Termes bancaires
Compte, carte, frais, RIB, mobilité et services.
Glossaire
Définitions claires pour lire une offre bancaire, comprendre un contrat d'assurance, comparer un crédit, repérer les frais, sécuriser les paiements et situer les principales protections réglementaires.
Compte, carte, frais, RIB, mobilité et services.
TAEG, durée, mensualité, coût total et garanties.
Contrat, franchise, exclusion, sinistre et mutuelle.
Intérêts et frais pouvant être facturés lorsqu’un compte fonctionne à découvert ou dépasse une facilité accordée.
Lire le guide : Découvert bancaire : comprendre le coût et préparer sa sortie
Intérêts liés à l’utilisation d’un découvert, calculés selon les montants, la durée et les conditions du compte. Ils ne décrivent pas forcément tous les frais d’un incident : commissions et autres postes éventuels se lisent séparément. Rapprochez le relevé de la période et du tarif applicables. Un total appelé agios ne permet pas, sans décomposition, de retrouver le seul taux d’intérêt ou le coût d’un autre mois.
Découvert bancaire : comprendre le coût et préparer sa sortie
Service Public — autorisation de découvert bancaire · Consulté le 17/09/2026
Accord donné par la banque pour laisser un compte devenir débiteur dans une limite et des conditions définies.
Lire le guide : Découvert bancaire : comprendre le coût et préparer sa sortie
Code international qui identifie une banque dans certaines opérations, notamment pour des virements transfrontaliers.
Période durant laquelle les opérations sont immobilisées afin de déterminer les sommes effectivement saisissables.
Lire le guide : Saisie-attribution sur compte bancaire : délais, solde protégé et contestation
Document bancaire distinct de l’attestation initiale de rejet, utilisé dans les conditions applicables pour engager le recouvrement d’un chèque impayé pour défaut de provision.
Chèque impayé reçu : préparer la régularisation et le recouvrement
Service officiel gratuit de la Caisse des dépôts pour rechercher et réclamer certaines sommes issues de comptes ou contrats inactifs.
Lire le guide : Compte bancaire inactif : retrouver et réclamer les sommes avec Ciclade
Identifiant figurant notamment dans les coordonnées bancaires et utile pour rattacher une marque à l’établissement juridique qui tient le compte.
Coût associé à une conversion de devises, à distinguer du taux de conversion et des autres frais de paiement. Vérifiez les conditions du service utilisé.
Paiements et retraits à l’étranger : préparer frais et plafonds
Banque de France · Consulté le 17/09/2026
Compte utilisé pour les opérations du quotidien : virements, prélèvements, carte, retraits et encaissements.
Lire le guide : Comparer une banque en France : guide complet
Compte séparé des opérations personnelles et affecté aux flux de l’activité ; son usage doit être accepté par les conditions de l’établissement.
Compte sans opération ni manifestation du titulaire pendant la période prévue, susceptible d’être clôturé puis transféré à la Caisse des dépôts.
Lire le guide : Compte bancaire inactif : retrouver et réclamer les sommes avec Ciclade
Compte ouvert au nom de plusieurs cotitulaires, chacun pouvant généralement réaliser les opérations prévues par la convention.
Lire le guide : Compte joint pour les dépenses du couple : organiser les versements et les pouvoirs
Interlocuteur de la banque chargé d’accompagner le client sur les comptes, moyens de paiement, crédits, épargne et services associés.
Contrat qui fixe les règles de fonctionnement d’un compte bancaire, les services inclus, les frais et les obligations des parties.
Lire le guide : Comparer une banque en France : guide complet
Date à laquelle une opération est inscrite dans les écritures du compte. Elle peut différer du jour où l’achat a été effectué.
Banque de France — Compte et frais · Consulté le 24/09/2026
Date retenue par la banque pour calculer les intérêts ou la prise en compte financière d’une opération.
Intérêts du livret par quinzaine : dates de valeur et calcul
Facilité permettant au compte de devenir débiteur dans une limite définie par la banque.
Lire le guide : Découvert bancaire : comprendre le coût et préparer sa sortie
Acte par lequel le commissaire de justice informe le débiteur de la saisie signifiée à sa banque.
Lire le guide : Saisie-attribution sur compte bancaire : délais, solde protégé et contestation
Notification annonçant la fin ou la modification d’une autorisation de découvert. La date d’effet et les conditions applicables doivent être rapprochées de la convention et des opérations encore à débiter.
Découvert réduit ou supprimé : préparer le retour à un solde positif
Service Public — Autorisation de découvert · Consulté le 08/10/2026
Dispositif permettant à une personne sans compte d’obtenir la désignation d’un établissement pour accéder à des services bancaires de base.
Lire le guide : Droit au compte : obtenir un compte bancaire après un refus
Interface en ligne ou mobile permettant de consulter ses comptes, gérer des services et réaliser certaines opérations à distance.
Personne morale qui tient effectivement un dépôt bancaire. Elle peut être différente de la marque commerciale présentée dans l’application ou la publicité.
Fichier géré par la Banque de France recensant notamment certains incidents liés aux chèques et aux cartes.
Lire le guide : FCC : consulter son inscription et suivre la régularisation
Fichier national qui recense les comptes bancaires et coffres-forts ouverts en France, sans indiquer leurs soldes.
Lire le guide : Compte bancaire après un décès : informer, inventorier et suivre
Fichier national des chèques irréguliers. Une consultation de régularité ne constitue pas une garantie de provision du compte émetteur.
Sommes facturées par la banque pour des services, opérations, incidents ou options prévus dans la tarification.
Lire le guide : Frais bancaires : comprendre, comparer et contester
Frais de traitement des comptes d’un défunt, encadrés par un plafond proportionnel et un maximum réglementaire ; les cas de gratuité créés en 2025 ont été censurés en juin 2026.
Lire le guide : Frais bancaires de succession : vérifier la facture et le double plafond
Frais liés à une anomalie de fonctionnement du compte, comme un rejet d’opération, un dépassement ou une intervention.
Lire le guide : Frais bancaires : comprendre, comparer et contester
Frais éventuellement demandés par l’exploitant d’un distributeur lors d’un retrait, distincts des frais propres à votre banque.
Paiements et retraits à l’étranger : préparer frais et plafonds
Banque de France · Consulté le 17/09/2026
Frais d’incident limités au montant de l’ordre rejeté et plafonnés à vingt euros.
Lire le guide : Rejet de prélèvement : contrôler les frais et régulariser sans doublon
Frais éventuellement facturés pour la gestion administrative d’un compte bancaire.
Lire le guide : Frais bancaires : comprendre, comparer et contester
Identifiant international d’un compte bancaire, utilisé notamment pour recevoir ou émettre des virements et prélèvements.
Situation dans laquelle une opération ne peut pas être exécutée normalement, par exemple faute de provision suffisante.
Interdiction d’émettre des chèques après un incident non régularisé, susceptible de concerner plusieurs comptes.
Lire le guide : Chèque sans provision : régulariser le rejet et lever l’interdiction bancaire
Situation résultant notamment de certains incidents de chèque, avec des restrictions sur l’usage de moyens de paiement.
Lire le guide : Chèque sans provision : régulariser le rejet et lever l’interdiction bancaire
Intérêts dus lorsqu’un compte présente un solde négatif ou utilise une autorisation de découvert.
Lire le guide : Découvert bancaire : comprendre le coût et préparer sa sortie
Texte affiché sur le relevé pour identifier un paiement, un virement, un prélèvement ou un frais. Il peut différer du nom habituel du commerçant.
Banque de France — Compte et frais · Consulté le 24/09/2026
Acte mettant fin totalement ou partiellement à une mesure de saisie et permettant le déblocage des fonds concernés.
Lire le guide : Saisie-attribution sur compte bancaire : délais, solde protégé et contestation
Personne qui donne à une autre personne le pouvoir d’agir en son nom dans les limites d’un mandat.
Autorisation donnée à une nouvelle banque pour faciliter le transfert de certaines opérations récurrentes depuis l’ancien compte.
Lire le guide : Changer de banque : étapes, mobilité bancaire et vigilance
Personne autorisée par une procuration à effectuer certaines opérations sur le compte du titulaire.
Service facilitant le changement de banque pour transférer certaines opérations récurrentes.
Lire le guide : Changer de banque : étapes, mobilité bancaire et vigilance
Identifiant d’un chèque dans le chéquier, utile pour préciser une opposition et rapprocher les titres manquants des débits observés.
Chèque ou chéquier perdu : faire opposition et documenter le dossier
Service Public — Perte d’un chèque ou d’un chéquier · Consulté le 08/10/2026
Paiement ou recette identifié mais pas encore dénoué sur le compte. Son absence dans le solde affiché doit être prise en compte avant une fermeture.
Clôturer un compte bancaire : démarches et opérations en attente
Service-Public.fr · Consulté le 17/09/2026
Nouveau règlement coordonné après la perte d’un titre initial. La protection et le suivi du premier paiement évitent un encaissement en double.
Chèque ou chéquier perdu : faire opposition et documenter le dossier
Service Public — Perte d’un chèque ou d’un chéquier · Consulté le 08/10/2026
Mandat restreint à des comptes, opérations, montants ou une durée définis avec la banque.
Lire le guide : Procuration bancaire : limiter les pouvoirs et sécuriser le suivi
Somme réservée sur un compte pour permettre le paiement d’un chèque rejeté lorsqu’il sera représenté.
Lire le guide : Chèque sans provision : régulariser le rejet et lever l’interdiction bancaire
Nom juridique d’une entreprise, qui peut être différent de son nom commercial. Il sert notamment à comparer un bénéficiaire de virement ou un intermédiaire avec les registres officiels.
Comparaison des lignes du relevé avec reçus, factures et échéanciers pour repérer les opérations attendues, les écarts et les paiements inconnus.
Vérification qui associe les lignes d’un relevé aux reçus, factures et contrats du titulaire pour repérer un écart.
Banque de France — Compte et frais · Consulté le 24/09/2026
Demande documentée adressée à l’organisme avant une éventuelle médiation. Pour le recours bancaire décrit par Service Public, il faut justifier cette démarche. Un brouillon enregistré dans un outil ne constitue ni l’envoi ni sa preuve.
Préparer une réclamation factuelle
Service Public — médiateur bancaire · Consulté le 09/10/2026
Document récapitulant les opérations enregistrées sur un compte pendant une période donnée.
Lire le guide : Lire un relevé bancaire : rapprocher opérations, solde et frais
Relevé d’identité bancaire contenant les coordonnées nécessaires pour identifier un compte et réaliser certaines opérations.
Lire le guide : Faux RIB : vérifier un changement de coordonnées avant le virement
Procédure permettant à une administration d’obtenir le paiement d’une dette auprès d’un tiers qui détient des sommes pour le débiteur.
Lire le guide : Saisie administrative à tiers détenteur : comprendre l’avis et agir dans les délais
Ensemble minimal de services attachés notamment au droit au compte, permettant d’utiliser un compte au quotidien.
Lire le guide : Droit au compte : obtenir un compte bancaire après un refus
Solde qui résulte des opérations déjà enregistrées sur le compte ; il peut différer de l’argent réellement mobilisable lorsque des paiements sont encore en attente.
Situation d’un compte dont le solde est négatif, avec des frais ou intérêts possibles selon les conditions.
Lire le guide : Découvert bancaire : comprendre le coût et préparer sa sortie
Succession présentant certains éléments réglementaires justifiant un traitement bancaire plus complexe et éventuellement facturable.
Lire le guide : Frais bancaires de succession : vérifier la facture et le double plafond
Personne dont le nom figure sur le contrat et à qui les obligations contractuelles s’appliquent. Un changement de situation personnelle ne modifie pas à lui seul ce titulaire.
Après une séparation : reconstruire deux budgets
Banque de France — Compte et frais · Consulté le 24/09/2026
Calendrier des rentrées et paiements permettant d’estimer comment un compte peut revenir à un solde positif sans ignorer les charges indispensables.
Découvert réduit ou supprimé : préparer le retour à un solde positif
Service Public — Autorisation de découvert · Consulté le 08/10/2026
Écart entre les espèces effectivement remises par un automate et le débit constaté. La référence, l’heure et le montant permettent de documenter une réclamation.
Carte avalée par un distributeur : récupérer, sécuriser et remplacer
Service Public — Carte retenue par un distributeur · Consulté le 08/10/2026
Vérification renforcée de l’identité du payeur, souvent demandée pour accéder à un compte ou valider une opération sensible.
Lire le guide : Authentification forte : vérifier ce que l’on valide dans l’application
Accord donné à un créancier pour prélever une somme sur un compte selon un mandat accepté par le titulaire.
