euros par période	Offre acceptée	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Prix après promotion	euros par période	Tarif contractuel	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Fin de promotion	date	Conditions de l’offre	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Fin de durée d’engagement	date	Contrat et avenants	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Options facturées	euros par période	Options réellement actives	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Date de demande de résiliation	date	Confirmation d’envoi	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Fin de service confirmée	date	Réponse du fournisseur	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Économie annuelle estimée	euros par an	Ancien coût moins nouveau coût	Calcul explicite avec hypothèses

Source de référence : Service-Public.fr

Énergie et budget logement

Consommation, tarifs, échéances, aides et impayés.

Lecture : Les mensualités ne décrivent pas toujours la consommation réelle : elles peuvent être lissées puis régularisées. Comparez prix, taxes et abonnement à consommation et période identiques.

À vérifier : Utilisez les kWh facturés et la nature du relevé ; séparez estimation, index mesuré et régularisation.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un foyer paie des mensualités régulières et reçoit ensuite une régularisation. Il rapproche index, consommation, prix et période pour comprendre l’écart.

Piège : Assimiler mensualité stable et coût annuel définitivement connu.

Factures d’énergie : suivre la consommation et prévoir une régularisation

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Consommation facturée	kWh	Période du relevé	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Type de relevé	libellé	Mesuré, transmis ou estimé	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Prix de l’énergie	euros par kWh	Option et période tarifaire	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Abonnement	euros par an	Puissance ou option retenue	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Taxes et contributions	euros	Facture et période	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Mensualités déjà payées	euros	Même période de régularisation	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Solde de régularisation	euros	Facture moins paiements déjà faits	Calcul explicite avec hypothèses
Budget annuel projeté	euros par an	Consommation et tarif supposés	Calcul explicite avec hypothèses

Source de référence : Médiateur national de l’énergie

Activité professionnelle et emploi

Évaluer séparément les flux de trésorerie, les engagements de financement et la couverture des risques de l’activité.

Emploi banque et assurance

Effectifs, recrutements, compétences, salaires et implantation territoriale.

Lecture : Un stock d’offres en ligne et un effectif salarié ne mesurent pas la même population. Une offre diffusée sur plusieurs canaux ne correspond pas nécessairement à plusieurs postes.

À vérifier : Distinguez métier, branche, territoire, temps plein et date ; précisez brut ou net pour un salaire.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Un candidat compare deux statistiques d’emploi dont les métiers inclus diffèrent. Il vérifie activité, territoire et période avant de conclure sur ses perspectives.

Piège : Confondre effectifs d’un secteur et nombre de postes ouverts.

Fréquence indicative : Trimestrielle ou annuelle selon l’indicateur

6 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Effectifs salariés	nombre	Banque et assurance	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Offres d’emploi publiées	nombre	Métier et territoire	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Part des contrats en alternance	% des recrutements	Branche	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Salaire médian	euros brut annuel	Métier et expérience	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Part des fonctions numériques	% des offres	Data, cybersécurité et IT	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Répartition régionale des emplois	nombre et %	Région	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure

Source de référence : DARES, France Travail et observatoires de branche

Emploi banque et assurance

Offres, contrats, compétences, salaires et formations du secteur.

Lecture : La comparaison des emplois exige le même périmètre de métier, contrat et temps de travail. Une rémunération d’entrée et une médiane de branche ne décrivent pas la même carrière.

À vérifier : Dédoublonnez les offres, distinguez stock et flux et gardez période, territoire, brut ou net et temps plein.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Une étude décrit les effectifs d’un réseau tandis qu’une autre recense des offres. Le candidat distingue emploi occupé, besoin de recrutement et métier exact.

Piège : Assimiler une évolution d’effectifs à des postes immédiatement accessibles.

