Santé
Franchises médicales et participation forfaitaire : contrôler son relevé

Une retenue sur un remboursement peut correspondre à un soin antérieur. Pour vérifier le compteur, distinguez la date du soin, la date du remboursement de ce soin et la date à laquelle la caisse récupère la somme.
4 min de lecture · Voir le tableau pratique
Depuis le 1er octobre 2026, le plafond annuel est de 70 € pour les franchises et de 70 € séparément pour les participations forfaitaires. Une consultation concernée entraîne une participation de 2 € ; un médicament ou un acte paramédical une franchise de 1 €, un transport sanitaire de 4 €, sauf exonération.
Deux retenues, deux compteurs
La participation vise notamment consultations médicales, radiologie et biologie. La franchise concerne médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires. Classez chaque ligne selon sa nature pour contrôler le bon compteur, sans additionner les deux dispositifs sous un plafond unique. Depuis le 1er octobre 2026, chacun de ces compteurs est plafonné à 70 € par personne. Le décret prévoit une revalorisation à partir de 2028.
Vérifier les exonérations
Les mineurs, bénéficiaires de la C2S ou de l’AME et certaines périodes de maternité sont exonérés. Une ALD ne dispense pas, à elle seule, de ces retenues. Vérifiez le droit applicable à la date du soin avant de demander une correction.
Rattacher chaque somme à la bonne année
Les franchises et participations comptent pour l’année civile du remboursement des actes, même si les soins ont eu lieu l’année précédente. En tiers payant, la caisse peut récupérer des sommes dues sur un versement ultérieur ou par un avis de paiement. Demandez le détail des remboursements d’origine lorsque la récupération porte sur plusieurs périodes.
Documenter une demande de vérification
Recopiez les dates, montants et références des lignes contestées. Joignez la preuve d’une exonération éventuelle. Demandez à la caisse le compteur annuel correspondant et conservez sa réponse pour la rapprocher du relevé suivant.
Grille pratique à compléter
Un tableau pour passer à l’action
Remplissez une grille par retenue, puis regroupez les lignes par type et par année de remboursement.
Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement pour voir toutes les colonnes.
| Point à vérifier | Votre information | Document utile |
|---|---|---|
| Type et montant de la retenue | À relever | Décompte Assurance Maladie : franchise ou participation forfaitaire |
| Date du soin | À relever | Ligne du soin concerné dans le décompte |
| Date du remboursement du soin | À relever | Relevé de remboursement d’origine |
| Année du compteur | À déduire du remboursement du soin | Compteur annuel et détail demandé à la caisse |
| Exonération éventuelle | À vérifier | Justificatif valable pour le soin concerné |
| Retenue déjà récupérée ou restant due | À vérifier | Avis de paiement et relevés faisant apparaître les retenues |
| Réponse de la caisse | À conserver | Échange daté avec la caisse |
Tableau consultable directement. Les exemples chiffrés sont pédagogiques et leurs hypothèses doivent être adaptées à votre situation.
Mise en situation
Cas pratique : Une retenue après un mois sans consultation
Situation
Exemple fictif : une consultation de décembre 2025 est remboursée en janvier 2026. La participation compte dans le plafond de 2026.
À comparer
- Date de la consultation
- Date du remboursement
- Année du compteur
Décision raisonnée : La personne relève le remboursement d’origine avant de demander à sa caisse le détail du compteur.
Points à vérifier
Cochez les vérifications effectuées pour préparer votre dossier. Les cases ne sont pas enregistrées par le site. Le suivi s’efface en quittant ou en rechargeant la page.
Plan d’action
- ClasserSéparez participations et franchises.
- RapprocherReliez la retenue au remboursement du soin et au compteur correspondant.
- DemanderPrésentez les lignes inexpliquées à la caisse.
Erreurs à éviter
- Confondre tiers payant et exonération
- Comparer une récupération de plusieurs années au seul plafond courant
- Faire rembourser ces retenues par un contrat responsable
Questions fréquentes
La mutuelle rembourse-t-elle la participation ?
Un contrat responsable ne la prend pas en charge. Elle est distincte du ticket modérateur.
Les plafonds se confondent-ils ?
Non. Franchises et participations ont chacune leur propre plafond annuel.
Une ALD suffit-elle pour être exonéré ?
Non. Une prise en charge à 100 % de la base ne supprime pas toutes les retenues.
Un soin de décembre peut-il compter dans le plafond de janvier ?
Oui. Si la caisse rembourse le soin en janvier, la franchise ou la participation compte dans la nouvelle année civile. En cas de retenue différée, vérifiez le remboursement du soin auquel elle se rapporte.
Sources utiles
Ces sources permettent de vérifier les règles, protections, droits et démarches avant une souscription ou une réclamation.
- Ameli — Participation forfaitaire , consulté le
- Ameli — Franchise médicale , consulté le
- Service Public — Plafonds au 1er octobre 2026 , consulté le
- Légifrance — Décret sur les plafonds et leur calendrier , consulté le
- Code de la sécurité sociale — Date de rattachement de la participation forfaitaire , consulté le
- Code de la sécurité sociale — Date de rattachement de la franchise médicale , consulté le