Lire le guide : Révoquer un mandat de prélèvement SEPA sans perdre le suivi du contrat
Carte qui interroge le solde ou les plafonds disponibles avant d’autoriser une opération, sauf exceptions techniques.
Lire le guide : Offre bancaire clientèle fragile : vérifier les services et les frais
Moyen de paiement et de retrait associé à un compte, avec des plafonds, garanties et conditions propres à la carte choisie.
Lire le guide : Comparer une banque en France : guide complet
Numéro de carte généré pour un achat ou une période donnée afin de limiter l’exposition des données de la carte principale.
Procédure de contestation ou rétrofacturation d’un paiement par carte, à examiner selon le motif, la banque et le réseau concerné.
Lire le guide : Achat par carte non livré : préparer une demande de chargeback
Chèque émis par la banque elle-même à la demande du client, souvent utilisé pour sécuriser une transaction importante.
Résultat de la comparaison entre le nom indiqué pour un bénéficiaire et les informations associées à l’IBAN. Une concordance ne prouve pas à elle seule la légitimité du paiement.
Vérifier un bénéficiaire de virement
Service Public — Vérification du bénéficiaire · Consulté le 24/09/2026
Document durable transmis après une commande en ligne qui récapitule les éléments du contrat conclu avec le vendeur.
Achat en ligne : contrôler le vendeur avant de payer
Service-Public.fr — Achat à distance : conclusion du contrat · Consulté le 25/09/2026
Vérification supplémentaire que l’émetteur peut demander après des paiements sans contact, par exemple la saisie du code avec la carte.
Paiement sans contact : comprendre les contrôles et suivre ses opérations
Banque de France — FAQ carte de paiement · Consulté le 25/09/2026
Code de sécurité imprimé ou affiché avec la carte, demandé pour certains paiements à distance.
Lire le guide : Achat en ligne : contrôler le vendeur avant de payer
Refus d’un virement ou d’un prélèvement en euros concerné par les règles européennes au seul motif du pays de domiciliation du compte. Une erreur de saisie ou un refus de carte est une question distincte.
Documenter et signaler un IBAN refusé
DGCCRF — Pratiques bancaires et non-discrimination à l’IBAN · Consulté le 08/10/2026
Nouvelle tentative d’encaissement de la même opération après un premier rejet, qui ne doit pas générer un second frais de rejet.
Lire le guide : Rejet de prélèvement : contrôler les frais et régulariser sans doublon
Technique de fraude visant à obtenir des données personnelles, bancaires ou d’accès en imitant un organisme de confiance.
Lire le guide : SMS bancaire suspect : identifier l’hameçonnage sans cliquer
Identifiant créancier SEPA : référence qui identifie l’émetteur d’un prélèvement. Il aide à retrouver le créancier lorsque son libellé commercial n’est pas immédiatement reconnaissable.
Contester un prélèvement SEPA : mandat, délais et preuves
Service Public — prélèvement bancaire, contestation et mandat · Consulté le 17/09/2026
Autorisation donnée à un créancier pour émettre des prélèvements SEPA sur un compte bancaire.
Lire le guide : Révoquer un mandat de prélèvement SEPA sans perdre le suivi du contrat
Nouvelle tentative de débit d’un prélèvement déjà rejeté. Elle doit être distinguée d’une nouvelle échéance pour vérifier les paiements et les éventuels frais d’incident.
Paiement que le titulaire affirme ne pas avoir consenti. Il doit le signaler rapidement à son prestataire de paiement avec les éléments utiles.
Lire le guide : Paiement par carte frauduleux : opposition, signalement et remboursement
Demande de blocage d’un moyen de paiement ou d’une opération dans une situation prévue, comme perte, vol ou fraude.
Carte perdue ou volée : faire opposition et suivre les paiements
Demande de blocage d’un moyen de paiement dans les situations admises, par exemple perte, vol ou utilisation frauduleuse d’une carte.
Lire le guide : Carte perdue ou volée : faire opposition et suivre les paiements
Instruction de transférer périodiquement un montant défini vers un bénéficiaire, jusqu’à modification ou arrêt de l’ordre.
Virement permanent : fixer un montant, une date et un contrôle régulier
Banque de France — Moyens de paiement · Consulté le 25/09/2026
Achat autorisé mais pas encore définitivement débité ou comptabilisé ; il doit être pris en compte dans le budget même s’il n’apparaît pas encore sur le relevé final.
Paiement réalisé avec un téléphone ou un objet connecté, généralement associé à une carte enregistrée dans un portefeuille numérique.
Paiement de proximité réalisé en approchant une carte ou un appareil compatible du terminal du commerçant.
Lire le guide : Paiement sans contact : comprendre les contrôles et suivre ses opérations
Synonyme anglais d’hameçonnage, utilisé pour désigner les tentatives de fraude par faux message, faux site ou faux conseiller.
Lire le guide : SMS bancaire suspect : identifier l’hameçonnage sans cliquer
Montant maximum de paiements autorisés avec une carte ou un service sur une période donnée.
Montant maximum pouvant être retiré avec une carte sur une période donnée.
Autorisation demandée sur une carte pour un montant déterminé, notamment lors d’une location. Elle peut mobiliser une partie du disponible sans correspondre à une facturation définitive.
Préautorisation : montant réservé et paiement final
DGCCRF — réglementation de la location de véhicule · Consulté le 17/09/2026
Paiement automatisé initié par un créancier dans l’espace SEPA, à partir d’un mandat donné par le débiteur.
Lire le guide : Contester un prélèvement SEPA : mandat, délais et preuves
Démarche interbancaire demandée après l’exécution d’un virement pour tenter d’obtenir le retour des sommes, sans résultat garanti.
Virement envoyé par erreur : demander rapidement le retour des fonds
Banque de France — Incidents relatifs aux virements SEPA · Consulté le 25/09/2026
Demande transmise par une banque pour tenter d’obtenir le retour d’un virement déjà exécuté, notamment en cas d’erreur ou de fraude ; le retour des fonds n’est pas garanti.
Identifiant utilisé par le créancier pour reconnaître un mandat de prélèvement SEPA donné par un débiteur.
Révoquer un mandat de prélèvement SEPA sans perdre le suivi du contrat
Banque de France — FAQ sur le prélèvement SEPA · Consulté le 25/09/2026
Conservation d’une carte par un distributeur. Le motif peut être technique ou lié au statut de la carte ; récupération physique et autorisation de l’utiliser sont des questions distinctes.
Carte avalée par un distributeur : récupérer, sécuriser et remplacer
Service Public — Carte retenue par un distributeur · Consulté le 08/10/2026
Fin de l’autorisation donnée pour un mandat de prélèvement. Elle doit être distinguée de la contestation d’un débit et de la résiliation du contrat avec le fournisseur.
Contester un prélèvement SEPA : mandat, délais et preuves
Service Public — prélèvement bancaire, contestation et mandat · Consulté le 17/09/2026
Retrait de l’autorisation donnée à un créancier de présenter de futurs prélèvements sur le compte, sans annulation automatique des sommes encore dues.
Révoquer un mandat de prélèvement SEPA sans perdre le suivi du contrat
Banque de France — FAQ sur le prélèvement SEPA · Consulté le 25/09/2026
Référence unique de mandat : identifiant attribué à un mandat de prélèvement SEPA. Avec l’ICS, elle permet de rapprocher un débit de l’autorisation correspondante.
Contester un prélèvement SEPA : mandat, délais et preuves
Service Public — prélèvement bancaire, contestation et mandat · Consulté le 17/09/2026
Espace de paiement en euros harmonisant certains virements et prélèvements entre pays participants.
Rapport entre la somme réellement reçue dans une devise et le montant total débité dans l’autre, frais compris, pour une opération donnée.
Contrôle qui compare le nom saisi pour un virement au titulaire associé à l’IBAN du destinataire et affiche un résultat avant la validation.
Vérifier un bénéficiaire de virement
Service Public — Vérification du bénéficiaire · Consulté le 24/09/2026
Virement exécuté très rapidement lorsque les banques et les conditions de l’opération le permettent.
Lire le guide : Virement instantané : vérifier le bénéficiaire et réagir
Virement automatique répété à une fréquence choisie vers un bénéficiaire enregistré.
Lire le guide : Virement permanent : fixer un montant, une date et un contrôle régulier
Virement en euros réalisé dans l’espace SEPA à partir des coordonnées bancaires du bénéficiaire.
Lire le guide : Virement en euros : comprendre la vérification du bénéficiaire
Aide à établir un budget, à anticiper les échéances et à suivre le remboursement dans la durée. Dans un microcrédit accompagné, elle complète l’examen du projet financé.
Microcrédit personnel accompagné
Banque de France — Microcrédit · Consulté le 24/09/2026
Part du prix d’un chantier payée avant son achèvement selon le contrat ou le devis accepté ; sa date doit être rapprochée de la disponibilité effective du financement.
Solution surtout utilisée par les professionnels pour obtenir un financement à partir de créances clients cédées à un organisme spécialisé.
Part du capital remboursée progressivement dans les échéances d’un prêt amortissable.
Lire le guide : Crédit immobilier : lire son tableau d’amortissement
Part d’une échéance affectée au remboursement du capital emprunté. Elle se distingue des intérêts, de l’assurance et des autres frais. Exemple fictif : une échéance de 500 € comprenant 80 € d’intérêts et 20 € d’assurance réduit le capital de 400 €, sous ces seules hypothèses. Vérifiez le tableau d’amortissement ; une somme versée ne diminue pas toujours la dette du même montant.
Crédit immobilier : lire son tableau d’amortissement
Service Public — obtenir un crédit immobilier · Consulté le 17/09/2026
Ressources personnelles effectivement affectées au financement d’un projet. L’apport ne représente pas toute l’épargne disponible : une réserve peut rester en dehors de l’opération. Distinguez somme annoncée, fonds mobilisables à la date nécessaire et dépenses déjà payées. Avant de comparer deux financements, utilisez le même périmètre de projet et évitez de compter un acompte à la fois dans l’apport restant et dans les dépenses à venir.
Plan de financement immobilier : coût du projet, apport et réserve
ANIL · Consulté le 17/09/2026
Somme personnelle engagée pour financer une partie du projet, en complément du crédit. Elle ne se confond pas avec la capacité d’emprunt ni avec la réserve conservée après l’achat. Demandez à quelle date les fonds doivent être disponibles et quelles dépenses sont couvertes. Comparer un emprunt avec des apports différents exige de reconstituer aussi l’effort initial, et pas seulement la mensualité.
Lire le guide : Plan de financement immobilier : coût du projet, apport et réserve
Contrat lié à un prêt pouvant prendre en charge tout ou partie des remboursements dans certains événements prévus au contrat.
Lire le guide : Assurance emprunteur : comparer et changer de contrat
Document qui modifie d’un commun accord certaines conditions d’un prêt existant, par exemple le taux ou la durée après renégociation.
Lire le guide : Offre de prêt immobilier : relire le contrat pendant le délai de réflexion
Montant prêté par l’établissement de crédit avant intérêts, assurance et frais associés.
Lire le guide : Crédit immobilier : lire son tableau d’amortissement
Part du capital emprunté qui n’a pas encore été remboursée à une date donnée, hors intérêts et frais futurs.
Lire le guide : Crédit immobilier : lire son tableau d’amortissement
Somme empruntée restant à rembourser. Elle se distingue du plafond autorisé et de la fraction de réserve encore disponible.
Crédit renouvelable : réserve, remboursement et coût à lire
Service-Public.fr · Consulté le 17/09/2026
Garantie par laquelle une personne ou un organisme s’engage à payer à la place de l’emprunteur si celui-ci ne rembourse pas.
Garantie par laquelle un organisme s’engage envers le prêteur et peut ensuite exercer un recours contre l’emprunteur.
Lire le guide : Garantie de prêt immobilier : comparer caution et hypothèque avant de signer
Clause qui subordonne la réalisation d’un achat immobilier à l’obtention d’un financement selon des caractéristiques, démarches et délais définis dans l’acte.
Refus de prêt immobilier : suivre la condition suspensive et les preuves
Sommes qu’il reste à payer à partir d’une date donnée, en distinguant capital, intérêts, assurance et frais futurs pour comparer deux scénarios.
Moduler une mensualité immobilière : comparer durée, coût et budget
ADIL — Accompagner un accédant en difficulté · Consulté le 08/10/2026
Somme des intérêts, frais et coûts associés au financement, en plus du capital emprunté.
Lire le guide : Comparer un crédit : TAEG, coût total et garanties
Somme arrivée à échéance dont le créancier peut demander immédiatement le paiement.
Financement destiné à des besoins personnels hors acquisition immobilière, selon les règles propres au crédit conso.