Fréquence indicative : Trimestrielle ou annuelle selon la source

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Offres publiées	nombre	Métier	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Candidatures reçues	nombre	Offre	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Taux de CDI	%	Métier	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Part alternance	%	Branche	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Salaire d’entrée	euros brut annuel	Métier	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Salaire médian	euros brut annuel	Métier	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Postes data et cyber	nombre	Territoire	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Effectifs de branche	nombre	Région	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Taux de féminisation	%	Métier	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Formations certifiantes	nombre	Territoire	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre

Source de référence : DARES

Compte professionnel

Encaissement, cartes, virements, exports et frais de l’activité.

Lecture : Relevez les usages de l’activité avant de comparer les forfaits : encaissements, virements, dépôts et export comptable. Le tarif d’entrée ne mesure pas les commissions sur les flux.

À vérifier : Vérifiez que les conditions du compte autorisent l’activité et les modes d’encaissement nécessaires.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif : une offre coûte 12 € par mois plus 0,40 € par virement au-delà de dix opérations. Avec quinze virements par mois, le coût de ces seuls postes est de 14 € mensuels, soit 168 € par an. Ajouter les services nécessaires avant de comparer une autre offre.

Piège : La disponibilité d’un accès collectif, de validations distinctes ou du B2B est un champ fonctionnel à confirmer, pas une conséquence du mot professionnel.

Compte d’association : accès, signatures et passation

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Frais de compte	euros par mois	Formule et date tarifaire	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Nombre de virements sortants	nombre par mois	Usage réel de l’activité	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Commission d’encaissement	% et minimum	Mode de paiement utilisé	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Dépôts de chèques ou espèces	nombre et euros	Besoin et accès autorisé	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Frais de carte professionnelle	euros par an	Carte et options retenues	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Coût des flux internationaux	euros par opération	Devise et transfert étudiés	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Export comptable disponible	format	Données et compatibilité nécessaires	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Coût annuel du scénario d’usage	euros par an	Forfait et opérations sans double compte	Calcul explicite avec hypothèses

Source de référence : Banque de France

Trésorerie de TPE

Liquidités, besoins de fonds de roulement, impayés et financement court terme.

Lecture : Un plan de trésorerie suit les encaissements et décaissements à leur date. Le bénéfice comptable ne remplace pas le solde bancaire disponible pour payer une échéance.

À vérifier : Déclinez un scénario de retard client et séparez montants HT, TVA et sommes réellement encaissées.

Exemple de lecture et piège à éviter

Cas pédagogique : des commandes annoncées et une facture en attente n’ont pas la même certitude qu’un paiement confirmé. Placez chaque rentrée à sa date probable, puis testez un retard face aux salaires et aux échéances. Le besoin de trésorerie se décrit au moment du creux, pas en additionnant toutes les ventes attendues.

Piège : Ne pas financer une échéance certaine avec une rentrée seulement espérée.

Médiation du crédit aux entreprises : préparer un dossier exploitable

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Trésorerie d’ouverture	euros	Début de période	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Encaissements clients attendus	euros et dates	Factures et hypothèses documentées	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Paiements fournisseurs attendus	euros et dates	Échéances prévues	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Échéances fiscales et sociales	euros et dates	Avis et déclarations	Registre, notification ou décision officielle
Masse salariale à payer	euros par mois	Paiements et charges retenus	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Ligne de crédit disponible	euros	Part non utilisée et durée	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Solde de fin de période	euros	Solde initial plus flux datés	Calcul explicite avec hypothèses
Besoin maximal de trésorerie	euros	Point bas du scénario	Calcul explicite avec hypothèses

Source de référence : Banque de France

Affacturage

Créances cédées, avances, retenues, commissions et délais d’encaissement.

Lecture : Le prix dépend des créances cédées, du financement et des services inclus. La retenue de garantie réduit l’avance disponible sans constituer nécessairement un coût définitivement acquis.

À vérifier : Comparez frais, recours, exclusions et délais de restitution sur les mêmes factures et échéances.

Exemple de lecture et piège à éviter

Cas pédagogique : le montant d’une facture acceptée peut être différent de l’avance nette après réserves et frais. Un avoir établi ensuite peut encore modifier le suivi. Comparez l’argent disponible à la date utile et les flux de régularisation plutôt que le seul montant de facture.

