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Santé

Franchises médicales et participation forfaitaire : contrôler son relevé

Un homme compare des relevés anonymes avec une calculatrice à une table de cuisine — illustration générée par IA

Une retenue sur un remboursement peut correspondre à un soin antérieur. Pour vérifier le compteur, distinguez la date du soin, la date du remboursement de ce soin et la date à laquelle la caisse récupère la somme.

4 min de lecture · Voir le tableau pratique

En bref

Depuis le 1er octobre 2026, le plafond annuel est de 70 € pour les franchises et de 70 € séparément pour les participations forfaitaires. Une consultation concernée entraîne une participation de 2 € ; un médicament ou un acte paramédical une franchise de 1 €, un transport sanitaire de 4 €, sauf exonération.

Deux compteurs de 70 € par personne et par année civile : franchise médicale et participation forfaitaire. La date de remboursement détermine l’année du compteur.
Les plafonds s’appliquent séparément aux assurés concernés. La date du remboursement de l’acte indique l’année à vérifier sur le relevé.

Deux retenues, deux compteurs

La participation vise notamment consultations médicales, radiologie et biologie. La franchise concerne médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires. Classez chaque ligne selon sa nature pour contrôler le bon compteur, sans additionner les deux dispositifs sous un plafond unique. Depuis le 1er octobre 2026, chacun de ces compteurs est plafonné à 70 € par personne. Le décret prévoit une revalorisation à partir de 2028.

Vérifier les exonérations

Les mineurs, bénéficiaires de la C2S ou de l’AME et certaines périodes de maternité sont exonérés. Une ALD ne dispense pas, à elle seule, de ces retenues. Vérifiez le droit applicable à la date du soin avant de demander une correction.

Rattacher chaque somme à la bonne année

Les franchises et participations comptent pour l’année civile du remboursement des actes, même si les soins ont eu lieu l’année précédente. En tiers payant, la caisse peut récupérer des sommes dues sur un versement ultérieur ou par un avis de paiement. Demandez le détail des remboursements d’origine lorsque la récupération porte sur plusieurs périodes.

Documenter une demande de vérification

Recopiez les dates, montants et références des lignes contestées. Joignez la preuve d’une exonération éventuelle. Demandez à la caisse le compteur annuel correspondant et conservez sa réponse pour la rapprocher du relevé suivant.

Grille pratique à compléter

Un tableau pour passer à l’action

Remplissez une grille par retenue, puis regroupez les lignes par type et par année de remboursement.

Sur petit écran, faites défiler le tableau horizontalement pour voir toutes les colonnes.

Vérifier une franchise ou une participation sur un relevé
Point à vérifierVotre informationDocument utile
Type et montant de la retenueÀ releverDécompte Assurance Maladie : franchise ou participation forfaitaire
Date du soinÀ releverLigne du soin concerné dans le décompte
Date du remboursement du soinÀ releverRelevé de remboursement d’origine
Année du compteurÀ déduire du remboursement du soinCompteur annuel et détail demandé à la caisse
Exonération éventuelleÀ vérifierJustificatif valable pour le soin concerné
Retenue déjà récupérée ou restant dueÀ vérifierAvis de paiement et relevés faisant apparaître les retenues
Réponse de la caisseÀ conserverÉchange daté avec la caisse

Tableau consultable directement. Les exemples chiffrés sont pédagogiques et leurs hypothèses doivent être adaptées à votre situation.

Mise en situation

Cas pratique : Une retenue après un mois sans consultation

Situation

Exemple fictif : une consultation de décembre 2025 est remboursée en janvier 2026. La participation compte dans le plafond de 2026.

À comparer

  • Date de la consultation
  • Date du remboursement
  • Année du compteur

Décision raisonnée : La personne relève le remboursement d’origine avant de demander à sa caisse le détail du compteur.

Points à vérifier

Cochez les vérifications effectuées pour préparer votre dossier. Les cases ne sont pas enregistrées par le site. Le suivi s’efface en quittant ou en rechargeant la page.

Plan d’action

  1. ClasserSéparez participations et franchises.
  2. RapprocherReliez la retenue au remboursement du soin et au compteur correspondant.
  3. DemanderPrésentez les lignes inexpliquées à la caisse.

Erreurs à éviter

  • Confondre tiers payant et exonération
  • Comparer une récupération de plusieurs années au seul plafond courant
  • Faire rembourser ces retenues par un contrat responsable

Questions fréquentes

La mutuelle rembourse-t-elle la participation ?

Un contrat responsable ne la prend pas en charge. Elle est distincte du ticket modérateur.

Les plafonds se confondent-ils ?

Non. Franchises et participations ont chacune leur propre plafond annuel.

Une ALD suffit-elle pour être exonéré ?

Non. Une prise en charge à 100 % de la base ne supprime pas toutes les retenues.

Un soin de décembre peut-il compter dans le plafond de janvier ?

Oui. Si la caisse rembourse le soin en janvier, la franchise ou la participation compte dans la nouvelle année civile. En cas de retenue différée, vérifiez le remboursement du soin auquel elle se rapporte.

Sources utiles

Ces sources permettent de vérifier les règles, protections, droits et démarches avant une souscription ou une réclamation.