Lire le guide : Comparer un crédit : TAEG, coût total et garanties
Crédit destiné à financer un achat précis, avec un lien entre le prêt et le bien ou service financé.
Lire le guide : Crédit auto : comparer prêt affecté et prêt personnel
Prêt remboursé par échéances comprenant généralement une part de capital et une part d’intérêts.
Lire le guide : Crédit immobilier : lire son tableau d’amortissement
Prêt destiné à financer l’achat, la construction ou certains travaux liés à un bien immobilier.
Lire le guide : Dossier de crédit immobilier : préparer, comparer et négocier
Réserve d’argent réutilisable au fur et à mesure des remboursements, avec un coût à lire attentivement.
Lire le guide : Crédit renouvelable : réserve, remboursement et coût à lire
Déclaration fiscale d’un prêt à déposer selon le montant et les règles de cumul. Elle ne remplace pas l’écrit établissant le remboursement.
Aménagement des obligations de remboursement accordé par le juge selon le dossier et la décision rendue ; une demande déposée ne constitue pas, à elle seule, une suspension des échéances.
Crédit difficile à rembourser : préparer une demande de délai de grâce
Temps laissé à l’emprunteur pour examiner une offre de prêt avant de pouvoir l’accepter selon les règles applicables.
Lire le guide : Offre de prêt immobilier : relire le contrat pendant le délai de réflexion
Période de dix jours calendaires après réception de l’offre pendant laquelle l’emprunteur ne peut pas encore l’accepter.
Période incompressible à respecter avant d’accepter une offre ou certains avenants de crédit immobilier selon les règles applicables.
Lire le guide : Offre de prêt immobilier : relire le contrat pendant le délai de réflexion
Choix d’une assurance emprunteur auprès d’un autre assureur que celui proposé par l’établissement prêteur.
Lire le guide : Changer d’assurance emprunteur : comparer et substituer sans rupture
Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse pas encore le capital, ou seulement une partie de l’échéance prévue.
Lire le guide : Prêt étudiant : comparer le différé, la caution et le coût total
Droits calculés à partir de l’épargne du PEL pouvant ouvrir l’accès à un prêt épargne logement sous conditions.
Lire le guide : Retrait et clôture d’un PEL : mesurer les conséquences avant d’agir
Période prévue pour rembourser un financement, avec un effet direct sur la mensualité et le coût total.
Lire le guide : Comparer un crédit : TAEG, coût total et garanties
Paiement périodique prévu par un contrat de crédit, comprenant selon le cas capital, intérêts, assurance et frais.
Document présentant les échéances prévues et leur décomposition. Sa version doit correspondre à la situation actuelle du prêt.
Crédit immobilier : lire son tableau d’amortissement
Service Public — obtenir un crédit immobilier · Consulté le 17/09/2026
Prêt sans intérêts pour certains travaux énergétiques. Le capital reste à rembourser ; plafonds et durée dépendent du parcours.
Document synthétique utilisé notamment pour comparer les caractéristiques d’une assurance emprunteur.
Lire le guide : Assurance emprunteur : comparer et changer de contrat
Fichier national recensant certains incidents de remboursement de crédits et situations de surendettement.
Lire le guide : FICP : consulter son relevé, régulariser et contester une inscription
Frais facturés pour l’étude et la mise en place d’un financement, lorsqu’ils sont prévus dans l’offre.
Frais intégrés au capital d’un nouveau prêt : ils ne disparaissent pas et peuvent eux-mêmes contribuer au coût de financement.
Regrouper des crédits : comparer la mensualité et le coût complet
ABE Infoservice — Regroupement de crédits · Consulté le 08/10/2026
Garantie d’assurance emprunteur pouvant prendre en charge le capital restant dû en cas de décès de l’assuré, selon la quotité couverte.
Lire le guide : Assurance emprunteur : comparer et changer de contrat
Garantie optionnelle d’assurance emprunteur pouvant intervenir en cas de perte d’emploi selon des conditions souvent strictes.
Lire le guide : Assurance emprunteur : comparer et changer de contrat
Garantie réelle portant sur un bien immobilier, pouvant être utilisée par le prêteur en cas de défaut de remboursement.
Lire le guide : Garantie de prêt immobilier : comparer caution et hypothèque avant de signer
Sûreté immobilière pouvant garantir le financement d’un bien existant et inscrite par un notaire.
Lire le guide : Garantie de prêt immobilier : comparer caution et hypothèque avant de signer
Somme éventuellement due au prêteur lorsqu’un crédit est remboursé avant son terme, dans les limites et cas prévus au contrat et par la réglementation.
Lire le guide : Remboursement anticipé immobilier : frais et calcul
Indice externe utilisé avec la marge du prêteur pour recalculer le taux d’un crédit révisable.
Lire le guide : Crédit immobilier à taux variable : tester le risque avant de signer
Intérêts liés au capital débloqué pendant une phase précédant l’amortissement du prêt. Leur calcul et leur paiement dépendent des dates et du contrat.
Intérêts intercalaires : suivre les déblocages et le budget avant l’amortissement
Indemnités de remboursement anticipé, frais pouvant être dus lorsqu’un prêt est remboursé avant le terme prévu.
Lire le guide : Remboursement anticipé immobilier : frais et calcul
Acte qui met fin à une garantie inscrite, par exemple après remboursement ou lors d’une opération immobilière.
Acte mettant fin avant son terme à une inscription hypothécaire, généralement assorti de frais.
Lire le guide : Garantie de prêt immobilier : comparer caution et hypothèque avant de signer
Somme remboursée chaque mois dans le cadre d’un prêt, incluant selon le cas capital, intérêts, assurance et frais.
Lire le guide : Crédit immobilier : lire son tableau d’amortissement
Prêt destiné à financer un projet personnel utile à l’insertion pour une personne ayant des difficultés d’accès au crédit classique, avec accompagnement et examen de la capacité de remboursement.
Microcrédit personnel accompagné
Banque de France — Microcrédit · Consulté le 24/09/2026
Possibilité prévue par un prêt de modifier certaines échéances dans des limites définies. Ses effets doivent être lus avec la durée, les frais et l’assurance restants.
Moduler une mensualité immobilière : comparer durée, coût et budget
ADIL — Accompagner un accédant en difficulté · Consulté le 08/10/2026
Garantie portant sur un actif financier ou un contrat, donnée au prêteur pour sécuriser un financement.
Document formalisant les conditions du financement proposé : montant, durée, taux, garanties, assurance et modalités de remboursement.
Lire le guide : Offre de prêt immobilier : relire le contrat pendant le délai de réflexion
Fréquence contractuelle à laquelle le taux d’un prêt variable peut être recalculé.
Lire le guide : Crédit immobilier à taux variable : tester le risque avant de signer
Loyer initial plus élevé que les suivants dans une location ; sa nature doit être distinguée d’un dépôt de garantie.
Crédit transitoire de courte durée permettant de financer un nouvel achat immobilier avant la vente d’un bien détenu.
Somme réellement disponible après une vente une fois déduits les frais et les dettes à rembourser ; elle peut être inférieure au prix affiché ou signé.
Prêt à taux zéro, aide au financement immobilier accordée sous conditions et à vérifier selon le projet et la réglementation applicable.
Part du capital couverte par l’assurance emprunteur pour chaque emprunteur.
Quotité d’assurance emprunteur : répartir la couverture du couple
Nouveau prêt accordé par un autre organisme afin de rembourser le crédit immobilier d’origine, avec de nouveaux frais et garanties possibles.
Lire le guide : Renégocier ou faire racheter un crédit immobilier : comparer le coût restant
Opération consistant à réunir plusieurs crédits en un nouveau financement, avec une durée, un coût et des conditions à comparer.
Montage dans lequel le prêt relais suffit au besoin temporaire sans être associé à un nouveau prêt immobilier amortissable important.
Remboursement total ou partiel d’un crédit avant la date prévue, selon les conditions du contrat.
Lire le guide : Remboursement anticipé immobilier : frais et calcul
Fraction non utilisée d’un crédit renouvelable selon les informations du prêteur. Elle représente une possibilité d’emprunter, et non une épargne personnelle.
Crédit renouvelable : réserve, remboursement et coût à lire
Service-Public.fr · Consulté le 17/09/2026
Financement dont le montant et les conditions de disponibilité ont été vérifiés. Une demande en cours ne doit pas être présentée comme une ressource déjà acquise.
Plan de financement immobilier : coût du projet, apport et réserve
ANIL · Consulté le 17/09/2026
Somme restant disponible après paiement des charges et remboursements, utilisée pour apprécier l’équilibre du budget.
Indicateur utilisé, selon les clauses du contrat, pour faire évoluer le taux d’un crédit variable lors de ses révisions. Sa variation ne dit pas à elle seule comment changent mensualité et durée.
Organisme qui aide à construire le projet, à préparer le dossier et à suivre l’emprunteur pendant le remboursement du microcrédit.
Microcrédit personnel accompagné
Banque de France — Microcrédit · Consulté le 24/09/2026
Document détaillant les échéances d’un prêt, la part de capital remboursée, les intérêts et le capital restant dû.
Lire le guide : Crédit immobilier : lire son tableau d’amortissement
Taux annuel effectif global utilisé pour comparer le coût global d’un crédit selon les éléments intégrés dans l’offre.
Lire le guide : Comparer un crédit : TAEG, coût total et garanties
Rapport entre les charges de remboursement et les revenus, utilisé pour apprécier la capacité à supporter un prêt.
Lire le guide : Dossier de crédit immobilier : préparer, comparer et négocier
Taux maximum légal applicable à certaines catégories de crédits, publié périodiquement selon les règles en vigueur.
Lire le guide : Taux d’usure : catégories et plafonds du quatrième trimestre 2026
Taux utilisé pour calculer les intérêts du crédit, distinct du TAEG qui intègre davantage d’éléments de coût.
Taux qui ne varie pas pendant la durée prévue du prêt, sauf disposition particulière du contrat.
Lire le guide : Crédit immobilier à taux variable : tester le risque avant de signer
Taux variable dont l’évolution est limitée par un plafond ou un plancher défini dans le contrat.
Lire le guide : Crédit immobilier à taux variable : tester le risque avant de signer
Taux pouvant évoluer selon un indice ou des modalités prévues dans le contrat de prêt.
Lire le guide : Crédit immobilier à taux variable : tester le risque avant de signer
Somme empruntée en plus des dettes refinancées. Elle doit être distinguée de la baisse des mensualités et des économies éventuellement obtenues.
Regrouper des crédits : comparer la mensualité et le coût complet
ABE Infoservice — Regroupement de crédits · Consulté le 08/10/2026
Pratique précise dont on vérifie la couverture, le lieu et les conditions plutôt que se fier à un intitulé général de séjour sportif.
Ski et montagne : vérifier secours, activités et assistance avant le départ
Service Public — Assurance des vacances à la montagne · Consulté le 08/10/2026
Association chargée notamment de centraliser les demandes de recherche de contrats d’assurance-vie souscrits par une personne décédée.
Décision publiée au Journal officiel qui précise les communes, périodes et phénomènes reconnus au titre du régime des catastrophes naturelles.
Service prévu par un contrat pour accompagner l’assuré lors d’un problème : dépannage, rapatriement, aide à domicile ou conseil.
Lire le guide : Assurance auto et assistance panne : vérifier kilométrage, dépannage et mobilité
Option permettant une intervention en cas de panne même à proximité immédiate du domicile, selon les exclusions du contrat.
Lire le guide : Assurance auto et assistance panne : vérifier kilométrage, dépannage et mobilité
Formule d’assurance auto centrée sur la responsabilité civile obligatoire, avec des garanties plus limitées qu’une formule tous risques.
Lire le guide : Comparer une assurance : garanties, exclusions et franchises
Personne dont les risques sont couverts par un contrat d’assurance, qu’elle soit ou non la personne qui paie la cotisation.
Document confirmant certains éléments d’une couverture pour le travail à domicile. Il ne remplace pas la lecture des garanties, exclusions, plafonds et conditions concernant le matériel ou la responsabilité professionnelle.
Service Public — Télétravail du salarié · Consulté le 08/10/2026
Document identifiant l’assurance de responsabilité décennale d’un constructeur. Entreprise, activités et validité à l’ouverture du chantier doivent être rapprochées des travaux prévus.
Travaux : vérifier l’attestation décennale avant le chantier
Versement provisoire à rapprocher de son objet et du règlement final, sans le confondre avec une indemnité supplémentaire définitivement acquise.
Après un incendie : organiser le relogement et suivre les frais d’assurance
Service Public — Garantie incendie et relogement · Consulté le 08/10/2026
Document modifiant un contrat existant, par exemple pour ajouter une garantie, changer une adresse ou ajuster une cotisation.