Piège : Recouvrement et protection contre tout impayé ne sont pas automatiquement le même service.

Affacturage : vérifier factures, recours et coût de la trésorerie

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Créances présentées	euros	Factures éligibles proposées	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Créances acceptées	euros	Périmètre retenu par le factor	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Taux d’avance	% des créances	Contrat de financement	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Commission d’affacturage	% et minimum	Services et assiette tarifaire	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Coût de financement	taux et euros	Durée réelle de l’avance	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Retenue de garantie	euros	Somme immobilisée	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Recours en cas d’impayé	libellé	Clauses et exclusions	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Avance nette disponible	euros	Financement moins retenues et frais	Calcul explicite avec hypothèses

Source de référence : Banque de France

Crédit-bail et leasing

Loyers, durée, valeur résiduelle, garanties et option d’achat.

Lecture : Comparez l’usage du bien jusqu’à la restitution et le scénario avec acquisition finale. Le premier loyer, le dépôt et l’option d’achat ne doivent pas être traités comme la même dépense.

À vérifier : Chiffrez entretien, assurance, kilomètres ou usage contractuel et frais de sortie en plus des loyers.

Exemple de lecture et piège à éviter

Cas pédagogique : deux contrats annoncent un même loyer, mais l’un ajoute maintenance et option d’achat alors que l’autre organise une restitution sans option. Le calendrier de paiements et les conditions de sortie permettent de comparer les usages prévus.

Piège : Ne pas traiter dépôt restituable et premier loyer comme une même réserve disponible.

Crédit-bail mobilier : comparer loyers, assurances et option d’achat

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Prix du bien de référence	euros	Bien et équipements identiques	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Premier loyer	euros	Nature et montant contractuels	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Loyers suivants	euros et nombre	Calendrier prévu	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Dépôt de garantie	euros	Conditions de restitution	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Option d’achat	euros	Scénario d’acquisition finale	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Entretien et assurance non inclus	euros	Durée du contrat	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Barème de restitution	euros par défaut ou dépassement	Clause et état du bien	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Total du scénario retenu	euros	Restitution ou acquisition, séparément	Calcul explicite avec hypothèses

Source de référence : Service-Public.fr

Protection des indépendants

Maladie, arrêt, retraite, prévoyance et variation de revenus.

Lecture : Cotisations, prestations obligatoires et prévoyance privée doivent être rapprochées sans être additionnées comme des garanties identiques. La couverture dépend de l’activité et du statut.

À vérifier : Notez le régime, les conditions d’ouverture des droits et les délais avant de projeter un revenu en arrêt.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Une personne indépendante compare une garantie d’arrêt de travail à ses charges professionnelles et personnelles. Le calendrier de franchise compte autant que la prestation maximale annoncée.

Piège : Additionner des prestations sans leur période ni leurs conditions de déclenchement.

Arrêt de travail : franchise et indemnités de prévoyance

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Statut et activité	libellé	Situation professionnelle retenue	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Régime d’affiliation	texte	Organisme et droits consultés	Registre, notification ou décision officielle
Cotisations appelées	euros et échéances	Avis du régime	Registre, notification ou décision officielle
Indemnités notifiées	euros et période	Décision individuelle	Registre, notification ou décision officielle
Franchise de prévoyance privée	jours	Contrat personnel	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Prestation privée garantie	euros par jour ou mois	Conditions de déclenchement	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Charges professionnelles incompressibles	euros par mois	Budget de l’activité	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Écart de revenus pendant l’arrêt	euros par mois	Scénario et droits identifiés	Calcul explicite avec hypothèses

Source de référence : URSSAF

Sécurité financière et contexte économique

Vérifier les autorisations et les alertes, tout en distinguant un risque individuel d’une tendance macroéconomique.

Fraudes financières

Phishing, usurpation, faux investissement et réponses à un incident.

Lecture : Une hausse des signalements peut refléter à la fois davantage de fraudes et une meilleure détection. Les listes d'alerte servent à vérifier un nom précis, sans garantir qu'un nom absent soit fiable.

À vérifier : Conservez les coordonnées et documents de l'offre, puis vérifiez indépendamment l'entité auprès des registres officiels.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Une proposition utilise le nom d’un acteur connu, mais son adresse et ses contacts diffèrent. La vérification passe par le canal officiel trouvé indépendamment du message reçu.

Piège : Vérifier l’interlocuteur uniquement avec les coordonnées qu’il fournit.

Placement proposé en ligne : vérifier l’acteur et le produit

Fréquence indicative : Revue mensuelle et après chaque alerte

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Signalements reçus	nombre	Période	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Montant fraudé	euros	Incident	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Canal de fraude	texte	Incident	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Date de l’opération	date	Incident	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Délai de contestation	jours	Opération	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Opposition réalisée	oui/non	Moyen paiement	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Plainte déposée	oui/non	Dossier	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Référence de dossier	texte	Dossier	Relevé, facture, justificatif ou historique daté du dossier concerné
Prestataire vérifié	oui/non	Entité	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre
Liste noire consultée	oui/non	Avant versement	Décision, registre ou règle officielle applicable ; relever sa date et son périmètre

Source de référence : ABE Info Service

Usurpation d’identité

Documents, signalement, opposition, preuve et suivi des démarches.

Lecture : Une suspicion, un compte découvert et une opération contestée doivent être enregistrés séparément. Le dossier utile établit la chronologie sans diffuser les pièces d’identité dans un annuaire public.

À vérifier : Contactez les organismes depuis leurs canaux connus et conservez les références de signalement et de contestation.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Une personne découvre un service financier qu’elle ne reconnaît pas. Elle conserve les références et contacte l’établissement par un canal vérifié pour documenter l’erreur supposée.

Piège : Transmettre davantage de documents personnels à l’expéditeur d’un message suspect.

Fraude bancaire : opposition, contestation et preuves à conserver

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Premier indice constaté	libellé et date	Courrier, opération ou demande inconnue	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Organismes concernés	liste	Entités identifiées dans le dossier	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Comptes ou contrats contestés	liste	Références conservées en privé	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Sommes contestées	euros	Opérations documentées	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Date du signalement	date	Démarche effectuée	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Référence de plainte	code	Document remis	Registre, notification ou décision officielle
Pièces transmises	liste et dates	Envoi par canal vérifié	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Corrections confirmées	liste et dates	Réponses des organismes	Relevés et justificatifs du dossier personnel

Source de référence : Service-Public.fr

Cybersécurité financière

Accès, authentification, appareils, alertes et incidents.

Lecture : Le suivi porte sur des mesures vérifiables : accès révoqués, appareil contrôlé et canaux de récupération sécurisés. Un nombre d’alertes ne mesure pas à lui seul le niveau de sécurité.

À vérifier : Conservez les preuves nécessaires sans enregistrer mots de passe, codes de validation ni clés privées dans ce tableau.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Une TPE décrit ses sauvegardes dans un questionnaire, puis constate qu’aucune restauration n’a été testée. Elle distingue dispositif annoncé et mesure réellement opérationnelle.

Piège : Considérer une sauvegarde non testée comme une preuve de reprise certaine.

Assurance cyber d’une TPE : examiner prévention, assistance et exclusions

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Authentification multifacteur active	oui/non	Compte financier concerné	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Appareils autorisés revus	nombre et date	Liste du service	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Sessions inconnues révoquées	nombre et date	Action confirmée	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Moyen de récupération contrôlé	oui/non daté	Adresse ou téléphone vérifié	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Alertes de paiement configurées	liste	Paramètres du compte	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Logiciels et système mis à jour	date	Appareil utilisé	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Événement suspect signalé	date et référence	Canal officiel du fournisseur	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Actions de sécurisation achevées	liste	Journal personnel, sans secrets	Relevés et justificatifs du dossier personnel

Source de référence : Cybermalveillance.gouv.fr

Données personnelles et finance

Consentement, accès, conservation, rectification et sécurité.