Document qui modifie ou précise les conditions du contrat d’assurance automobile après accord entre les parties, par exemple pour un nouvel usage déclaré.
Véhicule utilisé pour le travail
Service Public — Véhicule personnel utilisé pour le travail · Consulté le 24/09/2026
Personne désignée pour recevoir une prestation, une indemnité ou un capital selon les conditions d’un contrat.
Personne ou organisme à qui l’assurance doit verser les fonds. En location financée, ce bénéficiaire peut différer de l’utilisateur du véhicule.
Véhicule en LOA volé ou détruit : rapprocher indemnité et solde du contrat
Service Public — Assurance d’une voiture en leasing · Consulté le 08/10/2026
Coefficient appliqué en assurance auto pour moduler la cotisation selon l’historique de conduite et de sinistres.
Lire le guide : Bonus-malus auto : comprendre son relevé et sa cotisation
Organisme pouvant fixer la prime d’une assurance obligatoire après refus, selon une procédure précise. En automobile, il intervient pour la responsabilité civile.
Valeur déclarée d’équipements et objets situés hors du logement principal, à distinguer du seul mobilier intérieur et des sous-plafonds applicables.
Piscine et dépendances : décrire les équipements à l’assurance habitation
Service Public — Souscription d’une assurance habitation · Consulté le 08/10/2026
Valeur des biens mobiliers déclarée pour le logement assuré. Les limites et règles de valorisation doivent être lues dans le contrat.
Assurance habitation : préparer l’inventaire de ses biens
Service Public — souscrire une assurance habitation · Consulté le 17/09/2026
Somme prévue par une assurance pour financer les obsèques au décès de l’assuré ; elle ne décrit pas à elle seule les prestations funéraires ni leur organisation.
Contrat obsèques : comparer capital, prestations et cotisations
Document qui formalise la vente ou le don d’un véhicule et sert notamment à informer l’administration et l’assureur.
Lire le guide : Vente d’un véhicule : résilier, transférer ou suspendre l’assurance
Répartition d’un même risque entre plusieurs assureurs, chacun prenant en charge une part définie du contrat.
Document décrivant les règles communes d’un contrat : garanties, exclusions, obligations, délais et modalités de règlement.
Document qui personnalise le contrat avec les informations propres à l’assuré, aux biens couverts, aux montants et aux options retenues.
Personne ajoutée au contrat pour conduire le véhicule selon l’organisation déclarée à l’assureur. Ses conditions sont définies dans le contrat ou l’avenant.
Conducteur secondaire et prêt de volant : vérifier l’assurance
Service-Public.fr · Consulté le 17/09/2026
Document papier ou électronique décrivant les circonstances d’un accident afin d’aider les assureurs à instruire le sinistre.
Lire le guide : Constat amiable après un accident : photos, cases, croquis et envoi
Document décrivant les faits, dommages et parties d’un dégât des eaux. Il aide au traitement du dossier sans décider à lui seul des responsabilités.
Constat de dégât des eaux : informations, photos et déclaration
Service-Public.fr · Consulté le 17/09/2026
Coordination de la fin d’un contrat et du début du suivant afin d’éviter une période sans les garanties recherchées. Les dates doivent être confirmées.
Changer de mutuelle santé : comparer et coordonner les contrats
Service-Public.fr · Consulté le 17/09/2026
Nouvelle évaluation demandée lorsqu’un assuré conteste les conclusions ou le chiffrage d’une première expertise.
Dispositif organisant l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.
Lire le guide : Assurance emprunteur et AERAS : préparer un dossier sans perdre ses droits
Somme payée par le souscripteur pour bénéficier des garanties d’un contrat d’assurance.
Catégorie de véhicule motorisé léger soumise à des règles distinctes de celles d’un vélo à assistance électrique standard.
Lire le guide : Assurance vélo électrique : distinguer VAE, cyclomobile et garanties contre le vol
Perte du droit à garantie dans une situation prévue au contrat, souvent liée au non-respect d’une obligation par l’assuré.
Démarche par laquelle l’assuré informe l’assureur d’un événement susceptible de mobiliser une garantie.
Lire le guide : Déclarer un sinistre habitation : preuves, délais et indemnisation
Période pendant laquelle une garantie ne produit pas encore ses effets après la souscription.
Prestation d’assistance destinée à réparer sur place ou transporter un véhicule immobilisé dans les limites prévues.
Lire le guide : Assurance auto et assistance panne : vérifier kilométrage, dépannage et mobilité
Somme ou garantie prévue par un contrat pour sécuriser certaines sommes éventuellement dues. Dans une location de voiture, son montant et sa libération sont distincts de la prise en charge d’un sinistre.
Location de voiture : dépôt, franchise et garanties
DGCCRF — réglementation de la location de véhicule · Consulté le 17/09/2026
Personne qui a la garde de l’animal au moment des faits, à identifier avec le propriétaire dans le dossier de responsabilité.
Morsure de chien : organiser les démarches et le dossier de responsabilité
Service Public — Morsure par un chien · Consulté le 08/10/2026
Montant retenu dans un exemple de calcul après avoir supposé que l’événement et le bien remplissent les conditions de garantie. Il ne signifie pas une prise en charge automatique.
Assurance smartphone : comparer casse, vol, franchise et coût
Service-Public.fr · Consulté le 17/09/2026
Atteinte à une personne suivie par des pièces adaptées, distincte de la seule liste des dépenses et non évaluée automatiquement par une grille d’assurance.
Morsure de chien : organiser les démarches et le dossier de responsabilité
Service Public — Morsure par un chien · Consulté le 08/10/2026
Garantie auto pouvant couvrir des dommages au véhicule assuré, y compris lorsque l’assuré est responsable, selon le contrat.
Droit permettant, sous conditions et après un délai défini, de ne pas déclarer certaines anciennes pathologies à l’assureur.
Lire le guide : Assurance emprunteur et AERAS : préparer un dossier sans perdre ses droits
Application permettant de remplir et transmettre un constat automobile électronique lorsque le lieu et les circonstances de l’accident le permettent.
Lire le guide : Constat amiable après un accident : photos, cases, croquis et envoi
Différence éventuelle entre indemnité versée pour un véhicule et montant nécessaire pour régler le contrat de financement ou de location selon ses conditions.
Véhicule en LOA volé ou détruit : rapprocher indemnité et solde du contrat
Service Public — Assurance d’une voiture en leasing · Consulté le 08/10/2026
Engin de déplacement personnel motorisé, comme une trottinette électrique, soumis notamment à une obligation d’assurance de responsabilité civile.
Forcement, dégradation ou contournement d’un dispositif de fermeture, apprécié selon les conditions du contrat.
Lire le guide : Cambriolage : sécuriser le logement et préparer l’indemnisation habitation
Comparaison des niveaux de couverture exigés par le prêteur avec ceux du nouveau contrat proposé lors d’un changement d’assurance emprunteur.
Situation ou événement non couvert par le contrat d’assurance.
Lire le guide : Comparer une assurance : garanties, exclusions et franchises
Professionnel chargé d’examiner les circonstances d’un sinistre, d’identifier les dommages et de contribuer à leur évaluation.
Fonds de garantie pouvant intervenir pour certaines victimes d’accidents impliquant notamment un responsable inconnu ou non assuré, sous conditions.
Document indiquant les garanties et critères de couverture exigés pour le prêt afin de comparer les contrats d’assurance emprunteur.
Participation aux frais d’hébergement et d’entretien d’un séjour hospitalier, dont la couverture dépend notamment de la situation et de la complémentaire.
Hospitalisation : demander une estimation du reste à charge
Ameli — Hospitalisation : prise en charge · Consulté le 25/09/2026
Dépenses liées à une intervention pour rechercher ou secourir une personne, à distinguer des soins médicaux et du rapatriement dans une notice d’assurance.
Ski et montagne : vérifier secours, activités et assistance avant le départ
Service Public — Assurance des vacances à la montagne · Consulté le 08/10/2026
Somme qui reste à la charge de l’assuré après un sinistre, selon les conditions du contrat.
Lire le guide : Comparer une assurance : garanties, exclusions et franchises
Part d’un dommage couvert restant à la charge de l’assuré dans la limite du montant du dommage. Son application se vérifie avec les plafonds, exclusions et modalités du contrat.
Location de voiture : dépôt, franchise et garanties
DGCCRF — réglementation de la location de véhicule · Consulté le 17/09/2026
Part du dommage restant à la charge de l’assuré lors de l’application de la garantie catastrophe naturelle, selon le régime et le contrat.
Période initiale pendant laquelle un sinistre couvert ne donne pas encore lieu à indemnisation.
Garantie destinée à indemniser les dommages corporels subis par le conducteur selon les plafonds, franchises et exclusions du contrat.
Garantie pouvant couvrir les dommages causés par un incendie dans les limites prévues au contrat.
Assurance souscrite par un bailleur pour couvrir, selon le contrat, des loyers impayés et certains frais associés.
Lire le guide : Garantie loyers impayés : comparer le contrat et constituer le dossier locataire
Protection prévue par un contrat pour certains risques liés à un séjour temporaire dans un logement, avec personnes, durée, territoires et exclusions à vérifier.
Location de vacances : vérifier la garantie villégiature avant le séjour
Garantie couvrant certains vols ou tentatives de vol selon les biens, circonstances et justificatifs prévus au contrat.
Document fixant pour certaines pathologies les critères permettant un accès encadré à l’assurance emprunteur.
Lire le guide : Assurance emprunteur et AERAS : préparer un dossier sans perdre ses droits
Prestation temporaire pouvant être prévue après un sinistre rendant le logement inhabitable, avec bénéficiaires, réservation et durée à vérifier.
Après un incendie : organiser le relogement et suivre les frais d’assurance
Service Public — Garantie incendie et relogement · Consulté le 08/10/2026
Somme ou prestation versée par l’assureur après un sinistre couvert, selon l’évaluation du dommage et le contrat.
Lire le guide : Expertise après sinistre : préparer le rendez-vous et contester le rapport
Part éventuelle d’une indemnisation dont le règlement dépend de conditions et de justificatifs prévus au contrat, notamment après remplacement ou réparation.
Valeur à neuf : suivre l’indemnité et les justificatifs de remplacement
Garantie concernant les dommages corporels subis par une personne assurée, dans les situations prévues au contrat. Elle se distingue de la responsabilité civile couvrant les dommages causés à autrui.
Assurance scolaire : garanties, activités et attestations
Ministère de l’Éducation nationale — assurances scolaires, mise à jour du 16 septembre 2026 · Consulté le 17/09/2026
Espace abritant les équipements d’une installation, dont description, contenu et risques couverts doivent être précisés au contrat.
Piscine et dépendances : décrire les équipements à l’assurance habitation
Service Public — Souscription d’une assurance habitation · Consulté le 08/10/2026
Équipement appartenant à un employeur ou à un autre professionnel et remis à une personne pour son activité. Propriété, garanties et procédure de déclaration doivent être vérifiées séparément du capital mobilier personnel.
Service Public — Télétravail du salarié · Consulté le 08/10/2026
Intervenant de résolution amiable pouvant examiner un litige avec un assureur après les démarches de réclamation préalables.
Service Public — Litige avec l’assureur auto · Consulté le 24/09/2026
Action urgente destinée à éviter l’aggravation d’un dommage, sans constituer nécessairement la réparation définitive du bien.
Mécanisme contractuel qui diminue une garantie après modification ou arrêt des cotisations, selon les conditions du contrat ; il se distingue d’un remboursement intégral des primes.
Contrat obsèques : comparer capital, prestations et cotisations
Contrat regroupant plusieurs garanties liées au logement, aux biens et à la responsabilité de l’occupant.
Lire le guide : Déclarer un sinistre habitation : preuves, délais et indemnisation
Loyers non perçus à la suite d’un événement susceptible d’être assuré, distincts des impayés d’un locataire ; les conditions et la durée dépendent de la garantie.
Assurance PNO : relier logement loué, vacance et copropriété
Service Public — Assurances en copropriété · Consulté le 08/10/2026
Perte de recettes ou de production susceptible d’être couverte par une clause spécifique après un événement prévu au contrat. Une prévision de rendement ou une simple baisse de performance ne suffit pas à établir une indemnisation.
Service Public — Électricité photovoltaïque et démarches · Consulté le 08/10/2026
Montant maximum pouvant être versé par l’assureur pour une garantie ou un sinistre.
Part d’un plafond de garantie qui reste utilisable après les prises en charge déjà retenues pour la période ou le périmètre du contrat.
Assurance chien ou chat : garanties, franchise et plafond
ABE Info Service · Consulté le 17/09/2026
Assurance du propriétaire non occupant destinée à couvrir des risques liés à un bien qu’il n’occupe pas. Garanties, vacance et articulation avec locataire et copropriété sont à préciser.
Assurance PNO : relier logement loué, vacance et copropriété
Service Public — Assurances en copropriété · Consulté le 08/10/2026
Service facultatif, comme une chambre particulière, qui peut rester à la charge du patient selon son contrat.
Hospitalisation : demander une estimation du reste à charge
Ameli — Hospitalisation : prise en charge · Consulté le 25/09/2026
Utilisation du véhicule par une autre personne. Autorisation, restrictions et franchises doivent être vérifiées dans le contrat avant le trajet.
Conducteur secondaire et prêt de volant : vérifier l’assurance
Service-Public.fr · Consulté le 17/09/2026
Prix du contrat d’assurance, payé selon une périodicité prévue : mensuelle, annuelle ou autre.
Lire le guide : Comparer une assurance : garanties, exclusions et franchises
Garantie pouvant accompagner l’assuré lors d’un litige, dans les limites prévues par le contrat.
Lire le guide : Protection juridique : préparer la déclaration d’un litige
Questionnaire médical dont la demande est interdite pour certains prêts immobiliers respectant les conditions réglementaires.
Lire le guide : Assurance emprunteur et AERAS : préparer un dossier sans perdre ses droits
Somme des parts assurées pour les emprunteurs, à lire avec la répartition individuelle et les garanties. Elle ne décrit pas à elle seule un paiement en cas de sinistre.
Quotité d’assurance emprunteur : répartir la couverture du couple
ABE Info Service · Consulté le 17/09/2026
Option qui réduit ou supprime une franchise selon les conditions prévues. Une assurance extérieure qui rembourse la franchise après facturation peut fonctionner différemment d’une option du loueur.
Location de voiture : dépôt, franchise et garanties
DGCCRF — réglementation de la location de véhicule · Consulté le 17/09/2026
Démarche visant à identifier l’origine d’un écoulement. Ses modalités et sa prise en charge doivent être vérifiées avant intervention auprès des interlocuteurs concernés.
Recherche de fuite : distinguer diagnostic, réparation et remise en état
Service-Public.fr · Consulté le 17/09/2026
Demande écrite qui expose un désaccord sur l’application d’un contrat ou une décision de l’assureur, accompagnée des pièces utiles.
Service Public — Litige avec l’assureur auto · Consulté le 24/09/2026
Travaux destinés à réparer les conséquences d’un sinistre ; leurs coûts sont à distinguer de la recherche de la cause, de sa réparation et d’une amélioration du bien.
Recherche de fuite : distinguer diagnostic, réparation et remise en état
Possibilité de résilier certains contrats d’assurance en cours d’année lorsque les conditions prévues sont réunies.
Lire le guide : Résilier une assurance : motif, échéance, preuve et continuité
Garantie couvrant certains dommages causés involontairement à des tiers, selon le contrat.
Lire le guide : Responsabilité civile habitation : savoir qui et quels dommages sont couverts
Garantie couvrant certains dommages involontaires causés à des tiers par l’assuré dans le cadre de sa vie privée.
Lire le guide : Responsabilité civile habitation : savoir qui et quels dommages sont couverts
Montant ou condition à partir duquel une garantie peut intervenir. En protection juridique, un litige inférieur au seuil contractuel peut ne pas ouvrir droit à certaines prestations.
Protection juridique : préparer la déclaration d’un litige
Service Public — fonctionnement de la protection juridique · Consulté le 17/09/2026
Événement déclaré à l’assureur et susceptible d’ouvrir droit à une indemnisation si une garantie s’applique.
Lire le guide : Déclarer un sinistre habitation : preuves, délais et indemnisation
Limite propre à une dépense ou à une prestation au sein d’un plafond plus large. Un plafond global élevé ne signifie pas que chaque poste est remboursé jusqu’à ce montant.
Protection juridique : préparer la déclaration d’un litige
Service Public — fonctionnement de la protection juridique · Consulté le 17/09/2026
Limite contractuelle applicable à un poste de frais, à examiner avec le plafond global et la convention d’honoraires pour préparer le reste à charge.
Protection juridique : choisir son avocat et prévoir le reste à charge
Personne qui signe le contrat d’assurance et s’engage notamment à payer la cotisation.
Remplacement du contrat couvrant un crédit par un autre contrat présentant le niveau de garanties demandé par le prêteur.
Rapport entre le revenu avant un arrêt d’activité et les prestations réellement perçues ensuite. Pour établir un budget, il faut aussi tenir compte des franchises et de la durée des versements.
Mécanisme dans lequel une part de la facture hospitalière est payée directement par l’organisme concerné ; il faut toujours vérifier les prestations et montants restant à avancer ou à payer.
Déplacement habituel entre le domicile et le lieu de travail, distinct d’un déplacement effectué pendant le travail pour une mission professionnelle.
Véhicule utilisé pour le travail
Service Public — Véhicule personnel utilisé pour le travail · Consulté le 24/09/2026
Adaptation du contrat à un nouveau logement avec l’accord de l’assureur et un avenant décrivant le nouveau risque et ses conditions.
Déménagement : transférer ou résilier son assurance habitation
Service-Public.fr · Consulté le 17/09/2026
Utilisation du véhicule pendant l’activité de travail, par exemple pour une mission ou une livraison. La couverture dépend des conditions du contrat d’assurance.
Véhicule utilisé pour le travail
Service Public — Véhicule personnel utilisé pour le travail · Consulté le 24/09/2026
Mode d’indemnisation visant à rapprocher l’indemnité du coût de remplacement par un bien neuf, selon les limites du contrat.
Valeur appréciée en tenant compte de l’état et de l’ancienneté d’un bien selon les modalités applicables au contrat.
Assurance habitation : préparer l’inventaire de ses biens
Service Public — souscrire une assurance habitation · Consulté le 17/09/2026
Montant retenu pour remplacer un bien endommagé par un bien comparable, selon les conditions du contrat et l’évaluation du sinistre ; il ne se confond pas toujours avec le prix d’achat initial.
Valeur d’un bien équivalent au jour du sinistre après application de la dépréciation prévue par le contrat.
Lire le guide : Expertise après sinistre : préparer le rendez-vous et contester le rapport
Vélo dont le moteur assiste uniquement le pédalage et s’interrompt selon les limites techniques réglementaires.
Lire le guide : Assurance vélo électrique : distinguer VAE, cyclomobile et garanties contre le vol
Dépréciation appliquée à un bien en raison de son âge, de son usage ou de son état au moment du sinistre.
Lire le guide : Expertise après sinistre : préparer le rendez-vous et contester le rapport
Démarche auprès de l’Assurance Maladie requise pour certaines situations de transport ; elle doit être distinguée de la prescription et vérifiée avant un trajet programmé.
Transport médical : prescription, accord et remboursement à préparer
Appareil auditif appartenant au panier 100 % Santé, avec des prix et garanties encadrés.
Paiement effectué avant l’examen des droits à remboursement, distinct d’une prise en charge directe et d’une prestation d’assistance.
Soins imprévus hors Europe : préparer avances, justificatifs et assistance
Assurance Maladie — Soins pendant des vacances à l’étranger · Consulté le 08/10/2026
Personne bénéficiant d’une couverture ou d’un droit en raison de son lien avec l’assuré principal et selon les conditions du régime concerné.
Prévision séparant soins, transport, hébergement, avances et dépenses non couvertes afin de préparer les paiements d’une cure.
Cure thermale : préparer demande, transport et budget de séjour
Assurance Maladie — Cure thermale : formalités et prise en charge · Consulté le 08/10/2026
Catégorie d’équipements d’optique relevant de l’offre 100 % Santé lorsque les conditions de prise en charge sont réunies.
Lire le guide : 100 % Santé : comparer optique, dentaire et aides auditives
Couverture complémentaire attribuée sous conditions, gratuite ou avec participation. La décision précise le foyer couvert et la période des droits.
Complémentaire santé respectant un ensemble d’obligations et de limites de prise en charge fixées par la réglementation.
Possibilité de ne pas adhérer au contrat collectif de frais de santé dans un cas prévu, sur demande et avec les justificatifs correspondant au motif et à sa durée.
Dispense de mutuelle d’entreprise : préparer la demande et les justificatifs
Cadre prévoyant notamment une proposition de maintien individuel payant de certaines garanties santé après la fin de la couverture collective.
Traitement non pris en charge par le régime obligatoire dans la situation étudiée, dont la complémentaire peut prévoir ou non une garantie distincte.
Orthodontie adulte : lire le devis et les garanties de mutuelle
Assurance Maladie — Remboursement de l’orthodontie · Consulté le 08/10/2026
Ensemble d’actes dentaires dont les prix sont plafonnés mais qui peuvent laisser un reste à charge.
Lire le guide : 100 % Santé : comparer optique, dentaire et aides auditives
Unité de temps retenue par le contrat pour un forfait ou plafond d’orthodontie, à rapprocher des phases et dates du devis.
Orthodontie adulte : lire le devis et les garanties de mutuelle
Assurance Maladie — Remboursement de l’orthodontie · Consulté le 08/10/2026
Maintien temporaire de garanties collectives après la fin du contrat de travail lorsque les conditions, notamment liées au chômage, sont remplies.
Lire le guide : Portabilité de la mutuelle d’entreprise : conditions, durée et fin des droits
Services ajoutés au séjour qui doivent être distingués des soins et frais examinés par la caisse ou les garanties de complémentaire.
Cure thermale : préparer demande, transport et budget de séjour
Assurance Maladie — Cure thermale : formalités et prise en charge · Consulté le 08/10/2026
Soins nécessaires survenus pendant un séjour, à distinguer d’un traitement pour lequel le voyage a été organisé.
Soins imprévus hors Europe : préparer avances, justificatifs et assistance
Assurance Maladie — Soins pendant des vacances à l’étranger · Consulté le 08/10/2026
Taxi lié par convention à l’Assurance Maladie pour certains transports pris en charge. Le conventionnement ne dispense pas de vérifier prescription et conditions du trajet.
Transport médical : prescription, accord et remboursement à préparer
Verres du panier 100 % Santé en optique. La prise en charge dépend des conditions de couverture de l’assuré.
Devis optique : comparer les lunettes et le reste à charge
Assurance Maladie — lunettes et lentilles · Consulté le 17/09/2026
Verres à prix libres, dont le remboursement doit être confirmé pour l’équipement et le contrat concernés.
Devis optique : comparer les lunettes et le reste à charge
Assurance Maladie — lunettes et lentilles · Consulté le 17/09/2026
Opération consistant à transférer une partie de son épargne d’un support vers un autre dans un contrat ou une enveloppe de placement.
Lire le guide : Frais d'assurance vie : comparer le contrat et les supports
Contrat d’épargne permettant de placer des sommes sur différents supports et de désigner un ou plusieurs bénéficiaires.
Lire le guide : Frais d'assurance vie : comparer le contrat et les supports
Prêt accordé par l’assureur et garanti par la valeur du contrat, sans constituer immédiatement un rachat.
Lire le guide : Avance sur assurance-vie : comparer avec un rachat avant de choisir
Bénéficiaire dont l’acceptation de l’assurance vie a été formalisée selon les règles applicables. Cette acceptation peut limiter certaines opérations du souscripteur ; ses conséquences doivent être expliquées avant signature.
Bénéficiaire acceptant en assurance-vie : vérifier les effets sur les opérations
ABE Infoservice — clause bénéficiaire d’assurance vie · Consulté le 17/09/2026
Dates et conditions d’examen ou de paiement d’une demande de sortie de parts sociales, distinctes d’un retrait immédiat sur un compte de dépôt.
Parts sociales bancaires : comparer risque, rémunération et remboursement
AMF — Comprendre les parts sociales · Consulté le 08/10/2026
Montant que le contrat ou le support prévoit de protéger, selon les limites et conditions indiquées dans la documentation.
Compte épargne logement, support réglementé pouvant servir à constituer une épargne liée à un projet immobilier.
Formulation qui désigne les personnes appelées à recevoir les sommes d’un contrat d’assurance vie en cas de décès.
Lire le guide : Assurance vie : vérifier sa clause bénéficiaire
Catégorie de droits d’un plan d’épargne retraite déterminée par leur origine et influençant les modalités de sortie.
Lire le guide : Déblocage anticipé du PER : compartiments et dossier immobilier
Ventilation des droits d’un plan d’épargne retraite selon leur origine : versements volontaires, épargne salariale ou cotisations obligatoires. Cette origine influence la sortie.
Déblocage anticipé du PER : compartiments et dossier immobilier
Service-Public.fr · Consulté le 17/09/2026
Compartiment monétaire du PEA utilisé pour les versements, achats, ventes, dividendes et frais liés au plan.