Lecture : Le droit demandé doit être défini précisément : accès, correction, opposition ou autre demande applicable. Un accusé de réception ne signifie pas que toutes les données ont été corrigées ou effacées.

À vérifier : Gardez demande, date, organisme et réponse ; le dossier de suivi ne doit pas contenir les données sensibles qu’il cherche à protéger.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Une application demande un accès à plusieurs comptes alors qu’un seul est utile. L’utilisateur vérifie finalité, périmètre et moyen de retirer son consentement.

Piège : Assimiler consentement donné une fois et accès permanent sans suivi.

Agrégateur de comptes : choisir les accès et retirer son consentement

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Responsable de traitement identifié	texte	Information publiée par l’organisme	Contrat, devis, notice ou document du fournisseur
Catégories de données concernées	liste	Demande précisément délimitée	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Droit exercé	libellé	Objet de la demande	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Date d’envoi	date	Preuve de transmission	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Accusé de réception	date et référence	Réponse de l’organisme	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Éléments complémentaires demandés	liste	Demande proportionnée à vérifier	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Réponse apportée	date et périmètre	Données ou corrections obtenues	Relevés et justificatifs du dossier personnel
Saisine de l’autorité	date et référence	Démarche éventuelle	Registre, notification ou décision officielle

Source de référence : CNIL

Macroéconomie et taux

Inflation, taux directeurs, croissance, épargne et pouvoir d’achat.

Lecture : Inflation en moyenne annuelle et glissement sur douze mois ne décrivent pas la même comparaison. Un taux directeur ne se transmet pas immédiatement ni intégralement à un crédit individuel.

À vérifier : Notez la période, la méthode de calcul et les éventuelles révisions de la série avant de rapprocher deux chiffres.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Une série décrit une variation annuelle et une autre une évolution mensuelle. Avant de rapprocher les résultats, le lecteur aligne période, unité et méthode de calcul.

Piège : Comparer deux variations dont les périodes de référence diffèrent.

Fréquence indicative : Mensuelle ou trimestrielle selon la série

10 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Inflation harmonisée	% sur un an	France	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Inflation sous-jacente	% sur un an	France	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Taux de dépôt BCE	% annuel	Zone euro	Décision de politique monétaire BCE ; date d’effet du taux de facilité de dépôt
Taux refinancement BCE	% annuel	Zone euro	Décision BCE ; date d’effet du taux des opérations principales de refinancement
Croissance PIB	% trimestriel	France	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Taux de chômage	%	France	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Taux d’épargne	% revenu disponible	Ménages	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Confiance ménages	indice	France	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Pouvoir d’achat	% sur un an	Ménages	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure
Dette des ménages	% revenu disponible	France	Publication statistique identifiée ; relever tableau, période, population et méthode de mesure

Source de référence : INSEE et BCE

Finances publiques et ménages

Prélèvements, prestations, dette publique et contexte budgétaire.

Lecture : Un montant de dette, un déficit annuel et un ratio rapporté au PIB ne décrivent pas la même chose. Une série nationale n’indique pas la dette ou le budget d’un ménage particulier.

À vérifier : Notez définition, secteur institutionnel, année, révision et dénominateur avant toute comparaison entre pays.

Exemple de lecture et piège à éviter

Exemple fictif. Deux documents présentent une dépense publique dans des périmètres différents. Le lecteur relève année, organisme et champ retenu avant de rapprocher les chiffres.

Piège : Comparer une prévision budgétaire à une dépense exécutée sans le préciser.

Fréquence indicative : Revue annuelle et lors de toute évolution réglementaire

8 indicateurs : unités et périmètres

Indicateur	Unité	Périmètre	Où relever la donnée
Dette publique au sens de Maastricht	euros ou % du PIB	Administrations publiques et période	Publication statistique et définition de la série
Déficit public annuel	euros ou % du PIB	Exercice et définition de la série	Publication statistique et définition de la série
Recettes publiques	euros ou % du PIB	Secteur institutionnel retenu	Publication statistique et définition de la série
Dépenses publiques	euros ou % du PIB	Même secteur et période	Publication statistique et définition de la série
PIB servant de dénominateur	euros	Version de comptes correspondante	Publication statistique et définition de la série
Charge d’intérêts	euros par an	Administrations et exercice	Publication statistique et définition de la série
Date de publication	date	Publication de la série	Publication statistique et définition de la série
Statut provisoire ou révisé	libellé	Version des données	Publication statistique et définition de la série

Source de référence : INSEE

Sources officielles à vérifier avant de choisir

Les informations du site servent à comprendre et comparer. Avant de signer ou de souscrire, vérifiez toujours les documents contractuels et les sources officielles.