Transfert de PEA : préparer le dossier et limiter les blocages
Compte permettant de détenir des instruments financiers, avec une fiscalité et des risques liés aux placements choisis.
Contrat affecté à la garantie d’une dette dans les conditions d’un acte de nantissement, pouvant restreindre les opérations sur l’épargne.
Nantir une assurance vie : comprendre disponibilité, risque et libération
ABE Infoservice — Vie du contrat d’assurance vie · Consulté le 08/10/2026
Contrat dont le capital n’a pas été versé au bénéficiaire, notamment parce que celui-ci n’a pas été identifié ou retrouvé.
Lire le guide : Assurance-vie après un décès : rechercher un contrat et prouver sa qualité
Sortie de fonds avant l’échéance normale d’un produit lorsque l’un des motifs prévus est rempli.
Situation dans laquelle un contrat ou des sommes ne sont pas réclamés ou ne peuvent pas être versés au bénéficiaire identifié. Des coordonnées et une désignation précises facilitent les démarches de recherche.
Assurance vie : vérifier sa clause bénéficiaire
ABE Infoservice — clause bénéficiaire d’assurance vie · Consulté le 17/09/2026
Différence entre le prix auquel un titre peut être acheté et celui auquel il peut être vendu au même moment ; cet écart fait partie du coût pratique d’une transaction.
Date à laquelle la phase d’épargne du plan atteint sa durée prévue selon sa génération et ses règles propres.
Lire le guide : Retrait et clôture d’un PEL : mesurer les conséquences avant d’agir
Somme disponible rapidement pour faire face à une dépense imprévue ou à une baisse temporaire de revenus.
Lire le guide : Épargne de précaution : calculer un objectif adapté à son foyer
Fonds coté cherchant généralement à suivre l’évolution d’un indice, avec des frais, risques et règles propres au support.
Lire le guide : Choisir un ETF : lire l'indice, les frais et les risques
Part d’ETF réinvestissant les revenus dans le fonds selon sa politique. L’absence de versement en espèces ne suffit pas à déterminer le traitement fiscal de l’investissement.
ETF capitalisant ou distribuant : organiser les revenus et le suivi
Part d’ETF versant les revenus selon la politique du fonds, à analyser avec le calendrier, les frais, l’enveloppe et la performance totale.
ETF capitalisant ou distribuant : organiser les revenus et le suivi
Fonds commun de placement regroupant l’argent de plusieurs investisseurs dans un portefeuille géré selon une stratégie définie.
Document d’information d’une offre de financement participatif concernée, présentant le projet et les caractéristiques utiles à l’examen des engagements, frais et risques.
Financement participatif : vérifier la plateforme, le projet et le risque de blocage
Règles d’imposition applicables aux intérêts, dividendes, plus-values, rachats ou revenus selon le support détenu.
Support d’assurance vie recherchant une forte sécurité du capital, avec un rendement qui dépend de la gestion de l’assureur.
Lire le guide : Frais d'assurance vie : comparer le contrat et les supports
Frais éventuellement prélevés lors d’un transfert entre supports d’un contrat d’assurance vie ou d’un autre placement.
Lire le guide : Frais d'assurance vie : comparer le contrat et les supports
Frais prélevés pour la gestion d’un contrat, d’un fonds ou d’un support de placement.
Frais facturés lors du déplacement d’un PEA vers un autre établissement, plafonnés selon les règles applicables au plan.
Transfert de PEA : préparer le dossier et limiter les blocages
Frais éventuellement prélevés lors du déplacement des droits d’un PER vers un autre gestionnaire, dans les limites réglementaires.
Lire le guide : Transfert de PER : comparer les frais, les supports et le calendrier
Coûts facturés directement au client, à distinguer des coûts supportés à l’intérieur des instruments financiers.
Relevé annuel des frais de placement : comparer prévision et coût réellement supporté
Coûts supportés à l’intérieur d’un instrument et pouvant être intégrés à sa valeur ; ils ne prennent pas nécessairement la forme d’un débit du compte du client.
Relevé annuel des frais de placement : comparer prévision et coût réellement supporté
Durée pendant laquelle l’épargnant envisage de laisser son argent investi avant d’en avoir besoin.
Information portant sur les coûts effectivement supportés pendant une période passée, distincte d’une estimation communiquée avant investissement.
Relevé annuel des frais de placement : comparer prévision et coût réellement supporté
Mécanisme dans lequel les gains produits par un placement peuvent eux-mêmes produire des gains lorsqu’ils sont réinvestis.
Coût calculé par l’assureur sur le montant et la durée d’une avance consentie sur un contrat d’assurance-vie.
Lire le guide : Avance sur assurance-vie : comparer avec un rachat avant de choisir
Livret de développement durable et solidaire, produit d’épargne réglementée destiné aux particuliers éligibles.
Lire le guide : Intérêts du livret par quinzaine : dates de valeur et calcul
Livret d’épargne populaire, produit réglementé réservé aux personnes respectant des conditions d’éligibilité.
Lire le guide : Intérêts du livret par quinzaine : dates de valeur et calcul
Information adressée aux détenteurs d’un fonds pour présenter une opération ou une modification, ses effets et les options ou délais applicables.
Fonds fusionné ou liquidé : lire l’avis et suivre ses droits
Fin de l’affectation d’un bien ou droit en garantie, à formaliser et à faire enregistrer par les intervenants concernés.
Nantir une assurance vie : comprendre disponibilité, risque et libération
ABE Infoservice — Vie du contrat d’assurance vie · Consulté le 08/10/2026
Produit d’épargne réglementée, liquide et largement diffusé, dont les conditions sont fixées par les pouvoirs publics.
Lire le guide : Intérêts du livret par quinzaine : dates de valeur et calcul
Voie de règlement amiable pour des litiges entrant dans le champ du médiateur de l’AMF, après réclamation préalable et sous conditions de recevabilité.
Litige sur un placement : préparer une réclamation et la médiation AMF
Écart négatif de valeur d’un placement encore détenu ; il se distingue d’une perte réalisée lors d’une cession et ne suffit pas à établir un montant fiscal imputable.
Moins-values mobilières : tenir un suivi par année et rapprocher les courtiers
Organisme de placement collectif en valeurs mobilières, support permettant d’investir dans un portefeuille diversifié selon une stratégie donnée.
Événement affectant un titre, comme un dividende, une offre publique, une augmentation de capital ou un regroupement, susceptible de retarder un transfert.
Transfert de PEA : préparer le dossier et limiter les blocages
Classe de part utilisant une méthode de couverture contre une devise définie dans les documents du fonds. La couverture vise un risque particulier et ne constitue pas une garantie du capital.
Placement en devises : mesurer le risque de change et la couverture
Plan d’épargne en actions permettant d’investir dans certains titres éligibles, avec un cadre fiscal spécifique.
Lire le guide : Transfert de PEA : préparer le dossier et limiter les blocages
Plan d’épargne d’entreprise collectif dans lequel les sommes sont en principe indisponibles pendant cinq ans, sauf cas de déblocage.
Lire le guide : Déblocage anticipé du PEE : motif, délai et justificatifs
Plan épargne logement, produit réglementé associé à une logique d’épargne et, selon les conditions, à un projet immobilier.
Lire le guide : Retrait et clôture d’un PEL : mesurer les conséquences avant d’agir
Suite de mots permettant de restaurer l’accès à certains portefeuilles de crypto-actifs. Elle doit rester secrète ; la communiquer à une personne proposant un remboursement peut lui donner accès aux actifs.
AMF — Les arnaques les plus courantes · Consulté le 08/10/2026
Statut applicable à certaines activités de financement participatif relevant du cadre européen ; l’autorisation du prestataire ne garantit pas le capital ni le rendement d’un projet.
Financement participatif : vérifier la plateforme, le projet et le risque de blocage
Part des primes du contrat non déjà restituée lors des rachats, utile au décompte des produits d’un nouveau retrait.
Rachat partiel d’assurance-vie : montant brut, gains et somme nette
BOFiP · Consulté le 17/09/2026
Description de la situation, des objectifs, de l’expérience et de la tolérance au risque d’un épargnant.
Période entière dont la base produit des intérêts selon la règle du livret. Deux périodes par mois peuvent avoir un nombre de jours différent.
Intérêts du livret par quinzaine : dates de valeur et calcul
Service-Public.fr · Consulté le 17/09/2026
Retrait total ou partiel de sommes placées sur un contrat d’assurance vie, avec des effets fiscaux et contractuels à vérifier.
Lire le guide : Rachat partiel d’assurance-vie : montant brut, gains et somme nette
Montant d’un retrait d’assurance-vie avant les retenues et frais éventuels. Il se distingue de la somme nette finalement versée.
Rachat partiel d’assurance-vie : montant brut, gains et somme nette
Impots.gouv.fr · Consulté le 17/09/2026
Gain ou performance d’un placement sur une période, avant ou après frais et fiscalité selon l’indicateur utilisé.
Retrait effectué avant le terme d’un plan épargne logement, entraînant sa clôture et des conséquences liées à son ancienneté.
Lire le guide : Retrait et clôture d’un PEL : mesurer les conséquences avant d’agir
Possibilité de récupérer moins que les sommes investies lorsque le support n’offre pas de garantie intégrale du capital.
Société civile de placement immobilier permettant d’investir indirectement dans un patrimoine immobilier, avec des risques et frais spécifiques.
Personne détenant des parts sociales d’une banque ou caisse mutualiste ou coopérative, avec des droits définis par les textes et documents de l’émetteur.
Parts sociales bancaires : comparer risque, rémunération et remboursement
AMF — Comprendre les parts sociales · Consulté le 08/10/2026
Établissement qui administre les avoirs d’un plan d’épargne salariale et traite les demandes de versement ou de déblocage.
Support d’investissement d’un contrat d’assurance vie dont la valeur peut monter ou baisser selon les marchés ou actifs sous-jacents.
Lire le guide : Frais d'assurance vie : comparer le contrat et les supports
Investissement automatique et régulier d’un montant défini sur un produit d’épargne ou un contrat.
Document de l’intermédiaire décrivant une transaction réalisée : instrument, quantité, prix, frais et autres caractéristiques de l’opération.
Diminution de la part relative d’un actionnaire lorsque de nouvelles actions augmentent le nombre total de titres sans augmentation proportionnelle de sa propre détention.
Augmentation de capital avec DPS : lire le calendrier et les choix possibles
Droit distinct de l’action permettant de participer à certaines augmentations de capital selon une parité et un calendrier précis ; sa négociation et son exercice suivent leurs propres règles.
Augmentation de capital avec DPS : lire le calendrier et les choix possibles
Exécution d’une partie seulement de la quantité demandée dans un ordre ; le reliquat peut rester actif selon sa validité.
Mode de détention où l’intermédiaire conserve la gestion du compte tout en permettant l’inscription des actions auprès de la société. À distinguer de l’enveloppe fiscale et du nominatif pur.
Actions au nominatif ou au porteur : choisir le mode de détention
Détention d’actions inscrites auprès de la société ou de son mandataire, avec un circuit de gestion à examiner séparément de celui de l’intermédiaire habituel.
Actions au nominatif ou au porteur : choisir le mode de détention
Opération proposant aux détenteurs de titres une acquisition contre des espèces, selon des conditions et un calendrier publiés à examiner avant une instruction.
Offre publique en Bourse : lire les choix avant d’apporter ses titres
Opération proposant une contrepartie en titres aux détenteurs des titres visés, avec parité, conditions et risques du placement reçu à examiner.
Offre publique en Bourse : lire les choix avant d’apporter ses titres
Rapport indiquant le nombre d’actions anciennes échangées contre un nombre d’actions nouvelles. Le changement de quantité doit être lu avec le prix unitaire et la valeur totale.
Division ou regroupement d’actions : suivre les quantités et les rompus
Transfert des titres restant détenus par les actionnaires minoritaires lorsqu’une procédure répond aux conditions applicables, avec indemnisation ; les effets sont à vérifier dans les documents de l’opération.
Offre publique en Bourse : lire les choix avant d’apporter ses titres
Droit résiduel ne permettant pas d’obtenir une action entière lors d’une opération sur titres. Son traitement et son éventuel produit en espèces dépendent des modalités publiées.
Division ou regroupement d’actions : suivre les quantités et les rompus
Prestation qui peut compenser une partie de la perte de revenu liée à un congé de proche aidant, sous conditions à vérifier.
Proche aidant : mesurer l’effet sur les revenus et les dépenses
Service-Public.fr — Congé de proche aidant · Consulté le 25/09/2026
Utilisation sur place de l’électricité produite par une installation solaire. Le mode d’utilisation et l’éventuelle vente du surplus doivent être décrits dans le dossier du projet et à l’assureur.