Banque de Francepratiques bancaires, droit au compte, information financière, crypto-actifs, stabilité financière et pédagogie économique BCEtaux de change de reference de l euro, parites et contexte monetaire europeen Euronextdonnees de marche, indices, actions cotees et informations utiles sur les instruments negocies ACPRcontrôle des banques, assureurs et intermédiaires relevant de son périmètre REGAFIregistre des agents financiers : vérifier l’entité et les activités bancaires, de paiement ou d’investissement autorisées AMFprotection de l’épargne investie, bourse, ETF, placements financiers, crypto-actifs, alertes et listes utiles ABE Info Serviceinformation grand public sur banque, assurance, épargne, crédit, crypto-actifs et prévention des arnaques Service-Public.frdroits, démarches et obligations des particuliers pour argent, logement, assurance, famille et fiscalité Impots.gouv.frrègles fiscales, déclarations, revenus, plus-values, patrimoine, immobilier et simulateurs officiels Assurance Maladieremboursements de soins, parcours santé, droits et informations utiles avant de comparer une complémentaire santé FGDRgaranties des dépôts, titres, cautions et services financiers couverts ORIASregistre des intermédiaires en assurance, banque et finance Géorisquesrisques naturels et technologiques utiles aux assurances et pages locales data.gouv.frdonnées publiques exploitables pour enrichir immobilier, territoires et annuaires CNILprotection des données personnelles et droits des personnes dans les démarches bancaires et financières Mes questions d’argentressources de la stratégie nationale d’éducation économique, budgétaire et financière pour les particuliers Cybermalveillance.gouv.frprévention, signalement et démarches pratiques face aux fraudes et aux atteintes numériques France Travaildroits à l’allocation chômage, démarches, estimation et calendrier de versement Étudiant.gouvconditions officielles du prêt étudiant garanti par l'État et informations sur les aides aux études Ministère de l’Économieinformation publique sur les achats, garanties légales, assurances et droits des voyageurs Légifrancetextes législatifs et réglementaires, versions et dates d’entrée en vigueur CNSAaides à l’autonomie, services à domicile et annuaires publics pour les personnes âgées et les aidants Ministère du Travail et des Solidaritésorganisation des services d’aide et de soins et informations publiques pour les proches aidants Info Retraiteportail commun aux régimes de retraite : carrière, simulations, demandes et suivi des droits, dont la réversion Bureau central de tarificationprocédures officielles après un refus pour certains risques soumis à une obligation d’assurance ANILinformation neutre et gratuite sur le logement, le financement immobilier, les cautions et les difficultés des locataires et propriétaires BOFiPdoctrine fiscale officielle : vérifier le texte, la version et la période applicable AERASconvention sur l’accès à l’assurance et à l’emprunt avec un risque aggravé de santé Associations.gouv.frgestion, fonctionnement et démarches officielles des associations Service Public Entreprendredémarches professionnelles, financement, responsabilités et accès à la médiation du crédit France Diplomatieconseils officiels par destination, sécurité, santé et préparation d’un voyage Ministère de l’Intérieurprévention, sécurité et démarches de plainte ou de signalement La Banque Postaledocumentation du fournisseur : services, contacts et prévention des fraudes ; source contractuelle distincte des autorités publiques France Numportail public de transformation numérique des TPE et PME : cybersécurité, organisation et financement des équipements France Assureursfédération professionnelle : documentation générale sur les mécanismes et garanties d’assurance, distincte d’une autorité publique ou d’un contrat individuel