Service Public — Électricité photovoltaïque et démarches · Consulté le 08/10/2026
Somme à prévoir avant et juste après l’entrée dans un logement pour les frais initiaux, le déménagement et les équipements indispensables.
Mes questions d’argent — Être locataire · Consulté le 24/09/2026
Dépenses liées au début des études, distinctes des charges mensuelles : installation, équipement et frais de formation.
Budget étudiant : prévoir le mois sans oublier les frais de rentrée
Mes questions d’argent — Mon budget étudiant · Consulté le 25/09/2026
Suivi des revenus et dépenses du foyer aidant en tenant séparées les sommes engagées pour la personne aidée.
Proche aidant : mesurer l’effet sur les revenus et les dépenses
Service-Public.fr — Congé de proche aidant · Consulté le 25/09/2026
Budget provisoire établi pendant un changement de situation, par exemple une séparation ou un déménagement, avant que toutes les charges soient connues.
Après une séparation : reconstruire deux budgets
Mes questions d’argent — Comment faire ses comptes · Consulté le 24/09/2026
Tableau qui place revenus et dépenses à leur date prévue. Il fait apparaître les mois où plusieurs charges arrivent ensemble.
Charges annuelles : construire un calendrier
Mes questions d’argent — Mon calendrier budgétaire · Consulté le 24/09/2026
En l’absence de clause de solidarité, la caution peut demander que le bailleur poursuive d’abord le locataire. La portée et les conditions de l’acte restent à vérifier avant signature.
Se porter caution d’un crédit : mesurer l’engagement avant signature
ANIL · Consulté le 17/09/2026
Forme de cautionnement permettant au bailleur de demander le paiement au locataire ou à la caution, dans les limites de l’engagement. La portée exacte doit être lue dans l’acte.
Se porter caution d’un crédit : mesurer l’engagement avant signature
ANIL · Consulté le 17/09/2026
Dépense due une fois par an ou à une autre fréquence non mensuelle. La répartir dans le budget permet de préparer sa date de paiement.
Charges annuelles : construire un calendrier
Mes questions d’argent — Mon calendrier budgétaire · Consulté le 24/09/2026
Dépense qui revient régulièrement et dont le montant est souvent prévisible, comme un loyer ou une cotisation d’assurance. Sa périodicité peut être mensuelle ou annuelle.
Charges annuelles : construire un calendrier
Mes questions d’argent — Comment faire ses comptes · Consulté le 24/09/2026
Dépense qui change selon les usages ou la période, comme l’alimentation, les déplacements ou la consommation d’énergie.
Charges annuelles : construire un calendrier
Mes questions d’argent — Comment faire ses comptes · Consulté le 24/09/2026
Période durant laquelle les charges de l’ancien et du nouveau logement peuvent être payées en même temps lors d’un déménagement.
Déménagement : budgéter le départ et l’installation
Service-Public.fr — Je déménage en France · Consulté le 25/09/2026
Quantité prévue pour calculer un échéancier ou une avance. Elle doit être comparée ensuite à la consommation mesurée.
Factures d’énergie : prévoir une régularisation
Mes questions d’argent — Comment faire ses comptes · Consulté le 24/09/2026
Montant à comparer après avoir considéré tarif, horaires, trajets et aides effectivement applicables à la situation du foyer.
Arrivée d’un enfant : établir un budget avant et après la naissance
Mes questions d’argent — Budget enfant · Consulté le 25/09/2026
Addition du prix ou financement et des dépenses d’usage sur une période donnée : assurance, énergie, entretien, stationnement et autres frais liés aux déplacements.
Ensemble des dépenses nécessaires pour utiliser un véhicule après son achat : assurance, énergie, stationnement, entretien et réparations.
Mes questions d’argent — Être locataire · Consulté le 24/09/2026
Total des sommes dues sur une même période pour plusieurs engagements. Il permet de rapprocher le calendrier de paiement des ressources disponibles.
Paiement fractionné : additionner les échéances avant d’acheter
Ministère de l’Économie · Consulté le 17/09/2026
Moment documenté à partir duquel se calculent les délais applicables à la restitution du dépôt de garantie.
Fin de location : suivre la restitution du dépôt de garantie
Service-Public.fr — Dépôt de garantie · Consulté le 25/09/2026
Période pendant laquelle une charge doit être payée avant la réception d’un revenu attendu.
Perte d’emploi : refaire son budget avant le premier versement
France Travail — Estimer ses droits · Consulté le 25/09/2026
Facture qui rapproche les montants déjà payés du coût réel constaté sur une période, notamment pour l’énergie.
Factures d’énergie : prévoir une régularisation
Mes questions d’argent — Comment faire ses comptes · Consulté le 24/09/2026
Montant restant après les dépenses prévues et les provisions nécessaires. Il peut couvrir un aléa ou être affecté à un projet.
Premier salaire : bâtir un budget
Mes questions d’argent — Comment faire ses comptes · Consulté le 24/09/2026
Mode de paiement qui répartit une estimation annuelle sur plusieurs mensualités. Une régularisation peut suivre si la consommation réelle diffère de l’estimation.
Factures d’énergie : prévoir une régularisation
Mes questions d’argent — Comment faire ses comptes · Consulté le 24/09/2026
Période où les paiements prévus dépassent momentanément les entrées ou la marge disponible. Un budget annuel aide à la repérer avant l’échéance.
Charges annuelles : construire un calendrier
Mes questions d’argent — Mon calendrier budgétaire · Consulté le 24/09/2026
Projection du revenu de retraite disponible après les prélèvements applicables, à vérifier auprès des régimes avant de construire un nouveau budget.
Départ à la retraite : refaire son budget avec les nouveaux revenus
Mes questions d’argent — Anticiper mon budget de retraité · Consulté le 25/09/2026
Somme mise de côté chaque mois pour financer une dépense peu fréquente, comme une prime d’assurance annuelle, sans déséquilibrer son mois de paiement.
Somme mise de côté progressivement pour payer une dépense prévisible. Elle se distingue d’une réserve destinée aux imprévus.
Charges annuelles : construire un calendrier
Mes questions d’argent — Mon calendrier budgétaire · Consulté le 24/09/2026
Nature attribuée à une somme payée avant livraison ou prestation, dont les conséquences doivent être précisées dans les documents contractuels.
Arrhes ou acompte : comprendre l’engagement avant de payer
DGCCRF — Acompte, arrhes et avoir · Consulté le 08/10/2026
Somme dont le montant et la date de versement sont suffisamment établis pour être intégrés au budget sans compter une aide encore incertaine.
Budget étudiant : prévoir le mois sans oublier les frais de rentrée
Mes questions d’argent — Mon budget étudiant · Consulté le 25/09/2026
Somme conservée à la fin du bail pour un motif pouvant notamment relever de charges, impayés ou dégradations, à justifier par des documents.
Fin de location : suivre la restitution du dépôt de garantie
Service-Public.fr — Dépôt de garantie · Consulté le 25/09/2026
Montant provisoire calculé pour préparer un budget après perte d’emploi, à distinguer d’un droit notifié et d’un versement reçu.
Perte d’emploi : refaire son budget avant le premier versement
France Travail — Estimer ses droits · Consulté le 25/09/2026
Entrée d’argent non garantie chaque mois, telle qu’une prime ponctuelle. Elle ne doit pas être confondue avec le revenu régulier qui finance les charges fixes.
Premier salaire : bâtir un budget
Mes questions d’argent — Comment faire ses comptes · Consulté le 24/09/2026
Somme effectivement créditée sur le compte après les retenues figurant sur la paie. Elle sert de base pratique au budget de trésorerie.
Premier salaire : bâtir un budget
Mes questions d’argent — Comment faire ses comptes · Consulté le 24/09/2026
Part du prix restant à régler après les paiements déjà effectués, avec date et conditions à rapprocher du bon de commande.
Arrhes ou acompte : comprendre l’engagement avant de payer
DGCCRF — Acompte, arrhes et avoir · Consulté le 08/10/2026
Estimation du solde après les encaissements et paiements déjà programmés. Elle aide à repérer un mois difficile, mais doit être corrigée quand une opération réelle diffère de la prévision.
Charges annuelles : construire un calendrier
Mes questions d’argent — Mon calendrier budgétaire · Consulté le 24/09/2026
Option successorale qui limite le paiement des dettes à la valeur des biens transmis, avec inventaire et formalités propres à respecter.
Succession et dettes : préparer le choix avec un inventaire documenté
Ensemble des biens et droits à examiner dans une succession ; leur valeur estimée ne signifie pas nécessairement qu’ils sont immédiatement disponibles pour régler une dette.
Succession et dettes : préparer le choix avec un inventaire documenté
Paiement provisoire d’un chantier par un titulaire, dont le financement et la régularisation doivent être documentés sans présumer un changement de propriété.
Usufruit et nue-propriété : préparer un budget de charges et de travaux
Service Public — Usufruit, nue-propriété et pleine propriété · Consulté le 08/10/2026
Suivi distinct des revenus, dépenses et avances d’un bien partagé entre usufruit et nue-propriété, à rapprocher de l’acte et de la nature des charges.
Usufruit et nue-propriété : préparer un budget de charges et de travaux
Service Public — Usufruit, nue-propriété et pleine propriété · Consulté le 08/10/2026
Enfant qui reçoit une donation ou un don, dont la propriété des fonds est distincte des pouvoirs du représentant chargé de leur gestion.
Don d’argent à un enfant mineur : organiser propriété, déclaration et suivi
Impôts — Don manuel · Consulté le 08/10/2026
Liste organisée des biens, comptes, contrats et dettes destinée à faciliter une gestion future. Elle doit être actualisée et ne constitue pas une autorisation d’utiliser les comptes.
Mandat de protection future : préparer les comptes et le suivi bancaire
Service Public — Mandat de protection future · Consulté le 08/10/2026
Étape à partir de laquelle un mandat de protection future peut être utilisé dans les conditions requises, distincte de sa seule rédaction ou signature.
Mandat de protection future : préparer les comptes et le suivi bancaire
Service Public — Mandat de protection future · Consulté le 08/10/2026
Dettes et charges à examiner dans le dossier d’une succession, avec pièces, montants et règles applicables à vérifier avant de conclure à leur paiement.
Succession et dettes : préparer le choix avec un inventaire documenté
Part de droits de retraite pouvant être attribuée après un décès à un bénéficiaire remplissant les conditions du régime concerné ; demande, attribution et versement sont distincts.
Pension de réversion : préparer la demande et suivre chaque régime
Fraction des droits détenus dans un bien telle qu’elle résulte des actes, à distinguer de la répartition ponctuelle des paiements ou du crédit.
Acheter à plusieurs : suivre compte, dépenses et avances de l’indivision
ANIL — Acheter un logement à plusieurs · Consulté le 08/10/2026
Suivi des dépenses réglées par un indivisaire pour le bien, avec décision et justificatif, afin de préparer une régularisation distincte des droits de propriété.
Acheter à plusieurs : suivre compte, dépenses et avances de l’indivision
ANIL — Acheter un logement à plusieurs · Consulté le 08/10/2026
Conservation de la date, de l’origine, du bénéficiaire et des justificatifs d’un versement afin d’expliquer les sommes et les formalités réalisées.
Don d’argent à un enfant mineur : organiser propriété, déclaration et suivi
Impôts — Don manuel · Consulté le 08/10/2026
Annexe fiscale permettant notamment de déclarer les comptes concernés tenus à l’étranger. L’existence du compte et ses revenus éventuels sont à examiner séparément.
Compte à l’étranger : préparer la déclaration 3916 et les justificatifs
Demande permettant, sous conditions de revenu et de délai, de ne pas avancer l’acompte d’impôt sur certains revenus. Elle ne constitue pas une exonération de l’impôt final ni des prélèvements sociaux.
Intérêts et dividendes : demander une dispense d’acompte d’impôt
Perte réalisée dans le régime concerné, non encore imputée et conservée par année d’origine pour une éventuelle imputation sur des gains de même nature dans le délai applicable.
Moins-values mobilières : tenir un suivi par année et rapprocher les courtiers
Acompte d’impôt prélevé lors du versement de certains revenus financiers ; il est rapproché de l’impôt définitif lors de la déclaration.
Intérêts et dividendes : demander une dispense d’acompte d’impôt
Indicateur figurant sur l’avis d’impôt, utilisé notamment pour vérifier certaines conditions de revenus. Il se distingue du salaire net, du revenu imposable et du montant d’impôt.
Intérêts et dividendes : demander une dispense d’acompte d’impôt
Somme due par l’occupant qui reste dans un logement sans disposer d’un titre locatif valable.
Acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux avec ou sans réserves ; sa date joue un rôle dans le départ des garanties de construction.
Travaux : vérifier l’attestation décennale avant le chantier
Engagement d’une personne à garantir une dette de l’entreprise selon un acte distinct. Son plafond, sa durée et sa libération doivent être suivis au niveau personnel.
Caution du dirigeant : lire l’engagement personnel avant un crédit professionnel
Service Public Entreprendre — Garantir une dette avec un cautionnement · Consulté le 08/10/2026
Facture transférée selon un contrat d’affacturage, avec conditions de financement, de paiement et de risque à vérifier.
Affacturage : vérifier factures, recours et coût de la trésorerie
Service Public Entreprendre — Affacturage et trésorerie · Consulté le 08/10/2026
Service informatique ou prestataire dont l’indisponibilité compromet une activité, à décrire pour préparer sécurité, continuité et garanties.
Assurance cyber d’une TPE : examiner prévention, assistance et exclusions
France Num — Rançongiciels : protection et réaction · Consulté le 08/10/2026
Date à laquelle les fonds disponibles et les encaissements suffisamment certains ne couvrent plus un décaissement attendu. Elle aide à décrire l’urgence d’un besoin, sans constituer à elle seule une qualification juridique de la situation de l’entreprise.
Banque de France — Saisir la Médiation du crédit · Consulté le 08/10/2026
Mesure ou condition demandée dans un contrat ou questionnaire d’assurance, à rapprocher de la pratique réelle et des conséquences prévues par les clauses.
Assurance cyber d’une TPE : examiner prévention, assistance et exclusions
France Num — Rançongiciels : protection et réaction · Consulté le 08/10/2026
Dépenses engagées pour limiter l’arrêt ou faciliter la reprise, dont l’acceptation et les plafonds doivent être précisés par l’assurance.
Perte d’exploitation : préparer marge, charges fixes et durée d’indemnisation
France Assureurs — Assurance des pertes d’exploitation · Consulté le 08/10/2026
Fin d’un engagement de garantie dans les conditions applicables, à confirmer avec le créancier ; elle ne se déduit pas du seul départ de l’entreprise.
Caution du dirigeant : lire l’engagement personnel avant un crédit professionnel
Service Public Entreprendre — Garantir une dette avec un cautionnement · Consulté le 08/10/2026
Paiement périodique prévu pour l’usage d’un bien financé ou loué, à distinguer des services, de l’assurance et d’un dépôt éventuel.
Crédit-bail mobilier : comparer loyers, assurances et option d’achat
France Num — Crédit-bail mobilier et location financière · Consulté le 08/10/2026
Service gratuit et confidentiel de la Banque de France qui recherche avec les partenaires financiers une solution à certaines difficultés de financement d’une entreprise. La saisine ne garantit pas l’octroi d’un crédit.
Banque de France — Saisir la Médiation du crédit · Consulté le 08/10/2026
Durée pendant laquelle les effets d’un événement couvert peuvent être examinés au titre de la garantie, selon la définition et les limites du contrat.
Perte d’exploitation : préparer marge, charges fixes et durée d’indemnisation
France Assureurs — Assurance des pertes d’exploitation · Consulté le 08/10/2026
Somme conservée selon le contrat plutôt que versée immédiatement, dont les conditions de libération et d’imputation influencent les flux de trésorerie.
Affacturage : vérifier factures, recours et coût de la trésorerie
Service Public Entreprendre — Affacturage et trésorerie · Consulté le 08/10/2026
Calendrier des encaissements et décaissements attendus permettant de situer un besoin de financement. Il distingue les rentrées confirmées des hypothèses ; un chiffre d’affaires annoncé n’est pas un solde bancaire disponible.
Banque de France — Saisir la Médiation du crédit · Consulté le 08/10/2026
Prix contractuel à régler pour acquérir un bien lorsque cette option est prévue, à ajouter aux loyers et frais pour lire le coût complet.
Crédit-bail mobilier : comparer loyers, assurances et option d’achat
France Num — Crédit-bail mobilier et location financière · Consulté le 08/10/2026
Part des ressources qu’une commission peut estimer mobilisable pour régler les dettes après prise en compte des charges.
Suppression d’une inscription au FICP à son terme ou de manière anticipée après régularisation dans les conditions applicables.
Lire le guide : FICP : consulter son relevé, régulariser et contester une inscription
Décision de la commission reconnaissant que le dossier remplit les conditions pour être traité dans la procédure.
Lire le guide : Dossier de surendettement : préparer les pièces et suivre la procédure
Document communiqué à la personne concernée qui permet d’identifier les inscriptions FICP et les établissements à leur origine.
Lire le guide : FICP : consulter son relevé, régulariser et contester une inscription
Procédure permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de saisir des sommes détenues sur un compte.
Lire le guide : Saisie-attribution sur compte bancaire : délais, solde protégé et contestation
Saisie administrative à tiers détenteur utilisée par l’administration pour recouvrer certaines sommes auprès d’un tiers, dont une banque.
Lire le guide : Saisie administrative à tiers détenteur : comprendre l’avis et agir dans les délais
Minimum laissé à disposition sur un compte saisi, dans la limite du solde présent et selon le montant officiel en vigueur.
Lire le guide : Saisie sur compte : vérifier le solde bancaire insaisissable
Appel effectué vers un numéro déjà connu du créancier pour confirmer une demande de changement de coordonnées bancaires.
Faux RIB : vérifier un changement de coordonnées avant le virement
Cybermalveillance.gouv.fr — Fraude au virement ou faux RIB · Consulté le 25/09/2026
Inscription d’une remise de chèque au compte qui peut être annulée si le chèque est impayé ou irrégulier. L’affichage du crédit ne suffit pas à garantir le paiement.
Chèque de banque : vérifier avant de remettre le bien
Ministère de l’Intérieur · Consulté le 17/09/2026
Notification de validation bancaire qui ne correspond à aucune action initiée par le titulaire et doit être refusée puis signalée.
Authentification forte : vérifier ce que l’on valide dans l’application
Banque de France — Fraude aux moyens de paiement · Consulté le 25/09/2026
Offre de logement trompeuse utilisée pour obtenir un virement ou des justificatifs personnels sans location réelle.
Location immobilière : vérifier une annonce avant de verser de l’argent
Banque de France — Arnaque à la location immobilière · Consulté le 25/09/2026
Capture, courriel ou SMS présenté comme une confirmation de paiement alors que le vendeur n’a pas vérifié l’encaissement par son propre service.
Vente entre particuliers : choisir un paiement vérifiable et éviter les faux liens
Cybermalveillance.gouv.fr — Ventes entre particuliers · Consulté le 25/09/2026
Hameçonnage diffusé par SMS afin d’obtenir des données, des codes ou une validation de paiement.
SMS bancaire suspect : identifier l’hameçonnage sans cliquer
Cybermalveillance.gouv.fr — Hameçonnage par SMS · Consulté le 25/09/2026
Téléservice officiel permettant de signaler aux forces de l’ordre certains usages frauduleux d’une carte bancaire sur internet après opposition.
Lire le guide : Paiement par carte frauduleux : opposition, signalement et remboursement
Hameçonnage qui utilise un QR code pour conduire vers une page frauduleuse ou demander un paiement indu.
QR code de paiement : vérifier la destination avant toute validation
Cybermalveillance.gouv.fr — Hameçonnage par QR code · Consulté le 25/09/2026
Hameçonnage diffusé par SMS, souvent au moyen d’un lien ou d’un message créant une urgence.
Lire le guide : SMS bancaire suspect : identifier l’hameçonnage sans cliquer
Usurpation d’un numéro, d’une adresse ou d’une identité pour faire croire qu’un message provient d’une banque.
Lire le guide : Faux conseiller bancaire : interrompre l’appel et sécuriser le compte
Utilisation frauduleuse du nom ou de l’identité d’un acteur autorisé pour proposer un placement ou recueillir des fonds.
Placement proposé en ligne : vérifier l’acteur et le produit
AMF — Listes noires et mises en garde · Consulté le 25/09/2026
Hameçonnage par appel vocal destiné à obtenir un code, une validation ou une donnée confidentielle.
Lire le guide : Faux conseiller bancaire : interrompre l’appel et sécuriser le compte
Service public d’information qui aide les particuliers à comprendre banque, assurance, épargne, crédit et démarches en cas de litige.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée de surveiller les banques, assureurs et intermédiaires relevant de son périmètre.
Autorité des marchés financiers, organisme public chargé de veiller à la protection de l’épargne investie dans les produits financiers.
Seconde escroquerie visant une victime déjà lésée : un interlocuteur promet de retrouver l’argent et demande une avance, une taxe ou un accès sensible. Connaître la première perte ne prouve pas sa légitimité.
AMF — Les arnaques les plus courantes · Consulté le 08/10/2026
Période pendant laquelle un consommateur peut revenir sur certains engagements, lorsque ce droit est prévu par la réglementation.
Lire le guide : Crédit à la consommation : exercer son droit de rétractation
Interlocuteur chargé d’accompagner un organisme dans le respect des règles de protection des données. Son contact, lorsqu’il est désigné, peut servir pour une demande portant sur les données d’un dossier bancaire.
CNIL — Le refus de crédit en questions · Consulté le 08/10/2026
Somme placée sur un compte ou produit entrant dans le champ du mécanisme de garantie des dépôts, sous réserve des exclusions applicables.
Somme issue de certains événements de vie pouvant bénéficier temporairement d’un relèvement de garantie, sous conditions et justificatifs.
Obligation pour certains professionnels d’éclairer le client sur un produit ou contrat au regard des informations recueillies.
Document d’informations clés présentant de manière synthétique les caractéristiques, risques, coûts et scénarios d’un produit d’investissement concerné.
Lire le guide : Lire le DIC d’un placement : risques, frais et scénarios
Droit de demander la correction de données personnelles inexactes ou de compléter celles qui sont incomplètes. Corriger une donnée de dossier n’oblige pas un prêteur à accorder un crédit.
CNIL — Le refus de crédit en questions · Consulté le 08/10/2026
Établissement couvert par un ou plusieurs mécanismes du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, vérifiable dans son registre.
Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, chargé de mécanismes de protection des dépôts, titres et cautions couverts.
Lire le guide : Garantie des dépôts : vérifier sa banque et répartir ses avoirs
Mécanisme de protection des avoirs éligibles déposés auprès d’un établissement couvert, dans les conditions prévues.
Lire le guide : Garantie des dépôts : vérifier sa banque et répartir ses avoirs
Mécanisme de protection pouvant concerner certains instruments financiers conservés par un établissement couvert.
Lire le guide : Garantie des titres : distinguer défaut du courtier et baisse du marché
Juge compétent notamment pour examiner une contestation liée à une mesure d’exécution forcée.
Lire le guide : Saisie-attribution sur compte bancaire : délais, solde protégé et contestation
Procédures de connaissance client utilisées par les établissements pour vérifier l’identité, comprendre la relation et prévenir certains risques.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ensemble d’obligations imposées aux professionnels concernés.
Tiers indépendant pouvant être saisi après une réclamation non résolue avec un établissement bancaire.
Lire le guide : Réclamation bancaire : constituer un dossier pour le médiateur
Dispositif permettant de demander l’examen d’un litige avec un assureur lorsque les démarches internes n’ont pas abouti.
Lire le guide : Litige avec l’assureur auto : organiser sa réclamation puis saisir le médiateur
Ensemble de services bancaires proposé aux clients identifiés comme financièrement fragiles, avec une cotisation et des frais d’incidents encadrés.
Offre bancaire clientèle fragile
Banque de France — Offre clientèle fragile · Consulté le 24/09/2026
Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance, utile pour vérifier l’immatriculation d’un professionnel.
Lire le guide : Vérifier un intermédiaire financier avant de transmettre de l'argent
Montant maximal applicable à une liste définie de frais d’incidents pour les clients identifiés comme financièrement fragiles. Le plafond dépend notamment de la souscription à l’offre spécifique.
Offre bancaire clientèle fragile
Banque de France — Offre clientèle fragile · Consulté le 24/09/2026
Demande écrite adressée à un établissement pour signaler un désaccord, une erreur ou une insatisfaction sur un service ou contrat.
Demande écrite adressée au professionnel pour expliquer un désaccord et solliciter une solution avant de vérifier l’accès à une médiation.
Litige sur un placement : préparer une réclamation et la médiation AMF
Obligation de confidentialité portant sur les informations détenues par une banque au sujet de ses clients.
Situation dans laquelle une personne ne peut plus faire face durablement à ses dettes non professionnelles exigibles ou à venir.
Lire le guide : Dossier de surendettement : préparer les pièces et suivre la procédure
Utilisation frauduleuse des données d’une personne pour ouvrir un compte, souscrire un service ou réaliser une opération.
Lire le guide : Partager ses justificatifs pour un crédit sans exposer ses données
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